CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 14 mars 2006

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s627B0FB5 { width:16.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sD253CC27 { width:19.04pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s3C4DB099 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:10pt } .s6655D9E9 { width:14.67pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   137 14.3.2006   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE PEDOVIČ c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce 14 mars 2006 à 9 heures une audience de chambre sur le fond dans l’affaire Pedovič c. République tchèque (requête n o 27145/03).   Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant croate, Nenad Pedovič, né en 1946 et résidant à Prague. De son mariage avec R.P. naquit un fils en 1992. Le couple est en instance de divorce.   Résumé des faits   En janvier 1996, R.P. quitta le requérant. En mai 1996, le requérant partit avec son fils en Croatie où l’enfant demeura jusqu’à ce que sa mère le retrouve chez des inconnus et le ramène avec elle en République tchèque en octobre 1998. Depuis lors, l’enfant vit avec sa mère en République tchèque.   Lorsque son épouse le quitta, le requérant introduisit une procédure relative à l’autorité parentale sur l’enfant. Par un jugement du 27 février 2001, le tribunal d’arrondissement de Prague confia la garde de l’enfant à sa mère et accorda un droit de visite à M. Pedovič. Statuant en appel le 23 novembre 2001, le tribunal municipal de Prague confirma que R.P. avait le droit de garde de l’enfant et accorda au requérant la possibilité de voir son fils un samedi après-midi sur deux pendant les trois premiers mois et ensuite pendant un week-end sur deux, le 26 décembre et pendant deux semaines au cours des vacances d’été   ; ce jugement passa en force de chose jugée. Par ailleurs, le tribunal renvoya en première instance la question de la pension alimentaire.   A de multiples reprises, le requérant tenta de voir son fils, mais la mère de l’enfant s’y opposa systématiquement.   M. Pedovič s’adressa aux autorités tchèques afin que soit exécuté son droit de visite, lesquelles adressèrent des sommations à R.P. et par trois fois, lui infligèrent des amendes d’un montant totale de 1211 euros pour avoir empêché les visites du requérant à son fils.   Le requérant déposa deux plaintes pénales contre R.P. en raison de son refus de se conformer à la décision de justice relative à son droit de visite. La première d’entre elle fut classée sans suite en septembre 2002, et celle datée de septembre 2004 fait actuellement l’objet d’une enquête.   Griefs   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le requérant dénonce la durée de la procédure relative à la pension alimentaire. Par ailleurs, il se plaint également d’une violation de l’article 8 (droit au respect de sa vie privée et familiale), laquelle résulterait, d’une part, de la durée de la procédure et, d’autre part, de la non-exécution de son droit de visite.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 27 août 2003 et déclarée en partie recevable le 6 décembre 2005.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (Français), président , Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Karel Jungwiert (Tchèque), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), Antonella Mularoni (Saint-Marinaise), Elisabet Fura-Sandström (Suédoise), juges , András Baka (Hongrois) , Riza Türmen (Turc) , Danute Jočienė (Lituanienne) , Dragoljub Popović (ressortissant de la Serbie-Monténégro), juges suppléants , ainsi que Stanley Naismith , greffier adjoint de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Vít Alexander Schorm , agent ,   Eva Petrová , Roman Barinka , Ivana Švehlová , Michaela Marksová-Tominová , conseils ;   Requérant   :   Klára Veselá-Samková , conseil.     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.     ***   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54)   Beverley Jacobs (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 54 21) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.