CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 2 juin 2006

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s32B93E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:5pt } .s9B49264A { margin-top:5pt; margin-bottom:5pt } .s9AE6264A { margin-top:5pt; margin-bottom:0pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   323 2.6.2006   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 6 et 8 juin 2006   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit trois arrêts de chambre le mardi 6 juin 2006 et 15 le jeudi 8 juin 2006.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).   Mardi 6 juin 2006   Segerstedt-Wiberg et autres c. Suède (requête n o 62332/00) Les requérants, tous ressortissants suédois, sont   : Ingrid Segerstedt-Wiberg (née en 1911), Per   Nygren (né en 1948), Staffan Ehnebom (né en 1952), Bengt Frejd (né en 1948) et Herman Schmid (né en 1939). Les quatre premiers requérants résident en Suède à Göteborg, Kungsbacka et Västra Frölunda (pour M. Ehnebom et M. Frejd). M.   Schmid vit à Copenhague (Danemark).   M me Segerstedt-Wiberg était députée libérale et est une personnalité très connue en Suède. M.   Nygren est un journaliste connu qui travaille pour le Göteborgs-Posten , l’un des plus grands quotidiens suédois. M. Ehnebom et M. Frejd sont membres du KPML(r) – Parti (révolutionnaire) marxiste-léniniste et M. Schmid est un ancien député européen.   Les requérants se plaignent de la conservation de certaines informations à leur sujet dans les dossiers de la Sûreté suédoise et du refus de les informer de l’intégralité des renseignements consignés. Ils invoquent les articles 8 (droit au respect de la vie privée), 10 (liberté d’expression), 11 (liberté de réunion et d’association), et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment de la durée excessive de procédures civiles ou administratives. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Beaucaire c. France (n o 22945/02) Clément c. France (n o 37876/02)     Jeudi 8 juin 2006   Kaya c. Autriche (n o 54698/00) Le requérant, Resul Kaya, est un ressortissant turc né en 1956 et résidant en Turquie. Il se vit infliger une amende pour séjour illégal en Autriche.   Le requérant se plaint sous l’angle de l’article 6 (droit à un procès équitable) du manque d’équité de la procédure pénale administrative engagée à son encontre, à l’issue de laquelle il a été condamné par défaut après son expulsion vers la Turquie.   Bonev c. Bulgarie (n o 60018/00) Le requérant, Stefan Ganev Bonev, est un ressortissant bulgare né en 1960 et résidant à Bourgas (Bulgarie). Il fut condamné à dix ans d’emprisonnement pour avoir roué de coups en septembre 1998 un individu qu’il connaissait et qui mourut des suites de ses blessures.   Le requérant se plaint sur le terrain de l’article 6 §§ 1 et 3 d) (droit à un procès équitable) du manque d’équité de son procès en raison du fait qu’il n’a pas pu procéder au contre-interrogatoire des témoins dont les déclarations ont principalement fondé sa condamnation.   V.M. c. Bulgarie (n o 45723/99) Le requérant est un ressortissant bulgare né en 1947 et résidant à Sofia.   L’intéressé allègue une violation de son droit d’accès à un tribunal en raison de son incapacité à payer les taxes judiciaires élevées dues pour l’introduction d’une instance civile. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Lehtinen c. Finlande (n° 2) (n o 41585/98) Le requérant, Kenneth Lehtinen, est un ressortissant finlandais né en 1950 et résidant à Järvenpää (Finlande).   En décembre 1998, il fut condamné à une amende en tant que débiteur de mauvaise foi.   Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif), il se plaint de la durée excessive de la procédure engagée à son encontre (qui s’est étendue sur six ans et cinq jours).   Woś c. Pologne (n o 22860/02) Le requérant, Bronislaw Woś, est un ressortissant polonais né en 1928 et résidant à Cielcza (Pologne).   Pendant la Seconde Guerre mondiale, alors qu’il était enfant et jeune adolescent, le requérant fut soumis au travail forcé sur le territoire de la Pologne occupée. Il travailla tout d’abord dans une ferme allemande, puis comme ouvrier forestier, et fut finalement déplacé dans une région où il dut renforcer des ouvrages défensifs allemands. Ses demandes d’indemnisation à cet égard ne furent accueillies qu’en partie.   Le requérant se plaint sous l’angle de l’article 6 § 1 (accès à un tribunal) de ne pas avoir eu accès à un tribunal pour faire valoir certaines demandes d’indemnisation qu’il a présentées à la Fondation pour la réconciliation germano-polonaise.   Lupsa c. Roumanie (n o 10337/04) Le requérant, Dorjel Lupsa, est un ressortissant serbo-monténégrin né en 1965 et résidant à Belgrade.   