CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 3 mai 2006

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s394A4DEF { width:203.93pt; display:inline-block } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s1C3491D { width:31.88pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   256 3.5.2006   Communiqué du Greffier   Arrêt de chambre concernant la Bulgarie   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit l’arrêt de chambre suivant, qui n’est pas définitif [1] . (L’arrêt n’existe qu’en français.)       Violation de l’article 6 § 1 (durée) Vasko Yordanov Dimitrov c. Bulgarie (n o 50401/99)     Violation de l’article 13 Le requérant, Vasko Yordanov Dimitrov, est un ressortissant bulgare né en 1966 et résidant à Plovdiv (Bulgarie).   Le 13 mars 1989, le requérant fut arrêté et placé en détention provisoire sur des accusations de vol aggravé, commis en réunion. Reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés, le requérant fut condamné à huit ans d’emprisonnement par le tribunal régional de Plovdiv. Cette condamnation fut confirmée en appel. Le requérant n’ayant pas formé de pourvoi en cassation, sa condamnation devint définitive le 15 janvier 2000.   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le requérant dénonçait la durée de la procédure pénale dirigée contre lui. Par ailleurs, il invoque l’article 13 (droit à un recours effectif).   La Cour européenne des Droits de l’Homme relève que la procédure litigieuse s’est étendue sur sept ans, quatre mois et huit jours. Eu égard aux circonstances de l’espèce, elle estime qu’une telle durée est excessive et ne répond pas à l’exigence de «   délai raisonnable   ». Dès lors, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.   De plus, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 13 en ce que le requérant ne disposait pas d’un recours effectif en droit bulgare pour remédier à son grief tiré de la durée excessive de la procédure pénale.   Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable), la Cour alloue au requérant 1   000   euros   (EUR) pour préjudice moral, ainsi que 499   EUR pour frais et dépens.   ***   Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.