CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 4 mai 2006

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s550D6C56 { width:145.28pt; display:inline-block } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s60AAF2ED { width:102.78pt; display:inline-block } .sB66A2442 { width:26.81pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   258 4.5.2006   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre concernant la Turquie   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les deux arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif [1] . (Ces arrêts n’existent qu’en français.)         Violation de l’article 3 (traitement inhumain) Akkurt c. Turquie (requête n o 47938/99)   Violation de l’article 13   Saygılı c. Turquie (n o 57916/00)   Violation de l’article 3 (traitement inhumain)   Ali Akkurt et Ali Haydar Saygılı sont des ressortissants turcs nés en 1959 et 1973 respectivement et résidant à Istanbul.   Le 10 février 1994, M. Akkurt fut arrêté par la section antiterroriste de la direction de la sûreté d’İstanbul et placé en garde à vue. A l’issue de celle-ci, à savoir le 24 février 1994, le requérant fut examiné par un médecin qui constata que son corps ne présentait aucune trace de mauvais traitement mais que l’intéressé ressentait des douleurs. Plus tard dans la même journée, M. Akkurt fut examiné de nouveau par un médecin qui constata un syndrome lombaire. Placé en détention provisoire, le requérant subit un   nouvel examen médical le 2 mars 1994   : le rapport établi à l’issue de l’examen fit état de douleurs au bout des orteils du pied droit, de perte de sensibilité et de douleurs dans les régions axillaires, d’un affaiblissement et d’un fourmillement à la jambe droite et de lombalgie.   M. Saygılı fut quant à lui interpellé et placé en garde à vue le 9 décembre 1996 car il était soupçonné d’être membre d’une organisation illégale. Il fut présenté à un médecin à l’issue de sa garde à vue, à savoir le 16 décembre 1996, lequel constata d’anciennes traces d’ecchymoses sur son épaule gauche.   Les requérants dénoncèrent au procureur les traitements leur ayant été infligés durant leur garde à vue. M. Akkurt affirma avoir notamment subi des électrochocs au bout des orteils et avoir été soumis à la pendaison palestinienne, consistant en une suspension par les bras liés derrière le dos   ; M. Saygılı affirma également avoir été suspendu par les bras, avoir eu les yeux bandés, les parties génitales écrasées et le cou serré jusqu’à la suffocation. Des poursuites pénales furent engagées contre les policiers responsables de leur garde à vue, et les requérants se constituèrent dans les procédures engagées. Celles-ci aboutirent à l’acquittement des policiers concernés.   Les requérants dénonçaient les traitements leur ayant été infligés durant leur garde à vue et l’absence de recours en droit turc qui leur eût permis de dénoncer ces traitements. Ils invoquaient les articles 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   La Cour européenne des Droits de l’Homme rappelle que lorsqu’une personne est blessée au cours d’une garde à vue alors qu’elle se trouve entièrement sous le contrôle de fonctionnaires de police, toute blessure survenue pendant cette période donne lieu à de fortes présomptions de fait.   Le gouvernement turc n’a donné aucune explication sur la cause des séquelles constatées chez les requérants, lesquels ont été détenus pendant 14 jours pour ce qui est de M. Akkurt et sept jours pour ce qui est de M. Saygılı, privés de tout accès à un avocat. Si les séquelles relevées sur le corps de M. Saygılı ne correspondent pas tout à fait à celles qu’auraient laissées les mauvais traitements qu’il dénonce, celles relevées sur le corps de M. Akkurt correspondent aux séquelles qu’auraient laissé les traitements décrits par l’intéressé devant le procureur.   En raison notamment de l’absence d’examen médical effectué au début de la période de garde à vue, la Cour estime qu’il n’est pas établi que les traces en question découlaient d’actes concomitants à l’arrestation ou à des actes de tiers commis antérieurement.   Au vu de l’ensemble des éléments soumis à son appréciation et du fait que le Gouvernement n’a fourni aucune explication plausible, la Cour juge établi dans ces deux affaires que les marques décrites dans les rapports médicaux ont pour origine un traitement inhumain dont la Turquie porte la responsabilité. Dès lors, la Cour conclut, à l’unanimité dans ces deux affaires, à la violation de l’article 3.   La Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 13 dans l’affaire Saygılı et conclut à l’unanimité à la violation de l’article 13 dans l’affaire Akkurt .   Au titre de la satisfaction équitable, la Cour alloue à M. Akkurt 15   000   euros   (EUR) pour préjudice moral, ainsi que 3   000   EUR pour frais et dépens, et à M. Saygılı 5   000   EUR pour préjudice moral et 285   EUR pour frais et dépens.   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.