CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 2 juin 2006

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   322 2.6.2006   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE   Le 8 juin 2006   La Cour européenne des Droits de l’Homme tiendra le jeudi 8 juin 2006 à 9 h 30 (heure locale) au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg une audience publique pour rendre son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Sürmeli c. Allemagne (requête n o 75529/01).   Le communiqué de presse et le texte de l’arrêt seront disponibles immédiatement après l’audience sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Sürmeli c. Allemagne Mustafa-Selim Sürmeli est un ressortissant turc âgé de 43 ans qui réside à Stade (Allemagne). Depuis le 1 er juillet 1994, il perçoit une pension d'invalidité professionnelle.   En mai 1982, M. Sürmeli eut un bras et le nez cassés à la suite d’un accident avec une cycliste. En raison de l’échec des négociations menées avec l’assureur de la cycliste, le requérant saisit les juridictions allemandes le 18 septembre 1989, afin d’obtenir notamment des dommages et intérêts et une pension mensuelle.   La procédure devant les juridictions civiles connut deux phases. La première d’entre elles aboutit à la reconnaissance par le tribunal régional de Hanovre du fait que l’intéressé était en droit de demander des dommages et intérêts pour les conséquences de l'accident à un taux de 80%. Le requérant fit vainement appel de ce jugement et le pourvoi en cassation qu’il forma fut rejeté en décembre 1993.   La deuxième phase de la procédure civile porta sur la détermination du montant des dommages et intérêts et de la pension à allouer au requérant. Elle débuta en mars 1994, après le renvoi du dossier judiciaire de la Cour fédérale de justice au tribunal régional de Hanovre, et est toujours pendante à ce jour. Dans ce cadre, le tribunal procéda notamment à la désignation d’experts, les parties entreprirent des négociations en vue de parvenir à un règlement extrajudiciaire de l’affaire mais celles-ci échouèrent. Au cours de cette phase, le requérant s’opposa notamment à la nomination de plusieurs experts et tenta de récuser les juges du tribunal régional.   Se plaignant de la durée excessive de la procédure, le requérant introduisit le 14 mars 2001, un recours constitutionnel. La Cour constitutionnelle fédérale se renseigna auprès du tribunal régional sur l’état de la procédure qui l’informa qu’il avait fixé une audience au 9 juillet 2001. Le 16 août 2001, la Cour constitutionnelle fédérale n’admit pas le recours du requérant sans motiver sa décision. Un deuxième recours constitutionnel fut rejeté le 27 juin 2002 pour défaut de motivation suffisante.   En mai 2002, le requérant saisit le tribunal régional de Hanovre d'une demande tendant à obtenir l’aide judiciaire en vue d’introduire une action en responsabilité contre   le Land de Basse-Saxe du fait de la durée de la procédure litigieuse devant le tribunal régional. Son action fut rejetée tant en première instance qu’en appel.   Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le requérant se plaint de la durée de la procédure devant le tribunal régional de Hanovre, laquelle s’étend à ce jour sur plus de 16 ans. Par ailleurs, sur le fondement de l'article 13 (droit à un recours effectif), il dénonce l’absence en droit allemand de recours lui permettant de se plaindre de la durée de la procédure. Enfin, il se plaint de l’ineffectivité du recours constitutionnel devant la Cour constitutionnelle.     ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.