CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 14 avril 2006

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s55D91DC7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; line-height:12pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s924D738E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; line-height:12pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sC66F3853 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:12pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s66359594 { width:60.01pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s719276ED { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; line-height:12pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   220 13.4.2006   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 18 et 20 avril 2006   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit 14 arrêts de chambre le mardi 18 avril 2006 et 13 le jeudi 20 avril 2006.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 18 avril 2006   Vezon c. France (n° 66018/01) Les requérants, Jean-François Vezon et son épouse, sont des ressortissants français nés respectivement en 1948 et 1950 et résidant à Caluire (France).   Ils se plaignent de l’application rétroactive d’une loi alors qu’ils étaient en procès avec leur banque. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Kovač c. Hongrie (requête n° 37492/02) Le requérant, Kalman Kovač, est un ressortissant croate né en 1938 et résidant à Cunski (Croatie).   Soupçonné du meurtre de sa femme, une ressortissante allemande, il fut arrêté et placé en détention provisoire en Hongrie le 7 avril 1992. Il fut extradé vers l’Allemagne le 20 juillet 1993. Les tribunaux allemands l’acquittèrent le 17 février 1995. L’intéressé engagea en Hongrie une procédure en réparation, dont une partie est toujours pendante.   Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable), le requérant dénonce la durée de la procédure, inéquitable selon lui, conduite en Hongrie.   Mora do Vale et autres c. Portugal (n° 53468/99)   Satisfaction équitable Les requérants, 27 ressortissants portugais, sont d’anciens propriétaires ou les héritiers d’anciens propriétaires d’un terrain désigné Herdade de S. Bento , d’une superficie totale d’environ 2   405 hectares. Ils alléguaient que la détermination et le paiement tardif d’une indemnité consécutive à la nationalisation de leur terrain avait porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens en violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Par un arrêt du 29 juillet 2004, la Cour européenne des Droits de l’Homme avait conclu à la violation de l’article 1 du Protocole nº 1 en raison du retard dans le paiement de l’indemnisation définitive consécutive à l’expropriation des terrains des requérants, dans le cadre de la réforme agraire au Portugal. Elle avait alors estimé que la question de la satisfaction équitable ne se trouvait pas en état.   Roseiro Bento c. Portugal (n° 29288/02) Le requérant, Carlos Fernandes Roseiro Bento, est un ressortissant portugais né en 1954 et résidant à Vagos (Portugal).   Médecin de profession, il était à l’époque des faits maire de la ville de Vagos. En février 2001, il fut condamné à verser 1   000 euros à un conseiller municipal de l’opposition qu’il avait injurié.   Le requérant estime que sa condamnation a porté atteinte à son droit à la liberté d’expression, garanti par l’article 10 (liberté d’expression).   Chadimová c. République tchèque (n o 50073/99) La requérante, Marta Chadimová, est une ressortissante tchèque née en1952 et résidant à Prague.   En 1992, elle fit l’objet de poursuites pénales pour fraude et faux en écritures publiques, réalisés en vue d’obtenir la restitution d’un immeuble situé à Prague et du terrain sur lequel il avait été construit.   La requérante se plaint de la durée excessive de la procédure pénale menée à son encontre, de l’interdiction prolongée de disposer de son immeuble, ainsi que de la non-destruction des enregistrements des appels téléphoniques échangés entre elle et son avocat. Elle invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), ainsi que l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Tariq c. République tchèque (n° 75455/01) Le requérant, Mohamed Ali Tariq, est un ressortissant soudanais né en 1966 et résidant à Prague. Il entra en République tchèque en 1983.   