En 1989, il entra et s’établit en Roumanie où il créa une société commerciale et fonda une famille avec une ressortissante roumaine. En août 2003, le requérant fut expulsé de Roumanie en application d’une ordonnance du parquet l’ayant déclaré indésirable sur le territoire roumain et interdit de séjour pour une période de dix ans au motif que le Service roumain de renseignements avait «   des informations suffisantes et sérieuses selon lesquelles il menait des activités de nature à mettre en danger la sécurité nationale   ».   Le requérant allègue que l’expulsion et l’interdiction de séjour prononcées à son encontre emportent violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et de l’article 1 du Protocole n° 7 (garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers).   Vlasia Grigore Vasilescu c. Roumanie (n o 60868/00) Le requérant, Vlasia Grigore Vasilescu, est un ressortissant roumain né en 1938 et résidant à Bucarest. Il intenta une action en revendication immobilière concernant un bâtiment et un terrain de 15   000 m 2 situés à Voluntari, achetés par ses parents, qui furent occupés en 1945 par l’armée soviétique puis repris par les autorités locales en 1958.   Le requérant allègue, sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), une atteinte à son droit d’accès à un tribunal en raison du rejet de son action en revendication de propriété. Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), il se plaint en outre d’une atteinte à son droit au respect de ses biens.   Singh et autres c. Royaume-uni (n o 60184/00) Pavittar Singh, ressortissant britannique né en Inde en 1955, et Paramjit Kaur, ressortissante indienne née en 1955, sont mariés et résident au Royaume-Uni. Pawandeep Singh, un ressortissant indien né en 1996, vit actuellement chez eux.   Les deux premiers requérants ne purent avoir un deuxième enfant et adoptèrent alors Pawandeep, le bébé d’un cousin vivant en Inde. Les autorités de l’immigration refusèrent d’autoriser Pawandeep à rejoindre la famille au Royaume-Uni, au motif que sa situation n’était pas couverte par les règles autorisant l’entrée sur le territoire étant donné qu’il n’avait pas été adopté en raison de l’incapacité de ses parents de prendre soin de lui.   Les requérants se plaignent du refus d’autoriser l’entrée de Pawandeep au Royaume-Uni. Ils invoquent les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 12 (droit au mariage), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination).   Kortchouganova c. Russie (n o 75039/01) La requérante, Svetlana Gennadyevna Kortchouganova, est une ressortissante russe née en 1964. Elle purge actuellement une peine d’emprisonnement à Irkoutsk (Russie).   Soupçonnée d’avoir organisé le meurtre de deux personnes, la requérante fut arrêtée et incarcérée en mars 1998. Elle était toujours en détention le 30 avril 2003, date à laquelle elle fut condamnée pour meurtre.   La requérante se plaint sous l’angle de l’article 5 §§ 1 et 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la durée et de l’irrégularité de sa détention provisoire après le 5 janvier 2000.   Affaires répétitives   Collarile c. Italie (n o 10644/02) Matteoni c. Italie (n o 42053/02) Ziccardi c. Italie (n o 27394/02) Les requérants, tous ressortissants italiens, furent déclarés en faillite. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 2 du Protocole n° 4 (liberté de circulation), ils soutiennent tous que les incapacités dont ils ont été frappés pendant la procédure de faillite ont porté atteinte à leur droit au respect de la vie privée ou de la correspondance, et dénoncent les restrictions à leur liberté de circulation. Dans les affaires Collarile et Ziccardi , les requérants allèguent en outre que la déclaration de faillite les a privés de leurs biens au mépris de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et se plaignent sous l’angle de l’article 13 (droit à un recours effectif) de n’avoir pas disposé d’une voie de recours pour se plaindre des incapacités découlant de leur mise en faillite. Enfin, dans l’affaire Collarile , le requérant allègue également la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Pyrikov c. Russie (n o 2703/02) Le requérant, Petr Nikolaïevitch Pyrikov, est un ressortissant russe né en 1949 et résidant dans la région de Toula (Russie).   Sous l’angle de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaint de l’inexécution prolongée d’un arrêt rendu en sa faveur.   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent de la durée excessive de procédures civiles auxquelles ils étaient parties et de l’absence de recours interne effectif qui leur eût permis de s’en plaindre. Ils invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif).   Hadjibakalov c. Bulgarie (n o 58497/00) Hrobová c. Slovaquie (n o 2010/02)   ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.