CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 3 mai 2006

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s627B0FB5 { width:16.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sD253CC27 { width:19.04pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   255 3.5.2006   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE HERMI c. ITALIE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce mercredi 3 mai 2006 à 9 heures une audience de Grande Chambre dans l’affaire Hermi c. Italie (requête n o   18114/02).   Le requérant   Le requérant, Fausi Hermi, est un ressortissant tunisien né en 1969. Il est actuellement détenu à la prison de Frosinone (Italie).   Résumé des faits   Arrêté en 1999 en possession de 485 grammes d’héroïnes, le requérant fit l’objet de poursuites pénales pour trafic de stupéfiants. Le 24 mars 2000, le juge de l’audience préliminaire le condamna à six ans d’emprisonnement et à environ 20   658   euros   (EUR) d’amende. L’intéressé interjeta appel de ce jugement.   L’avocat du requérant demanda à ce que son client puisse sortir de la prison pour se rendre à l’audience fixée par la cour d’appel de Rome. Celle-ci rejeta cette demande, et le 3 novembre 2000, confirma le jugement entrepris. Le requérant se pourvut vainement en cassation.   Grief   Le requérant se plaignait de n’avoir pu participer à l’audience tenue devant la cour d’appel de Rome. Il invoquait l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 31 mars 2002 et déclarée en partie recevable le 23 septembre 2004.   Dans un arrêt de chambre du 28 juin 2005, la Cour a conclu, par quatre voix contre trois, à la violation de l’article 6 § 1.   Le 23 septembre 2005 le Gouvernement a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre conformément à l’article 43 [1] de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre). Le 30 novembre 2005, le collège de la Grande Chambre a accepté ladite demande.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul Costa (Français), Boštjan M. Zupančič (Slovène), Riza Türmen (Turc), Corneliu Bîrsan (Roumain), John Hedigan (Irlandais), András Baka (Hongrois), Vladimiro Zagrebelsky (Italien), Javier Borrego Borrego (Espagnol), Alvina Gyulumyan (Arménienne), Dean Spielmann (Luxembourgeois), Egbert Myjer (Néerlandais), David Thór Björgvinsson (Islandais), Danutė Jočienė (Lituanienne), Dragoljub Popović (ressortissant de la Serbie-Monténégro), Ineta Ziemele (Lettonne), juges , Sverre Erik Jebens (Norvégien) , Margarita Tsatsa-Nikolovska (ressortissante de «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   ») , Renate Jaeger (Allemande) , juges suppléants , ainsi que Lawrence Early , greffier adjoint de la Grande Chambre .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Francesco Crisafulli , co-agent ,   Requérant   :   Daniela Puccinelli , conseil .   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   *** Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.