CEDH · PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE — 6 avril 2006

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Roumanie (requête n o 30324/96), Lindner et Hammermayer   c. Roumanie (n o 35671/97) et Popovici et Dumitrescu c.   Roumanie (n o 31549/96).   Les affaires ont été rayées du rôle à la suite de règlements amiables aux termes desquels les intéressés doivent percevoir les sommes globales suivantes   : dans l’affaire Smoleanu 10   000   euros   (EUR), dans l’affaire Lindner et Hammermayer   8   600   EUR et dans l’affaire Popovici et Dumitrescu 13   000   EUR. (Les arrêts existent en français et en anglais.)   1.     Principaux faits   Les requérants, tous ressortissants roumains, se plaignaient de l’impossibilité d’obtenir la restitution des biens dont ils étaient propriétaires et qui avaient été nationalisés par l’Etat. Ils dénonçaient le refus des juridictions nationales de reconnaître aux tribunaux compétence pour trancher leurs actions en revendication.   Ils invoquaient l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention. Dans l’affaire Lindner et Hammermayer, les requérants soutenaient également que la confiscation de leurs biens était due au fait que leur mère avait émigré en Allemagne, sous l’angle de l’article 2 du Protocole n° 4 (liberté de circulation).   Smoleanu – La requérante, Elena Smoleanu, est née en 1922 et réside à Ploieşti. L’Etat nationalisa en 1950 la maison composée de deux appartements, le garage et le terrain correspondant qu’elle avait reçus en dot de son père en 1944.   Lindner et Hammermayer   – Les requérants, Alexandru Lindner et Cristina Hammermayer, résident à Francfort (Allemagne). En leur qualité d’héritiers, ils intentèrent une action en revendication immobilière en vue d’obtenir la restitution d’une maison située à Bucarest, composée de trois appartements, qui avait été acquise par leur mère en 1939 et confisquée par l’Etat en 1975.   Popovici et Dumitrescu – Les requérantes sont Irina   Margaret   Popovici, née en 1930, Sanda   Popovici, né en 1932, et Maria Cristina Mauc Dumitrescu (ressortissante française et roumaine) résidant à Villebon-sur-Yvette (France), héritière de Maria   Margareta Dumitrescu, décédée en 1997. Leur requête porte sur une maison située à Predeal construite par leur père. La maison fut nationalisée en 1965 puis soumise à la gestion du service roumain de renseignements en 1992.   2.     Procédure et composition de la Cour   Les trois requêtes ont été introduites devant la Commission européenne des Droits de l’Homme les 22 novembre 1995, 9 avril 1997 et 5 avril 1996 respectivement. Dans l’affaire Smoleanu , la requête a été déclarée recevable le 10 octobre 2000, dans l’affaire Lindner et Hammermayer , elle a été déclarée en partie recevable le 3 décembre 2002 et dans l’affaire Popovici et Dumitrescu , elle a été déclarée en partie recevable le 27 juin 2000.   Dans ses arrêts de chambre rendus le 3 décembre 2002 dans les affaires Smoleanu et Lindner et Hammermayer et le 4 mars 2003 dans l’affaire Popovici et Dumitrescu,   la Cour a conclu à la violation de l’article 6 § 1 et à la non-violation de l’article 1 du Protocole n° 1. Par ailleurs, dans l’affaire Lindner et Hammermayer   la Cour a déclaré irrecevable le grief tiré de l’article 2 du Protocole n° 4.   Le 24 septembre 2003, le collège de la Grande Chambre a accepté les demandes de renvoi devant celle-ci présentées par les requérants.   Les audiences fixées au 23 juin 2004 et au 7 décembre 2005 ont été ajournées.   Les arrêts ont été rendus par la Grande Chambre composée de 17   juges, à savoir   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul Costa (Français), Nicolas Bratza (Britannique), Giovanni Bonello (Maltais), Corneliu Bîrsan (Roumain), Nina Vajić (Croate), John Hedigan (Irlandais), Matti Pellonpää (Finlandais), Margarita Tsatsa-Nikolovska (ressortissante de «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   »), Anatoli Kovler (Russe), Elisabeth Steiner (Autrichienne), Lech Garlicki (Polonais), Javier Borrego Borrego (Espagnol), Elisabet Fura-Sandström (Suédoise), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjanais), Renate Jaeger (Allemande), juges , ainsi que de Lawrence Early , adjoint au greffier de la Grande Chambre .     3.     Résumé de l’arrêt [2]   Décision de la Cour   La Cour note que, depuis le prononcé de ses arrêts de chambre dans les trois affaires, les requérants ont obtenu la restitution des biens faisant l’objet de leurs requêtes.   La Cour note aussi l’adoption d’une nouvelle loi sur la restitution, la loi   n o   247 du 22 juillet 2005, qui élargit les formes de réparation et prévoit que l’indemnisation, lorsque le bien ne peut pas être restitué en nature, doit être équivalente à la valeur marchande du bien au moment de l’octroi de la somme.   En outre, la Cour observe qu’elle a déjà précisé la nature et l’ampleur des obligations qui incombent à l’Etat défendeur dans des affaires se rapportant soit à des retards dans l’obtention de décisions de justice définitives qui tranchent des litiges ayant pour objet l’illégalité de confiscations opérées par l’ancien régime communiste ou à l’impossibilité d’obtenir pareilles décisions (voir l’arrêt rendu le 23 janvier 2001 par une Grande Chambre de la Cour dans l’affaire Brumărescu c. Roumanie (article 41 – satisfaction équitable)) soit à la vente par l’Etat à des tiers de biens ainsi confisqués (voir l’arrêt de chambre du 21 juillet 2005 rendu dans l’affaire Străin et autres ). La question de l’exécution de ces obligations est actuellement pendante devant le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui surveille l’exécution des arrêts de la Cour.   Considérant que les règlements conclus s’inspirent du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses Protocoles, la Cour a rayé les trois affaires du rôle.     ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse   Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. [1] .     Les arrêts de Grande Chambre sont définitifs (article 44 de la Convention). [2] .     Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.