CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 24 mai 2006

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s30870011 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   303 24.5.2006   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 30 mai et 1 er juin 2006   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit neuf arrêts de chambre le mardi 30 mai 2006 et 40 le jeudi 1 er juin 2006.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 30 mai 2006   R. c. Finlande (requête n o 34141/96) Le requérant, R., est un ressortissant finlandais né en 1958.   Il se plaint des décisions de confier son fils à l’assistance publique et des restrictions apportées à son droit de visite sur l’enfant. Il dénonce également la durée et le manque d’équité de la procédure. Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), 13 (droit à un recours effectif) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   SARL Aborcas c. France (n o 59423/00) La société requérante, la SARL Aborcas, est une société à responsabilité limitée de droit français, sise à Lanta (France).   Elle allègue en particulier la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention, en raison d’un défaut d’accès à la cour d’appel et à la Cour de cassation.   Kwiek c. Pologne (n o 51895/99) Le requérant, Bogdan Kwiek, est un ressortissant polonais né en 1968 et résidant à Chelm (Pologne).   Le 10 septembre 1994, il commença à purger une peine d’emprisonnement de cinq ans pour cambriolage.   Le requérant allègue que les autorités ont exercé un contrôle sur sa correspondance lorsqu’il se trouvait en prison. Il invoque l’article 8 (droit au respect de la correspondance).   Wiensztal c. Pologne (n o 43748/98) Le requérant, Rafał Wiensztal, est un ressortissant polonais né en 1946 et résidant à Radom (Pologne).   Soupçonné d’avoir racketté une agence de rencontres, le requérant fut arrêté le 24 août 1994. Il demeura en détention provisoire pendant plus de deux ans et deux mois.   Invoquant l’article 5 § 3 (droit d’être aussitôt traduit devant un juge), il se plaint notamment de la durée de sa détention provisoire.   Doğrusös et Aslan c. Turquie (n o 1262/02) Les requérants, Edip Doğrusös et Mehmet Aslan, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1931 et 1930 et résidant à Ankara et à Hatay (Turquie).   En 1965, les requérants achetèrent un terrain à Hatay. Cependant, ils perdirent leur titre de propriété sur ce terrain le 16 décembre 1999 au motif qu’il était situé sur une zone côtière qui devait être placée sous contrôle de l’Etat.   Les requérants se plaignent d'avoir été privés de leur terrain sans indemnisation, en violation de l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Ebru et Tayfun Engin Çolak c. Turquie (n o 60176/00) Les requérants, Ebru Çolak et Tayfun Engin Çolak, sont des ressortissants turcs nés en 1973 et 1991 respectivement et résidant à Bursa (Turquie).   Le 2 avril 1992, la première requérante, agissant en son nom propre et en celui de son fils (le second requérant), assigna Emrah İpek, un chanteur populaire, devant le tribunal de grande instance d’Istanbul afin de le faire déclarer le père naturel de son enfant. La procédure a duré plus de huit ans et neuf mois.   Les requérants exposent que, pendant toute cette période, ils ont été la cible des médias en raison de la célébrité d’Emrah İpek et que l’absence de pension alimentaire a privé l’enfant du bénéfice d’une vie et d’une scolarité meilleures. Ils invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), 13 (droit à un recours effectif) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Affaires répétitives   İbrahim Yalçinkaya c. Turquie (n o 14788/03) Mehmet Kökmen c. Turquie (n° 2) (n o 903/03) Les requérants, İbrahim Yalçınkaya et Mehmet Kökmen, sont des ressortissants turcs nés en 1939 et 1933 respectivement et résidant à Gaziantep (Turquie).   