CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 20 juin 2006

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s9F0D231E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s627B0FB5 { width:16.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s9224DEB6 { width:12.36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   356 20.6.2006   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE EVALDSSON ET AUTRES c. SUÈDE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce mardi 20 juin 2006 à 9   heures une audience de chambre sur le fond dans l’affaire Evaldsson et autres c. Suède (requête n o 75252/01).   Les requérants   L’affaire concerne une requête introduite Tommy Evaldsson, Johan Svahn, Tonnie Hodell, Jonny Lindqvist et Conny Brandt, cinq ressortissants suédois nés respectivement en 1948, 1974, 1965, 1964 et 1963.   Résumé des faits   Les requérants furent employés par l’entreprise de bâtiment LK Mässinteriör AB du 3 mars au 30 juillet 1999.   L’entreprise était liée par une convention collective, la convention du bâtiment ( Byggnads-avtalet ), conclue entre le syndicat suédois des travailleurs du bâtiment ( Svenska Byggnadsarbetareförbundet ) (le syndicat) et les Industries suédoises du bâtiment ( Sveriges Byggindustrier ) (les Industries).   A l’époque des faits, huit salariés de la société effectuaient un travail entrant dans le cadre de la convention collective. Trois d’entre eux étaient membres du syndicat, tandis que les cinq requérants n’étaient affiliés ni au syndicat en question ni à un autre.   En vertu de la convention collective telle qu’elle était en vigueur à l’époque, la section locale du syndicat était en droit de superviser certains versements de salaires et de se voir rembourser les frais que cela impliquait à raison de 1,5   % du salaire du travailleur. L’employeur devait déduire ce montant du salaire du travailleur et fournir à la section locale les informations voulues pour qu’elle pût accomplir son travail de supervision. Seuls les travailleurs affiliés à un autre syndicat ne subissaient pas ces déductions.   Le 22 mai 1991, la société et le syndicat local conclurent, relativement à ce travail de supervision, un accord qui précisait qu’il incombait à la société de fournir les informations pertinentes et de déduire les frais des salaires de ses employés.   Les requérants demandèrent à ne pas subir ces déductions. La société accueillit leurs demandes, cessa de verser les frais au syndicat ou de lui fournir quant aux requérants les informations convenues. Le syndicat insista pour être payé et lança au niveau local des négociations officielles mais ne put aboutir à aucune solution.   Les Industries saisirent finalement le tribunal du travail ( Arbetsdomstolen ) afin qu’il rendît un jugement déclaratoire selon lequel la société n’était pas tenue de prélever les frais en question. Le 7 mars 2001, le tribunal écarta ces prétentions.   Griefs   Les requérants soutiennent avoir été contraints de contribuer au financement des activités générales d’un syndicat contre leur gré et au même titre que des syndiqués, ce qui reviendrait à une affiliation forcée au syndicat. Ils allèguent aussi avoir fait l’objet d’une discrimination par rapport aux adhérents du syndicat en question et d’autres syndicats. Ils invoquent les articles 11 (liberté d’association), 9 (liberté de pensée et de conscience), 10 (liberté d’expression), 14 (interdiction de la discrimination) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) à   la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 4 septembre 2001 et déclarée en partie recevable le 28 mars 2006.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (Français), président , András Baka (Hongrois), Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Riza Türmen (Turc), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), Antonella Mularoni (Saint-Marinaise), Elisabet Fura-Sandström (Suédoise), juges , Danutė Jočienė (Lituanienne) , Dragoljub Popović (Serbe) , juges suppléants , ainsi que Sally Dollé , greffière de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Carl Henrik Ehrenkrona , agent ,   Karin Renman, Mattias Falk, Petra Herzfeld Olsson , conseillers ;   Requérants   :   Percy Bratt, Jan Södergren, conseils ,   Gustav Herrlin, Tina Holm, Clarence Crafoord, conseillers.   Le requérant, Tommy Evaldsson assistera également à l’audience.     ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.