CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 2 mars 2006

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4B8D41EE { font-family:Arial; font-size:10pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s627B0FB5 { width:16.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s9224DEB6 { width:12.36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   111 2.3.2006   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE LEEMPOEL & S.A. EDITIONS CINE REVUE c. BELGIQUE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce 2 mars 2006 à 9 heures une audience de chambre sur la recevabilité et le fond dans l’affaire Leempoel et S.A. Editions Ciné Revue c. Belgique (requête n o 64772/01).   Les requérants   L’affaire concerne le retrait de la vente et l’interdiction de la diffusion de l’exemplaire du magazine Ciné Télé Revue ayant publié les notes qu’une juge d’instruction avait préparées en vue de son audition devant la commission d’enquête parlementaire relative à l’affaire Dutroux [1] .   Les requérants sont   : la maison d’édition S.A. Editions Ciné Revue, une société de droit belge ayant son siège à Bruxelles, ainsi que son éditeur, Marcel Leempoel, un ressortissant belge âgé de 81 ans qui réside à Bruxelles.   Résumé des faits   En octobre 1996, la Chambre des Représentants institua une commission d’enquête parlementaire   «   sur la manière dont l’enquête dans ses volets policiers et judiciaires avait été menée dans   l’affaire Dutroux   ». La juge d’instruction D., qui avait été en charge de l’instruction concernant l’enlèvement de deux fillettes, fut entendue par cette commission les 17 et 18 décembre 1996. A l’issue de cette dernière audition, le président de la Commission d’enquête lui demanda de remettre le dossier de préparation qu’elle avait emmené avec elle   ; celui-ci comportait un ensemble de documents, notamment des notes personnelles concernant sa défense et des recommandations de son avocat quant à la manière de communiquer et de se présenter devant la Commission. Le dossier ainsi remis fut rendu accessible aux membres de la Commission d’enquête, qui devaient toutefois le consulter sur place sans pouvoir en prendre de copie.   Le 30 janvier 1997, l’hebdomadaire Ciné Télé Revue publia un article reproduisant de larges extraits du dossier de préparation que la juge avait remis à la Commission d’enquête parlementaire. Cet article était annoncé en couverture de la revue avec le titre «   Exclusif – Une surprenante attitude   : comment la juge D. a préparé sa défense – Les révélations de son dossier   » inscrit en surimpression d’une photographie de la magistrate. Ces révélations furent amplement répercutées dans la presse.   Le même jour, sur un recours de la juge D., le juge des référés du tribunal de première instance de Bruxelles condamna M. Leempoel à prendre toutes les mesures nécessaires pour retirer, dans les trois heures de la signification de la décision, tous les exemplaires des points de vente, sous peine d’astreinte d’environ 250 euros (EUR) par revue, et lui interdit de distribuer ultérieurement tout exemplaire qui comprendrait la même couverture et le même article.   Le 5 février 1997, le juge des référés, statuant sur un recours des requérants, confirma la condamnation, qu’il étendit à la société, jugeant que les documents publiés étaient couverts par le secret de l’enquête parlementaire   et que la publication semblait avoir porté atteinte au respect des droits de la défense ainsi qu’au droit au respect de la vie privée de la magistrate. La cour d’appel de Bruxelles confirma également cette condamnation. Par ailleurs, par un arrêt du 29 juin 2000, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par les requérants.   Griefs   Les requérants soutiennent que leur condamnation a emporté violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Par ailleurs, ils estiment que l’article 25 de la Constitution belge, interdisant la censure de la presse, organise un régime plus protecteur que celui de l’article 10 de la Convention, et que son application aurait dû, à ce titre, être garantie par l’article 53 (sauvegarde des droits de l’homme reconnus) de la Convention.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 21 décembre 2000.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Christos Rozakis (Grec), président , Loukis Loucaides (Cypriote), Elisabeth Steiner (Autrichienne), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjanais), Dean Spielmann (Luxembourgeois), Sverre Erik Jebens (Norvégien), juges , Jean Claude Geus (Belge), juge ad hoc , Snejana Botoucharova (Bulgare) , Anatoli Kovler (Russe) , juges suppléants , ainsi que Søren Nielsen , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Claude Debrulle , agent ,   Annemie Schaus , Alexander Hoefmans , conseils ;   Requérants   :   Antoine De Le Court , Marianne Leempoel , conseils .   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité suivie le cas échéant d’un arrêt, sera rendue ultérieurement.     ***     Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54)   Beverley Jacobs (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 54 21) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité. [1] «   L’affaire Dutroux   » donna lieu en Belgique, dans les années 1990, à l’ouverture de poursuites pénales contre plusieurs personnes soupçonnées de pédophilie. En 2004, le principal accusé, Marc Dutroux, fut reconnu coupable d’avoir enlevé, séquestré, violé et assassiné plusieurs fillettes et fut en conséquence condamné à la réclusion criminelle à perpétuité.