CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 21 juin 2006

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s627B0FB5 { width:16.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s9224DEB6 { width:12.36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   361 21.6.2006   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE ASSOCIATION S.O.S. ATTENTATS ET DE BOËRY c. FRANCE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce mercredi 21 juin 2006 à 9 heures une audience de Grande Chambre dans l’affaire Association S.O.S. Attentats et de Boëry c. France (requête n o 76642/01).   Les requérants   L’affaire concerne une requête introduite par l’association «   SOS Attentats, SOS Terrorisme   », dont le siège se trouve à Paris, ainsi que par Béatrice Castelanu d’Essenault (née de Boëry), une ressortissante française résidant à Paris.   Résumé des faits   La présente requête porte sur l’impossibilité pour les requérantes de poursuivre le Colonel Kadhafi, chef de l’Etat libyen, concernant l’attentat commis en 1989 contre le DC 10 d’UTA et d’obtenir réparation du préjudice en résultant, du fait de l’immunité de juridiction des chefs d’Etats étrangers en exercice.   Le 19 septembre 1989, un avion de la compagnie française UTA   explosa en vol au dessus du désert du Ténéré   à la suite d’un attentat dans lequel 170 personnes, dont de nombreux français et notamment la soeur de M me Castelanu d’Essenault, furent tuées.   Dans le cadre des poursuites engagées en France, six ressortissants libyens furent renvoyés en jugement devant la cour d’assises spéciale de Paris   ; il s’agissait du responsable des services secrets libyens, beau-frère du colonel Kadhafi, de quatre officiers des services secrets ainsi que d’un fonctionnaire du ministère des Affaires étrangères en poste à l’Ambassade de Libye à Brazzaville. Le 10 mars 1999, les six accusés furent condamnés par contumace à la réclusion criminelle à perpétuité   et au versement d’indemnités aux familles des victimes.   En juin 1999, les requérantes déposèrent une plainte avec constitution de partie civile contre le colonel Kadhafi pour complicité d’homicides volontaires, et destruction de biens par substance explosive ayant entraîné la mort, en relation avec une entreprise collective ayant pour objet de troubler l’ordre public, par l’intimidation ou la terreur.   Les juridictions d’instruction   rendirent des décisions favorables à une information de l’affaire   ; la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris releva l’existence de la coutume internationale selon laquelle un chef d’Etat en exercice ne peut faire l’objet de poursuites pénales devant les juridictions d’un autre Etat, mais estima que cette immunité ne s’appliquait pas en l’espèce en raison de la nature et la gravité des crimes dénoncés. Cet arrêt de la chambre d’accusation fut cassé par la Cour de cassation le 13 mars 2001, laquelle estima que ces crimes ne relevaient pas des exceptions au principe de l’immunité de juridiction des chefs d’Etat étrangers en exercice et qu’il n’y avait donc pas lieu à informer sur la plainte des requérantes.   Le 9 janvier 2004, après de longues négociations, l’association «   Les familles du DC 10 UTA en colère   !   » et l’association requérante représentant les familles des victimes, conclut un accord avec la «   fondation mondiale Gaddafi pour les associations caritatives   ». Au termes de cet accord, les familles des victimes touchèrent chacune un million de dollars américains en contrepartie de leur renonciation «   à toutes poursuites civiles ou pénales devant n’importe quel tribunal français ou international ayant leur fondement dans l’explosion de l’avion   », et l’association SOS Attentats accepta de «   ne pas engager d’action hostile ou de contestation à l’égard de la Libye ou de personnes physiques ou morales libyennes relatives à l’explosion de l’avion   ».   Griefs   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérantes soutiennent que l’arrêt de la Cour de cassation reconnaissant l’immunité de juridiction au colonel Kadhafi a porté atteinte à leur droit d’accès à un tribunal. Par ailleurs, sur le fondement de l’article 13 (droit à un recours effectif), elles se plaignent de n’avoir disposé d’aucun recours effectif à cet égard.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 11 septembre 2001. Le 5 janvier 2006, la chambre à laquelle l’affaire avait été attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre, en application de l’article 30 de la Convention.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec), Nicolas Bratza (Britannique), Boštjan M. Zupančič (Slovène), Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Karel Jungwiert (Tchèque), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Matti Pellonpää (Finlandais), Margarita Tsatsa-Nikolovska (ressortissante de «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   »), András Baka (Hongrois), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), Antonella Mularoni (Saint-Marinaise), Elisabeth Steiner (Autrichienne), Elisabet Fura-Sandström (Suédoise), Alvina Gyulumyan (Arménienne), Dean Spielmann (Luxembourgeois), juges , Vincent Coussirat-Coustere (Français), juge ad hoc , Kristaq Traja (Albanais) , John Hedigan (Irlandais) , Ján Šikuta (Slovaque) , juges suppléants , ainsi que Michael O’Boyle , greffier adjoint .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Edwige Belliard , agent ,   Anne-Françoise Tissier, Marie Mongin-Heuzé, Thibaut Chautagnat , conseils   ;   Requérants   :   Emmanuel Piwnica, Didier Bouthors , conseils ,   Raphaëlle Poupet, conseiller.     ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité suivie le cas échéant d’un arrêt, sera rendue ultérieurement.   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.