CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 24 mai 2006

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s627B0FB5 { width:16.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s9224DEB6 { width:12.36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   301 24.5.2006   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE SISOJEVA ET AUTRES c. LETTONIE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce mercredi 24 mai 2006 à 9 heures une audience de Grande Chambre dans l’affaire Sisojeva et autres c. Lettonie (requête n o 60654/00).   Les requérants   Svetlana Sisojeva, son mari Arkady Sisojev ainsi que leur fille Aksana Sisojeva, sont nés respectivement en 1949, 1946 et 1978. M. Sisojev et Aksana Sisojeva sont de nationalité russe, tandis que Svetlana Sisojeva n’a aucune nationalité. Tous trois résident à Alūksne (Lettonie).   Résumé des faits   M. Sisojev, militaire de l’armée soviétique, fut envoyé en Lettonie en 1968 où il y fut en poste jusqu’à sa démobilisation en 1989. Son épouse entra en Lettonie en 1969 et leur fille naquit sur le territoire letton. Après l’éclatement de l’URSS et la restauration de l’indépendance de la Lettonie en 1991, les requérants, qui avaient jusqu’alors la nationalité soviétique, se retrouvèrent sans nationalité.   En 1993, M. Sisojev et son épouse demandèrent au Département de la nationalité et de l’immigration du ministère de l’intérieur (Iekšlietu ministrijas Pilsonības un imigrācijas departaments, ci-après «   le Département   ») à obtenir le statut de résident permanent et leur inscription sur le registre des résidents. Le tribunal de première instance du district d’Alūksne fit droit à leur demande d’inscription sur ce registre.   En 1995, le Département découvrit que M. Sisojev et son épouse avaient obtenu en 1992 deux passeports de l’ex-URSS chacun, ce qui leur avait permis d’obtenir un enregistrement de domicile tant en Russie qu’en Lettonie. Aksana Sisojeva, les avait aussi obtenus en 1995. Les requérants se virent infliger une sanction administrative, et le tribunal du district d’Alūksne ordonna leur radiation du registre des résidents en 1996. La décision fut annulée sur appel des requérants, et en août 1996, M. Sisojev et Aksana Sisojeva sollicitèrent et obtinrent la nationalité russe.   En 1998, le comité mixte pour l’exécution de l’accord russo-letton relatif à la protection sociale des militaires russes à la retraite et des membres de leurs familles qui résident en Lettonie, demanda à la Direction des affaires de la nationalité et de la migration du ministère de l’intérieur (Iekšlietu ministrijas Pilsonības un migrācijas lietu pārvalde, ci-après la «   Direction   ») de délivrer aux requérants des permis de séjour permanents en vertu dudit accord.   Le 28 juillet 1998, le tribunal de première instance du district d’Alūksne reconnut à Mme   Sisojeva le droit de solliciter un passeport de «   non-citoyen résident permanent   », et à M.   Sisojev et Aksana Sisojeva le droit d’obtenir des permis de séjour permanents. Faisant suite aux recours de la Direction, cette décision fut annulée, et le 26 juin 2000, la Direction rappela aux requérants leur obligation de quitter la Lettonie.   En novembre 2003, le chef de la Direction adressa un courrier aux requérants   ; celui-ci expliquait à Svetlana Sisojeva comment régulariser son séjour en Lettonie et obtenir une pièce d’identité d’apatride, ce qui permettrait alors à sa fille et son mari d’obtenir un permis de séjour. Cependant, ne s’étant pas conformés aux indications fournies, les requérants n’obtinrent pas de permis de séjour.   Les intéressés soutiennent que dans l’intervalle, le 6 mars 2002, Svetlana Sisojeva fut convoquée à la direction régionale de la Police de sécurité où elle fut interrogée sur la requête qu’elle avait introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme et sur une interview qu’elle avait donnée à ce sujet aux journalistes d’une chaîne de télévision russe.   Griefs   Les requérants dénoncent le refus des autorités lettonnes de légaliser leur situation en Lettonie et l’interrogatoire de Svetlana Sisojeva par la police. Ils invoquent l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et l’article 34 (droit de recours individuel) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 29 août 2000. Elle a été déclarée partiellement recevable le 28 février 2002.   Dans son arrêt de chambre du 16 juin 2005, la Cour européenne des Droits de l’Homme a estimé, par cinq voix contre deux, qu’il y avait eu violation de l’article 8 et que le gouvernement letton n'avait pas manqué à ses obligations au titre de l'article 34.   Le 30 novembre 2005, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre (en vertu de l’article 43 [1] de la Convention et 73 du règlement de la Cour) à la demande du Gouvernement.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Jean-Paul Costa (Français), Nicolas Bratza (Britannique), Boštjan M. Zupančič (Slovène), Lucius Caflisch (Suisse) [2] , Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Riza Türmen (Turc), Corneliu Bîrsan (Roumain), Karel Jungwiert (Tchèque), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), Antonella Mularoni (Saint-Marinaise), Elisabet Fura-Sandström (Suédoise), Renate Jaeger (Allemande), David Thór Björgvinsson (Islandais), Dragoljub Popović (ressortissant de la Serbie-Monténégro), juges , Jautrite Briede (Lettonne), juges , Matti Pellonpää (Finlandais) , Alvina Gyulumyan (Arménienne) , Egbert Myjer (Néerlandais) , juges suppléants , ainsi que Michael O’Boyle , greffier adjoint .   Représentants des parties   Lettone Gouvernement   :   Inga Reine , agent ,   Sandra Kaulina , conseil ,   Marta Zvaune, Kaspars Āboliņš , conseillers   ;   Fédération russe Gouvernement   :   Pavel Laptev , représentant de la fédération de Russie auprès de la Cour ,   Yury Berestnev , Dmitry Spirin , conseils ,   Mikhail Vinogradov , conseiller   ;   Requérants   :   Vitaly Portnov , Galina Nilus , conseils,   Yulia Borisova , Marianna Samsonova, conseillères.     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] Juge élu au titre du Liechtenstein.