CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 7 mars 2006

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s627B0FB5 { width:16.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s9224DEB6 { width:12.36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   124 7.3.2006   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE MANOLE ET AUTRES c. MOLDOVA   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce 7 mars 2006 à 9 h 30 une audience de chambre sur la recevabilité et le fond dans l’affaire Manole et autres c. Moldova (requête n o 13936/02).   Les requérants   L’affaire concerne une requête introduite par neuf requérants, Larisa Manole, Corina Fusu, Mircea Surdu, Dinu Rusnac, Viorica Cucereanu-Bogatu, Angela Aramă-Leahu, Ludmila Vasilache, Leonid Melnic et Diana Donică, sont des ressortissants moldaves résidant à Chişinău. Tous sont ou ont été salariés de la société Teleradio-Moldova, qui exploite l’unique chaîne publique de télévision et de radio de Moldova.   Résumé des faits   Les requérants allèguent que, même si les émissions produites par Teleradio-Moldova ont toujours été soumises à la censure, celle-ci a atteint un niveau inacceptable après que le Parti communiste eut remporté à une large majorité les élections législatives de février 2001.   Ils soutiennent que, depuis lors, aucun parti d’opposition n’a disposé de temps d’antenne et que tous les reportages ne suivant pas la ligne du Parti communiste ont été interdits. Des mots, expressions et références se rapportant à certaines périodes historiques ont aussi été interdits. De plus, les journalistes se sont vu interdire de rendre compte aux informations des grandes manifestations auxquelles ont participé des dizaines de milliers de personnes organisées quotidiennement par le Parti populaire démocrate-chrétien du 9 janvier à mai 2002.   Le 25 février 2002, plus de 300 membres du personnel de Teleradio-Moldova signèrent une déclaration où ils se plaignaient de la «   censure politique de style soviétique   » et appelaient les autorités moldaves à respecter les principes démocratiques et pro-européens. Cette déclaration fut transmise à toutes les agences de presse moldaves et, le 26 février, 20 000 personnes environ se réunirent pour protester devant le bâtiment de Teleradio-Moldova.   Le 27 février 20002, le personnel de Teleradio-Moldova décida de faire grève, appela à l’abolition de la censure et commença à produire des émissions d’information non censurées.   Pour finir, l’état d’urgence fut décrété, l’armée occupa les locaux de la société et les meneurs de grève furent licenciés. Larisa Manole soutient qu’elle a été écartée de son poste de rédactrice au service de l’information et de présentatrice des informations et qu’elle a dû quitter la société alors qu’elle y avait travaillé pendant 22 ans. Les huit autres requérants dénoncent une ingérence du Gouvernement dans la politique éditoriale, notamment l’interdiction d’émissions et l’annulation d’une émission en direct peu avant la date à laquelle elle devait être diffusée.   Grief   Invoquant l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérants se plaignent de la censure qui a été imposée à la télévision et à la radio publiques moldaves.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 3 avril 2002.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Nicolas Bratza (Britannique), président , Josep Casadevall (Andorran), Matti Pellonpää (Finlandais), Rait Maruste (Estonien), Stanislav Pavlovschi (Moldave), Javier Borrego Borrego (Espagnol), Ján Šikuta (Slovaque), juges , Giovanni Bonello (Maltais) , Kristaq Traja (Albanais) , Lech Garlicki (Polonais) , Ljiljana Mijović (ressortissante de la Bosnie-Herzégovine), juges suppléants , ainsi que Michael O’Boyle , greffier de section.   Représentants des parties   Gouvernement   :   Vitalie Pârlog , agent ,   Diana Sârcu , Lilia Grimalschi , Irina Lupuşor , conseillers   ;   Requérante   :   Vitalie Nagacevschi , Vladislav Gribincea , Alexandru Tănase , conseils .   Le requérant, Mircea Surdu assistera également à l’audience.   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité suivie le cas échéant d’un arrêt, sera rendue ultérieurement.     ***     Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54)   Beverley Jacobs (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 54 21) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.