CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 16 mars 2006

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s627B0FB5 { width:16.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sD253CC27 { width:19.04pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   145 16.3.2006   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE LYKOUREZOS c. GRÈCE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce 16 mars 2006 à 9 heures une audience de chambre sur le fond dans l’affaire Lykourezos c. Grèce (requête n o 33554/03).   Le requérant   Alexandros-Léon Lykourezos est un ressortissant grec âgé de 72 ans qui réside à Athènes.   Résumé des faits   La requête concerne la déchéance du mandat parlementaire du requérant pour incompatibilité d’un tel mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle.   M. Lykourezos est avocat au barreau d’Athènes depuis 1960. En avril 2000 il se porta candidat aux élections législatives, dans la première circonscription d’Athènes, sur la liste présentée par le parti «   Nea Dimokratia   ». Ayant obtenu 44   387 votes, le requérant fut élu député pour un mandat parlementaire de quatre ans.   En 2001, une révision constitutionnelle instaura une incompatibilité entre les fonctions de député et l’exercice d’une activité professionnelle   ; cette incompatibilité est prévue par le nouvel article 57 de la Constitution dont la loi d’application n’a pas été promulguée à ce jour.   En février 2003, une électrice de la circonscription concernée forma un recours contre le requérant devant la Cour suprême spéciale, soutenant notamment qu’en application de l’article 57 de la Constitution il y avait incompatibilité entre le mandat de député et l’exercice de la profession d’avocat. Par un arrêt du 3 juillet 2003, la Cour suprême accueillit le recours et prononça la déchéance du mandat parlementaire du requérant. La Cour suprême rejeta notamment l’argument du requérant selon lequel on ne pouvait considérer qu’il exerçait une profession car il avait cessé de percevoir des honoraires.   En conséquence, le requérant fut déchu de son mandat de député en juillet 2003.   Griefs   Invoquant l’article 3 du Protocole n o 1 (droit à des élections libres) à la Convention européenne des Droits de l’Homme, le requérant soutient que la déchéance de son mandat parlementaire a porté atteinte à son droit d’être élu au Parlement national et a privé ses électeurs d’un élu de leur choix avant la fin de son mandat. Par ailleurs, il allègue que le fait d’avoir été déchu de son mandat pour pouvoir poursuivre son activité professionnelle a constitué une ingérence injustifiable dans sa vie privée et professionnelle et emporté violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée).   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 22 octobre 2003 et déclarée recevable le 13 décembre 2005.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Loukis Loucaides (Cypriote), président , Christos Rozakis (Grec), Françoise Tulkens (Belge), Elisabeth Steiner (Autrichienne), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjanais), Dean Spielmann (Luxembourgeois), Sverre Erik Jebens (Norvégien), juges , Nina Vajić (Croate) , Anatoli Kovler (Russe) ,   juges suppléants , ainsi que Santiago Quesada , greffier adjoint de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Mihael Apessos , agent ,   Stavros Spyropoulos , Stavroula Trekli , conseillers ;   Requérant   :   Nicos Alivizatos , conseil,   Evangelos Mallios , conseiller .   Le requérant, Alexandros-Léon Lykourezos, assistera également à l’audience.   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   ***   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54)   Beverley Jacobs (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 54 21) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.