Inculpé de tentative de fraude, il fut arrêté et placé en détention provisoire le 17 décembre 1997. Il fut libéré quatre ans plus tard. La procédure pénale dirigée contre lui est toujours pendante.   Le requérant allègue en particulier que sa détention était illégale et excessivement longue, et dénonce la durée de la procédure pénale diligentée contre lui. Il invoque les articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable),   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination).   Katar et autres c. Turquie (n° 40994/98) Les requérants, Halil Katar, Abdullah Özcan et Sevkan Aytu, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1973, 1963 et 1958. A l’époque des faits, ils résidaient à Istanbul, Şırnak et Muğla.   En 1992, les requérants firent l’objet de poursuites pénales en raison de leurs liens présumés avec le PKK (Parti de travailleurs du Kurdistan), interdit comme organisation terroriste en droit turc.   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), les requérants dénoncent la durée de la procédure dirigée contre eux. Par ailleurs, M. Katar se plaint également sous l’angle de l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), de la durée de sa détention provisoire.   Tanrıkulu et Deniz c. Turquie (n° 60011/00) Les requérants, Tamer Tanrıkulu et Mehmet Zeki Deniz, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1972 et 1965. En 1999, ils furent tous deux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité en raison de leur appartenance à une bande armée.   Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable), les requérants dénoncent la durée et l’iniquité de la procédure ayant abouti à leur condamnation. Ils invoquent en outre les articles 14 (interdiction de la discrimination) et 34 (droit de requête individuelle).   Dickson c. Royaume-Uni (n° 44362/04) Les requérants, Kirk et Lorraine Dickson, sont des ressortissants britanniques nés en 1972 et 1958 respectivement. M. Dickson est détenu à la prison Dovergate, à Uttoxeter (Royaume-Uni) et M me Dickson vit à Hull (Royaume-Uni).   En 1994, M. Dickson fut reconnu coupable de meurtre. Il se vit infliger une peine perpétuelle, avec une période punitive ( tariff ) de 15 ans. Il n’a pas d’enfant. En 1999, il fit la connaissance, par correspondance, de Lorraine, alors que celle-ci était également détenue. En 2001, il l’épousa. M me Dickson avait déjà trois enfants nés d’autres relations.   M. et M me Dickson demandèrent à bénéficier d’une insémination artificielle afin d’avoir un enfant, soutenant que sinon ils ne pourraient pas en avoir, vu la date à laquelle M. Dickson était libérable et l’âge de M me Dickson. Le ministre rejeta la demande.   Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 12 (droit de se marier et de fonder une famille), les requérants se plaignent du refus d’accès à une procédure d’insémination artificielle.   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent de la durée excessive d’une procédure civile. Dans les affaires Kozák c. République tchèque et Metzová c. République tchèque , les requérants, invoquant l’article 13 (droit à un recours effectif), allèguent en outre n’avoir pas disposé en droit interne d’un recours qui leur eût permis de se plaindre de la durée de la procédure.   Karácsonyi c. Hongrie (n° 37494/02) Kozák c. République tchèque (n° 30940/02) Metzová c. République tchèque (n° 38194/02) Patta c. République tchèque (n° 12605/02) Zbořilová et Zbořil c. République tchèque (n° 32455/02)   Jeudi 20 avril 2006   I.H. et autres c. Autriche (n° 42780/98) Les requérants sont quatre ressortissants autrichiens d’origine turque nés en 1978, 1959, 1959 et 1961 respectivement et résidant à Vorarlberg (Autriche).   Le 23 mai 1997, les requérants – I.H., ses parents et son oncle – furent condamnés pour avoir violé F.D. (qui était fiancée à I.H. dans le cadre d’un mariage arrangé) après que celle-ci avait dit à I.H. qu’elle ne s’estimait plus obligée de l’épouser.   Les requérants se plaignent de la requalification de l’infraction de viol par la juridiction du fond, ce qui a doublé la peine maximale imposable. Ils invoquent l’article 6 (droit à un procès équitable).   Defalque c. Belgique (n° 37330/02) Le requérant, Albert Defalque, est un ressortissant belge né en 1934.   Médecin de profession, le requérant fut accusé par un confrère d’avoir réalisé des actes inutiles. En 1996, il fut condamné à rembourser certaines sommes versées par L’INAMI (Institut national d’assurance maladie-invalidité) et on lui interdit d’appliquer le tiers payant pendant cinq ans.   