Dans les deux affaires, ils se plaignent des retards survenus dans le paiement d’indemnités complémentaires d’expropriation. Ils invoquent l’article 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) ainsi que l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, le requérant se plaint de la durée excessive d’une procédure civile. Il invoque l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Barszcaz c. Pologne (n o 71152/01)   Jeudi 1 juin 2006   Buj c. Croatie (n o 24661/02) Le requérant, Vinko Buj, est un ressortissant croate né en 1938 et résidant à Jelsa (Croatie).   Il se plaint de la durée d’une action successorale et d'autres procédures connexes sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), del’article 13 (droit à un recours effectif) et de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Majski c. Croatie (n o 33593/03) Le requérant, Radovan Majski, est un ressortissant croate né en 1949 et résidant à Vukovar (Croatie).   Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile), il se plaint de la durée d’une procédure d’exécution d’un jugement ordonnant l’expulsion de locataires d’un appartement sur lequel il détenait un bail spécialement protégé.   Taïs c. France (n o 39922/03) Les requérants, Suzette Taïs et son mari Mohammed Taïs, sont des ressortissants français nés respectivement en 1937 et 1938   et résidant à Saint-Pierre Du Mont (France).   Le matin du 7 avril 1993, leur fils, Pascal Taïs, âgé de 33 ans, fut retrouvé mort dans une cellule de dégrisement du commissariat d’Arcachon, où il avait été placé pour la nuit.   Invoquant l’article 2 (droit à la vie), les requérants allèguent que le décès de leur fils a été occasionné par de graves défaillances des autorités et que l'enquête sur les circonstances de sa mort n’a pas été effective. Ils soutiennent également sur le terrain de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) que leur fils a été soumis à des mauvais traitements dans les heures qui ont précédé son décès.   Fodale c. Italie (n o 70148/01) Le requérant, Carmelo Fodale, est un ressortissant italien né en 1947 et résidant à Trapani (Italie).   L’intéressé dénonce le manque d’équité de la procédure de contrôle de la légalité de sa détention. Il allègue ne pas avoir été informé de la date de son audience devant la Cour de cassation et se plaint du rejet de ses demandes en annulation de l’arrêt rendu par cette dernière. Il invoque l’article 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur le légalité de sa détention).   Bednov c. Russie (n o 21153/02) Le requérant, Vladimir Vladimirovitch Bedov, est un ressortissant russe né en 1964 et résidant à Krivoborye (Russie).   Soupçonné de cambriolage, il fut arrêté le 25 juillet 2001. Deux jour plus tard, le procureur ordonna sa mise en détention provisoire.   Le requérant allègue que ses griefs ultérieurs concernant la légalité de sa détention provisoire et ses demandes à être libéré pendant la procédure n'ont pas été examinées par les juridictions internes. Il invoque l'article 5 § 4 (droit d'obtenir à bref délai une décision d’un tribunal sur la légalité de sa détention).   Mamedova c. Russie (n o 7064/05) La requérante, Olga Vagidovna Mamedova, est une ressortissante russe née en 1974 et résidant à Vladimir (Russie).   Accusée de fraude à grande échelle, elle fut détenue du 23 juillet 2004 au 4 août 2005.   Elle se plaint d’avoir été détenue dans une cellule insalubre et surpeuplée et dénonce la durée de sa détention et les motifs avancés pour justifier celle-ci. Elle invoque l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l'article 5 §§ 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté).   Chatounov c. Russie (n o 31271/02) Sergueï Nikolaïevitch Chatounov est un ressortissant russe né en 1954 et résidant à Koursk (Russie).   Le requérant fut mis en détention provisoire pendant dix jours et, le 17 mai 2000, déclaré coupable de étournement de fonds. Toutefois, le jugement fut annulé au motif que rien ne portait à croire qu’il avait commis une infraction. L’intéressé se vit par la suite octroyé une indemnisation, mais les jugements pertinents n’ont toujours pas été exécutés.   