CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 27 juin 2006

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s627B0FB5 { width:16.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sD253CC27 { width:19.04pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   378 27.6.2006   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE VINCENT c. FRANCE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce mardi 27 juin 2006 à 14 h 30 une audience de chambre sur la recevabilité et le fond dans l’affaire Vincent c. France (requête n o 6253/03).   Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant français, Olivier Vincent, âgé de 36 ans. Il est actuellement détenu à la maison d’arrêt de Villepinte (France). Paraplégique depuis un accident survenu en 1989, le requérant, bien qu’autonome, ne peut se déplacer qu’en fauteuil roulant.   Résumé des faits   La présente requête concerne les conditions et la compatibilité de la détention du requérant avec la Convention européenne des Droits de l’Homme du fait de son handicap physique.   Soupçonné d’être impliqué dans l’enlèvement et la séquestration d’un enfant de sept mois, le requérant fut mis en examen et incarcéré à la maison d’arrêt de Nanterre le 25 novembre 2002. Le requérant forma de nombreuses demandes de libération conditionnelle qui furent toutes rejetées. Initialement incarcéré à la maison d’arrêt de Nanterre, l’intéressé fut également détenu à la prison de Fresnes, de Cergy-Pontoise, de Meaux-Chauconin et à la Santé à Paris.   Depuis son incarcération, M. Vincent a intenté divers recours pour dénoncer les conditions de sa détention tant au niveau national qu’international.   Le requérant soutient que la cellule qu’il occupa à la maison d’arrêt de Nanterre n’était pas aménagée pour les fauteuils roulants si bien qu’il rencontra des difficultés quotidiennes d’ordre pratique telles l’impossibilité d’utiliser des miroirs ou des placards   ; il affirme également qu’en raison d’une défaillance mécanique de sa chaise roulante, on lui prêta un autre fauteuil mais qui était vétuste, ce qui l’obligea à se traîner sur le sol, notamment pour se rendre aux toilettes.   En février 2003, le requérant fut transféré à la prison de Fresnes dans un fourgon cellulaire inapproprié selon lui   ; il soutient que cette prison n’est pas non plus adaptée aux personnes handicapées, ce qui l’a notamment empêché de participer à une activité sportive ou cultuelle et placé dans une situation de dépendance. Durant sa détention à Fresnes, le requérant fut transféré afin d’assister à une audience de la cour d’appel de Paris amenée à statuer sur un recours qu’il avait formé concernant sa mise en détention   : comme il refusait de sortir du fourgon cellulaire afin de protester contre ce moyen de transport, l’arrêt rejetant son recours fut prononcé en son absence. Le requérant a d’ailleurs porté plainte contre le médecin ayant autorisé son transfert, celle-ci ayant déclaré qu’elle n’était «   pas vétérinaire   » et ne s’occupait pas «   du transport d’animaux   »   ; cette plainte est toujours pendante.   Le requérant fut transféré en juin 2003 à la maison d’arrêt de Cergy-Pontoise. Il affirme n’avoir pu accéder à la bibliothèque de cette prison sans l’aide d’une personne et se plaint notamment de l’aménagement tardif de la douche à son état, ce qui l’a privé de la possibilité de se doucher durant plus d’un mois.   En février 2005, il fut transféré à la prison de Meaux où il bénéficia d’une cellule individuelle adaptée à son handicap et put utiliser un ascenseur pour se rendre de manière autonome à l’unité de soins située au premier étage où il fut suivi par l’équipe médicale.   Depuis le 21 mars 2006, il est détenu à la maison d'arrêt de Villepinte où il estime que ses conditions de détention ne répondent pas aux exigences de son handicap.   Griefs   Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le requérant soutient que les conditions de son incarcération ne sont pas adaptées à son handicap et déplore le fait de ne pas disposer des mêmes droits que les détenus valides. Par ailleurs, sur le fondement de l’article 6 (droit à un procès équitable), il soutient que la procédure ayant abouti au rejet de son recours concernant son placement en détention n’était pas équitable. Il allègue également la violation de l’article 17 (interdiction de l’abus de droit) concernant son transport en fourgon cellulaire, et non en véhicule sanitaire. Sous l’angle de l’article 8 (droit au respect de la correspondance), le requérant dénonce l’ouverture par l’administration pénitentiaire d’un courrier provenant de la Cour européenne. Invoquant l’article 9 (liberté de religion), l’intéressé se plaint de l’absence d’aménagements en prison pour accéder aux lieux de culte. Enfin, sur le fondement de l’article 13 (droit à un recours effectif), il se plaint que ses courriers adressés aux autorités pour dénoncer les conditions de sa détention ne reçurent pas de réponse.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 21 février 2003.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   András Baka (Hongrois), président , Jean-Paul Costa (Français), Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Antonella Mularoni (Saint-Marinaise), Elisabet Fura-Sandström (Suédoise), Danutė Jočienė (Lituanienne), Dragoljub Popović (Serbe), juges , Riza Türmen (Turc) , Mindia Ugrekhelidze (Géorgien) , juges suppléants , ainsi que Stanley Naismith , greffier adjoint de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Anne-Françoise Tissier , agent ,   Kim Reuflet , Catherine Joly , Anaïs Charbonnier, Fabienne Turpin , conseillères   ;   Requérant   :   Marie-Anne Soubre M’Barki , conseil .   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité suivie le cas échéant d’un arrêt, sera rendue ultérieurement.     ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.