CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 19 mai 2006

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   290 19.5.2006   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 23 et 24 mai 2006   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit 12 arrêts de chambre le mardi 23 mai 2006 et 13 le mercredi 24 mai 2006.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 23 mai 2006   Kounov c. Bulgarie (requête n o 24379/02) Le requérant, Alexandar Angelov Kounov, est un ressortissant bulgare né en 1973 et résidant à Roussé (Bulgarie). En juillet 1999, il fut reconnu coupable de plusieurs vols et fut condamné par défaut à quatre ans et cinq ans d’emprisonnement.   Le requérant allègue n’avoir pu obtenir la réouverture de son procès pénal suite à sa condamnation par défaut. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Riener c. Bulgarie (n o 46343/99) La requérante, Ianka Riener, est une ressortissante autrichienne qui, à l’époque des faits, possédait également la nationalité bulgare. Elle est née en 1946 et réside à Sofia. A la suite d’une décision des juridictions bulgares selon laquelle l’intéressée était redevable de droits d’accise d’un montant correspondant à environ un million de dollars américains, le passeport autrichien de la requérante fut saisi et il lui fut impossible de quitter la Bulgarie pendant deux ans environ. Mme Riener se plaint de ce qu’on lui ait interdit de quitter la Bulgarie et dénonce les refus initialement opposés à ses demandes de renonciation à la nationalité bulgare. Elle invoque les articles 8 (droit au respect de sa vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention, ainsi que l’article 2 du Protocole n° 4 (liberté de circulation).   Mattila c. Finlande (n° 77138/01) Varga c. Hongrie (n° 3360/04) Jukka-Pekka Mattila est un ressortissant finlandais né en 1963 et résidant à Londres. István   Varga est un ressortissant hongrois né en 1948 et résidant à Komaron (Hongrie).   Les requérants firent l’objet de poursuites pénales pour diverses infractions, notamment pour escroquerie aggravée (M. Mattila) et trafic d'armes (M. Varga). Invoquant en particulier l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), ils se plaignent tous deux de la durée des procédures pénales engagées à leur encontre, qui ont duré près de neuf ans environ dans les deux cas.   Hasan Ceylan c. Turquie (n° 58398/00) Le requérant, Hasan Ceylan, est un ressortissant turc né en 1964 et résidant à Istanbul.   Il se plaint de la durée de la détention provisoire qu’il a subie après avoir été inculpé d’assistance aux membres d’une organisation illégale. Il invoque l’article 5 § 3 (droit d’être aussitôt traduit devant un juge).   Kiper c. Turquie (n° 44785/98) Şuyur c. Turquie (n° 13797/02) Nihat Kiper est un ressortissant turc né en 1970. Il a purgé une peine d'emprisonnement à la prison d’Adıyaman (Turquie), d’où il a présenté sa requête. Abdürrezzak Şuyur est un ressortissant turc qui purge actuellement une peine d’emprisonnement à vie.   Les deux requérants furent mis en détention provisoire avant de passer en jugement devant une cour de sûreté de l'Etat, M. Kipfer pour avoir hébergé des membres du PKK, dissimulé leurs armes et organisé des réunions pour eux à son domicile, et M. Şuyur pour appartenance à une organisation illégale et assistance aux membres de cette organisation. Sur le terrain des articles 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable), tous deux se plaignent de la durée et du manque d’équité de la procédure engagée à leur encontre. M.   Şuyur invoque également l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   Cole c. Royaume-Uni (n° 60933/00) Leslie James Cole est un ressortissant britannique né en 1952 et résidant à Plymouth (Royaume-Uni). Il est veuf et a deux enfants.   Il se plaint de ne pas avoir droit à diverses prestations auxquelles les veuves peuvent prétendre. Il invoque les articles 8 (droit au respect de la vie familiale) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété)   Grant c. Royaume-Uni (n° 32570/03) Linda Grant est une ressortissante britannique née en 1937 et résidant à St Albans (Royaume-Uni).   D’après son certificat de naissance, la requérante est de sexe masculin. En 1963, à l’âge de 26   ans, elle subit une opération de conversion sexuelle et se présente depuis lors comme une femme.   Elle se plaint de ne pouvoir faire reconnaître légalement son changement de sexe et de s’être vu refuser le versement d’une pension de retraite à l’âge de 60 ans comme les autres femmes. Elle invoque l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale), ainsi que l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et l’article 14 (interdiction de la discrimination).   