CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 14 juin 2006

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ROYAUME-UNI   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce mercredi 14 juin 2006 à 9 heures une audience de Grande Chambre dans l’affaire McKay c. Royaume-Uni (requête n o 543/03).   Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant britannique, Mark Mckay né en 1983 et résidant à Bangor, Irlande du Nord.   Résumé des faits   Soupçonné d’avoir commis un vol qualifié dans une station-service à Bangor, dans le comté de Down, le requérant fut arrêté le 6 janvier 2001, à 22 heures. Le 7 janvier 2001, il reconnut être l’auteur du vol et fut inculpé.   Le 8 janvier 2001, il comparut pour la première fois devant la magistrates’ court . Il donna pour instructions à ses solicitors de demander sa libération sous caution. Un policier déclara devant le tribunal que le vol qualifié n’était pas lié au terrorisme et que, sous réserve de conditions adéquates, il ne s’opposerait pas à la libération sous caution.   Le magistrat détaché ( resident magistrate ) qui siégeait écarta la demande, indiquant que le requérant était inculpé d’une infraction relevant d’un régime particulier et que lui-même n’était donc pas habilité à ordonner l’élargissement (article 67 § 2 de la loi de 2000 sur le terrorisme ( Terrorism Act ) et article 3 § 2 de la loi de 1996 sur l’état d’urgence en Irlande du Nord ( Northern Ireland (Emergency Provisions) Act ).   Le 8 janvier 2001, le requérant sollicita sa libération sous caution devant la High Court . Le 9   janvier 2001, cette juridiction examina la demande et l’accueillit.   Le 12 avril 2001, le requérant plaida coupable de vol qualifié devant la Crown Court et fut condamné à une peine de détention de deux ans dans un établissement pour délinquants juvéniles, détention qui serait suivie d’une mise à l’épreuve d’un an.   Il présenta en vain une demande de contrôle juridictionnel en vue d'obtenir une déclaration d’incompatibilité de la législation susmentionnée avec les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 14 (interdiction de toute discrimination) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Grief   Le requérant se plaint que les personnes inculpées d’infractions relevant d’un régime particulier ne puissent pas demander leur libération sous caution devant la magistrates’ court . Elles sont tenues de saisir la High Court et il peut se passer jusqu’à quatre jours avant que leur demande ne soit examinée. Le requérant voit dans cette procédure une violation de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention, étant donné que le tribunal devant lequel l’accusé est traduit n’a pas le pouvoir d’ordonner une libération sous caution et que l’inculpé doit demander sa libération sous caution devant une autre juridiction de sa propre initiative.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 8 janvier 2003 et déclarée recevable le 30 novembre 2004. Le 17 janvier 2006 la chambre à laquelle l’affaire avait été attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre en vertu de l’article   30 de la Convention.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Christos Rozakis (Grec), juge , Jean-Paul Costa (Français), Nicolas Bratza (Britannique), Peer Lorenzen (Danois), Françoise Tulkens (Belge), Josep Casadevall (Andorran), Nina Vajić (Croate), Matti Pellonpää (Finlandais), Rait Maruste (Estonien), Kristaq Traja (Albanais), Snejana Botoucharova (Bulgare), Javier Borrego Borrego (Espagnol), Ljiljana Mijović (ressortissante de la Bosnie-Herzégovine), Egbert Myjer (Néerlandais), Sverre Erik Jebens (Norvégien), Ján Šikuta (Slovaque), Ineta Ziemele (Lettonne), juges , Anatoli Kovler (Russe) , Lech Garlicki (Polonais) , Dragoljub Popović (Serbe) , juges suppléants , ainsi que Vincent Berger , en qualité de greffier.   Représentants des parties   Gouvernement   :   John Grainger , agent ,   David Perry , Paul Maguire , conseils ,   Ian Wimpress, Caroline Mersey , conseillers   ;   Requérant   :   John Larkin, Barry Torrens , conseils ,   Pearse MacDermott, «   solicitor   » .   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.