CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 26 janvier 2006

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s627B0FB5 { width:16.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s6978CAD4 { width:5.69pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   40 26.1.2006   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE MUBILANZILA MAYEKA ET KANIKI MITUNGA c. BELGIQUE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce jeudi 26 janvier 2006 à 9 heures une audience de chambre sur la recevabilité et le fond dans l’affaire Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique (requête n o 13178/03).   Les requérantes   L’affaire concerne une requête introduite par Pulcherie Mubilanzila Mayeka et sa fille Tabitha Kaniki Mitunga qui sont des ressortissantes congolaises nées respectivement en 1970 et 1997 et résidant à Montréal (Canada). Leur requête porte sur la détention pendant près de deux mois et le refoulement dans son pays d’origine de Tabitha, qui n’était alors âgée que de cinq ans.   Résumé des faits   Ayant obtenu la qualité de réfugiée au Canada, M me Mubilanzila Mayeka demanda à son frère, de nationalité néerlandaise et résidant aux Pays-Bas, de chercher sa fille Tabitha en République Démocratique du Congo et de la prendre en charge jusqu’à ce qu’elle puisse la rejoindre au Canada.   Le 18 août 2002, à leur arrivée à l’aéroport de Bruxelles, Tabitha, qui n’était pas munie des documents nécessaires à l’entrée sur le territoire belge, fut placée en détention dans le centre de transit «   127   » tandis que son oncle qui l’accompagnait regagna les Pays-Bas. Le même jour, un avocat fut désigné pour représenter l’enfant.   Le 27 août 2002, l’Office des Etrangers belges déclara irrecevable la demande d’asile introduite au nom de Tabitha, ce qui fut confirmé par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides le 25 septembre 2002.   Le 26 septembre 2002, l’avocat de Tabitha sollicita un hébergement alternatif auprès de l’Office des Etrangers. Cette demande n’aboutit pas.   Le 16 octobre 2002, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles jugea la détention de Tabitha incompatible avec la Convention de New York relative aux droits de l’enfant et ordonna sa remise en liberté.   Le 17 octobre 2002, Tabitha fut refoulée en République Démocratique du Congo   ; à son arrivée, aucun   membre de sa famille n’était présent.   Fin octobre 2002, Tabitha rejoignit sa mère au Canada après intervention du Premier ministre belge et de son homologue canadien.   Griefs   Les requérantes soutiennent que la détention et le rapatriement de Tabitha ont emporté violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 16 avril 2003.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Christos Rozakis (Grec), président , Loukis Loucaides (Cypriote), Anatoli Kovler (Russe), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjanais), Dean Spielmann (Luxembourgeois), Sverre Erik Jebens (Norvégien), juges Paul Martens (Belge), juge ad hoc , Nina Vajić (Croate) , juge suppléante , ainsi que Santiago Quesada , greffier adjoint de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Claude Debrulle , agent ,   Chantal Gallant , Philippe Gerard , Linda Peeters , Rika Goethals ,   Nancy Bracke , conseils   ;   Requérantes   :   Dirk Vanheule , conseil .   La requérante Pulcherie Mubilanzila Mayeka assistera également à l’audience.   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité suivie le cas échéant d’un arrêt, sera rendue ultérieurement.   ***   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54)   Beverley Jacobs (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 54 21) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.