Affaires de durée de procédure Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent de la durée excessive de procédures civiles.   Fodor c. Hongrie (n o 4564/03) Jávor et autres c. Hongrie (n o 11440/02) Heská c. République tchèque (n° 43772/02)     Mercredi 24 mai 2006   Liakopoulou c. Grèce (n o 20627/04) La requérante, Sophia Liakopoulou, est une ressortissante grecque née en 1919 et résidant à Athènes. Elle intenta une procédure à la suite de l’expropriation d’un terrain lui appartenant à Thessalonique, procédure qui aboutit au rejet de son pourvoi en cassation.   La requérante se plaint d’une violation de son droit d’accès à un tribunal et d’une atteinte à son droit au respect de ses biens. Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Georgi c. Roumanie (n° 58318/00) Les requérants, Dumitru Georgi et son épouse Elena, sont des ressortissants roumains nés respectivement en 1944 et 1948 et résidant à Târgu-Jiu (Roumanie). En mars 1993, l’administration leur alloua deux terrains   ; cette décision fut confirmée par les juridictions roumaines.   Les requérants se plaignent de la non ‑ exécution de décisions judiciaires définitives ordonnant leur mise en possession de deux terrains et la délivrance d’un titre de propriété. Ils invoquent l’article 6 § 1 (accès à un tribunal) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Mocanu c. Roumanie (n° 56489/00) Silviu Mocanu est un ressortissant roumain né en 1976. Il est actuellement détenu à la prison de Brăila (Roumanie) où il purge la peine de réclusion criminelle à perpétuité à laquelle il a été condamné en 1997 pour meurtre aggravé.   Le requérant dénonce les traitements lui ayant été infligés durant sa garde à vue ainsi que de l’absence d’enquête effective à cet égard. Il se plaint également de l’ouverture du courrier envoyé par la Cour européenne et du refus de l’administration de lui fournir des timbres pour sa correspondance. Il invoque les articles 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), 8 (droit au respect de la correspondance), 34 (droit de recours individuel) et 13 (droit à un recours effectif).   Weissman et autres c. Roumanie (n° 63945/00) Les requérants, Eugene Weissman et Mariana Balan, Rosa   Brener Veisman, Liana Alberta Veisman de Neuberger et Karin   Weissman Humbert, sont des ressortissants roumains nés respectivement en 1931, 1930, 1913, 1947 et 1937 et résident à Seattle, New York, Ariel (Israël) et à Beaune (France).   Les requérants allèguent une violation de leur droit d’accès à un tribunal, ainsi qu’une atteinte au droit au respect de leurs biens, en raison du rejet de leur action en remboursement des revenus que l’Etat avait tirés de l’exploitation d’un immeuble confisqué en 1949 et qui leur avait été restitué en 1999. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Affaires répétitives   Bertin c. France (n o 55917/00) Le requérant, Albert Bertin, est un ressortissant français né en 1932 et résidant à Lyon (France). En 1997 et 1998, il fut condamné pénalement au paiement d’amendes pour s’être rendu coupable d’infractions au code de la route. Il se pourvut vainement en cassation.   Le requérant dénonce le manque d’équité de la procédure devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, résultant selon lui de l’absence de communication du rapport du conseiller rapporteur et des conclusions de l’avocat général, ainsi que de la présence de ce dernier au délibéré de ladite chambre. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Bova c. Italie (n o 25513/02) Carmine Francesca c. Italie (n° 3643/02) Cosimo Francesca c. Italie (n° 3647/02) Francesco Moretti c. Italie (n° 10399/02) Marrone c. Italie (n° 3656/02) Minicozzi c. Italie (n° 7774/02) Pantuso c. Italie (n° 21120/02) Pernici c. Italie (n° 20662/02) Les requérants, tous ressortissants italiens, furent déclarés en faillite. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif), tous les requérants se plaignent que les incapacités les concernant pendant la procédure de faillite ont porté atteinte à leur droit au respect de la vie privée ou de la correspondance et soutiennent n’avoir disposé d’aucun recours pour s’en plaindre. Dans les affaires Bova et Pantuso , les requérants se plaignent en outre de la limitation de leurs droits électoraux sous l’angle de l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres). Par ailleurs, dans les affaires Francesco Moretti et Pantuso , les requérants soutiennent que la déclaration de faillite les a privés de leurs biens au mépris de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et dénoncent la limitation de sa liberté de circulation sous l’angle de l’article 2 du Protocole n° 4 (liberté de circulation).   ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.