CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 5 avril 2006

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s627B0FB5 { width:16.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sD253CC27 { width:19.04pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   197 5.4.2006   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE ÜNER c. PAYS-BAS   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce mercredi 5 avril 2006 à 9 heures une audience de Grande Chambre dans l’affaire Üner c. Pays-Bas (requête n o 46410/99).   Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant turc, Ziya Üner, né en 1969 et résidant à Eskişehir (Turquie).   Résumé des faits   En 1981, alors qu’il était âgé de 12 ans, il se rendit aux Pays-Bas avec sa mère et deux frères pour y rejoindre son père et, en 1988, il obtint un permis de séjour permanent ( vestigingsvergunning ).   Vers juin 1991, il commença à cohabiter avec une ressortissante néerlandaise. Le couple eut un fils, né le 4 février 1992. Le requérant quitta sa compagne en novembre 1992, mais il demeura en contact étroit avec elle et leur fils.   Le 21 janvier 1994, reconnu coupable d’homicide ( doodslag ) et de voies de fait ( zware mishandeling ), il fut condamné à sept ans d’emprisonnement.   Sa compagne, son fils et un second fils (que le requérant eut avec sa compagne le 26 juin 1996) lui rendirent visite en prison au moins une fois par semaine. Les deux enfants ont la nationalité néerlandaise et ont été reconnus ( erkend ) par l’intéressé. Ni la compagne du requérant ni ses enfants ne parlent le turc.   Le 30 janvier 1997, le secrétaire d’Etat à la Justice ( Staatssecretaris van Justitie ) décida de retirer son permis de séjour permanent au requérant qu’il frappa d’une interdiction de séjour ( ongewenstverklaring ) de dix ans en raison de sa condamnation du 21 janvier 1994. Le requérant déposa une objection, qui fut rejetée. Il interjeta appel, également en vain.   Le requérant fut expulsé vers la Turquie le 11 février 1998. Il retourna toutefois aux Pays-Bas peu après et, le 4 juin 1998, il fut une nouvelle fois expulsé vers la Turquie. Là encore, il fut débouté de son appel.   Grief   Le requérant allègue que, son permis de séjour lui ayant été retiré et une interdiction de séjour de dix ans ayant été prononcée, il se trouve séparé de sa famille. Il invoque l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 4 août 1998 et déclarée en partie recevable le 1 er juin 2004.   Dans son arrêt de chambre du 5 juillet 2005, la Cour avait conclu, par six voix contre une, à la non-violation de l’article 8.   Le requérant a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (articles 43 [1] de la Convention et 73 du règlement). Le collège de la Grande Chambre a accueilli cette demande le 30 novembre 2005.   Le 21 février 2006, le gouvernement allemand a été autorisé à intervenir dans la procédure écrite devant la Grande Chambre, en application de l’article 36 § 2 (tierce intervention) de la Convention.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul Costa (Français), Nicolas Bratza (Britannique), Boštjan M. Zupančič (Slovène), Giovanni Bonello (Maltais), Lucius Caflisch (Suisse) [2] , Riza Türmen (Turc), John Hedigan (Irlandais), Margarita Tsatsa-Nikolovska (ressortissante de «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   »), Anatoli Kovler (Russe), Vladimiro Zagrebelsky (Italien), Lech Garlicki (Polonais), Egbert Myjer (Néerlandais), Sverre Erik Jebens (Norvégien), Danutė Jočienė (Lituanienne), Ján Šikuta (Slovaque), juges , Rait Maruste (Estonien) , Josep Casadevall (Andorran) , Dean Spielmann (Luxembourgeois) , juges suppléants , ainsi que Lawrence Early , greffier adjoint de la Grande Chambre .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Jolien Schukking , agent ,   Martin Kuijer, Marie-Louise Van Dongen , conseillers   ;   Requérant   :   Ranesh Dhalganjansing , conseil .   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.     ***   Contacts pour la presse   :   Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54)   Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité. [1] L’article 43 de la Convention prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] Juge élu au titre du Liechtenstein.