Le requérant dénonce la durée et l’iniquité de la procédure dirigée contre lui. Il invoque les articles 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Raïtchinov c. Bulgarie (n° 47579/99) Le requérant, Hristo Pechev Raïtchinov, est un ressortissant bulgare né en 1935 et résidant à Sofia. A l’époque des faits, il était chef de la division du ministère de la Justice chargée du soutien financier et logistique du système judiciaire.   Invoquant l’article 10 (liberté d’expression), le requérant se plaint d’avoir été déclaré coupable et de s’être vu infliger une amende le 12 avril 1995 pour avoir dit à propos du procureur général adjoint qu’il avait «   les mains sales   » à une réunion du Conseil judiciaire suprême.   Carta c. Italie (n° 4548/02) Le requérant, Salvatore Carta, est un ressortissant italien né en1958. Il est actuellement détenu au pénitencier de Nuoro (Italie). En avril 2000, il fut condamné à 24 ans d’emprisonnement pour enlèvement, violation de domicile et port d’arme prohibé.   Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable), le requérant dénonce l’iniquité de la procédure ayant abouti à sa condamnation.   Patrono, Cascini et Stefanelli c. Italie (n° 10180/04) Les requérants, Antonio Patrono, Giusepe Cascini et Vittoria Stefanelli sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1956, 1965 et 1959 qui résident à Rome.   Magistrats de profession, ils étaient à l’époque des faits détachés auprès du bureau législatif du ministère de la Justice. En 2001, ils portèrent plainte contre deux députés pour diffamation aggravée par voie de presse. Les députés bénéficièrent d’un non-lieu du fait de leur immunité parlementaire.   Les requérants soutiennent que le fait d’estimer que les propos litigieux étaient couverts par l’immunité parlementaire a eu pour conséquence de les priver de leur droit d’accès à un tribunal. Ils invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination).   Başlık et autres c. Turquie (n° 35073/97) Les requérants, Aydın Başlık, Esral Karagöz, Yaşathak Aslan, Fercan Kaya et Nizamettin Doğan, sont des ressortissants turcs nés en 1960, 1961, 1952, 1960 et 1958 respectivement. Au moment de l’introduction de la requête, ils étaient détenus à la prison de Sağmalcılar à İstanbul.   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), les requérants dénoncent la durée de la procédure pénale dirigée contre eux du fait de leur appartenance à une organisation illégale, qui aboutit en 1999 à leur condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité.   Berk c. Turquie (n° 41973/98) Les requérants, Misbah Berk et ses enfants Edip,   Ayşe et Ferhat, sont des ressortissants turcs résidant à Diyarbakır. En octobre 1997, ils furent arrêtés dans le cadre d’une enquête menée contre une organisation terroriste.   Les requérants se plaignent de la durée excessive de leur garde à vue et de l’absence de recours leur permettant de mettre en cause la légalité de celle-ci. Ils allèguent la violation de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté).     Affaires répétitives   De Sciscio c. Italie (n° 176/04) Antonio de Sciscio, ressortissant italien né en 1946 et résidant à Bénévent (Italie), était propriétaire d’un terrain de 3   478 mètres carrés à Bénévent.   Il soutient avoir été privé de son terrain dans des circonstances incompatibles avec l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) à la Convention.   Çelik et autres c. Turquie (n° 56835/00) İbrahim Yayan c. Turquie (n° 57965/00) Uzun c. Turquie (n° 48544/99) Dans les trois affaires turques ci-dessus, les requérants furent accusés d’appartenir à des organisations illégales et condamnés par une cour de sûreté de l’Etat. Ils se plaignent de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable en violation de l’article 6 de la Convention.   Kökmen c. Turquie (n° 35768/02) Le requérant, Mehmet Kökmen, est un ressortissant turc né en 1933 et résidant à Gaziantep. Il se plaint des retards survenus dans le versement d’indemnités complémentaires d’expropriation. Il invoque l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).     Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, la requérante se plaint de la durée excessive d’une procédure civile.   Milošević c. «   L’ex-République yougoslave de Macédoine   » (n° 15056/02)   *** Contacts pour la presse   Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.