Invoquant l’article 5 § 5 de la Convention (droit à la liberté et à la sûreté), l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et l'article 3 du Protocole n° 7 (droit d’indemnisation en cas d’erreur judiciaire), l’intéressé se plaint de sa détention provisoire et de l’inexécution des jugements rendus en sa faveur.   Doulsky c. Ukraine (n o 61679/00) Le requérant, Ivan Ivanovitch Doulsky, est un ressortissant ukrainien né en 1926 et résidant à Yalta.   Il allègue avoir été battu par le président du tribunal de Yalta et soutient que les autorités nationales n’ont pas mené d’enquête sur la question. Il plaint également de la durée et du manque d’équité de la procédure concernant un accident de la circulation. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 13 (droit à un recours effectif) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Fedorenko c. Ukraine (n o 25921/02) Le requérant, Vladimir Nikolaevitch Fedorenko, est un ressortissant ukrainien né en 1937 et résidant à Malaya Vyska (Ukraine). Le 9 avril 1997, le requérant vendit sa maison à la direction régionale de la Justice de Kirovograd. Le contrat précisait que la somme globale à payer ne pouvait être inférieure au montant en hryvnas équivalent à 17   000 USD. En 1998, le cours du hryvna accusa une baisse importante par rapport à celui du dollar américain. Le requérant allègue avoir perdu 6   553   USD car deux paiements n’ont pas pris en compte les fluctuations du taux de change.   Le requérant se plaint sous l’angle de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) d’avoir été privé du bénéfice d’une protection contractuelle contre l’inflation qui aurait lié le prix de sa maison à un montant en dollars américains. Affaires répétitives   Ciucci c. Italie (n o 68345/01) Magherini c. Italie (n o 69143/01) Mosconi c. Italie (n o 68011/01) Dans ces trois affaires, les requérants se plaignent de l’impossibilité où ils se sont trouvés, faute de l’assistance de la police, de recouvrer la possession de leur appartement. Ils invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) Les requérants dans les affaires Ciucci et Magherini se plaignent également sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée de la procédure d’exécution.   Gridin c. Russie (n o 4171/04) Korchagin c. Russie (n o 19798/04) Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), les requérants dans ces deux affaires se plaignent de l’inexécution prolongée de jugements rendus en leur faveur.   Astankov c. Ukraine (n o 5631/03) Kryachkov c. Ukraine (n o 7497/02) Sinko c. Ukraine (n o 4504/04) Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), les requérants dans ces affaires se plaignent en particulier de l’inexécution par les autorités de l’Etat de jugements rendus en leur faveur.   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent de la durée excessive de procédures civiles. Ils invoquent l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Stojić c. Croatie (n o 36719/03) Kutsenko c. Russie (n o 12049/02) Antolič c. Slovénie (n o 71476/01) Keržina-Kukovec c. Slovénie (n o 75574/01)   Dans les affaires suivantes, les requérants dénoncent la durée excessive de procédures civiles où administratives auxquelles ils étaient parties et de l'absence de recours interne effectif qui leur eût permis de s’en plaindre. Ils invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif) qui leur eût permis de se plaindre de la durée de la procédure.   Omerović c. Croatie (n o 36071/03)   Gavrielides c. Chypre (n o 15940/02)   Athanasiou c. Grèce (n o 10691/04) Tsiotras c. Grèce (n o 13464/04)   Atelšek c. Slovénie (n o 26342/04) Bendič c. Slovénie (n o 77519/01) Boškovič c. Slovénie (n o 21462/04) Irgolič c. Slovénie (n o 42857/02) Jelen c. Slovénie (n o 5044/02) Mežan c. Slovénie (n o 27102/02) Mijatovič c. Slovénie (n o 43548/02) Mušič c. Slovénie (n o 37294/02) Nahtigal c. Slovénie (n o 75777/01) Rožič c. Slovénie (n o 75779//01) Stakne c. Slovénie (n o 77543/01) Trebovc c. Slovénie (n o 42863/02) Urbanija c. Slovénie (n o 6552/02) Vodeb c. Slovénie (n o 42281/02) Vrbanec c. Slovénie (n o 33549/02)     ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.