CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 29 juin 2006

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   386 29.6.2006   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE   RAMIREZ SANCHEZ c. FRANCE   Le 4 juillet 2006   La Cour européenne des Droits de l’Homme tiendra le mardi 4 juillet 2006 à 14 h 30 (heure locale) au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg une audience publique pour rendre son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Ramirez Sanchez c. France (requête n o 59450/00).   Le communiqué et le texte de l’arrêt seront disponibles immédiatement après l’audience sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Ramirez Sanchez c. France   Ilich Ramirez Sanchez, plus connu sous le nom de Carlos, est un ressortissant vénézuélien âgé de 56 ans qui est actuellement détenu en France, à la prison de Clairvaux.   Poursuivi dans le cadre d’enquêtes relatives à plusieurs attentats terroristes commis en France, le requérant fut condamné à la réclusion criminelle à perpétuité le 25 décembre 1997, pour le meurtre de trois policiers perpétré en 1975.   Durant huit ans et deux mois, à savoir de son incarcération à la prison de la Santé le 15 août 1994 jusqu’à son transfert à la centrale de Saint-Maur le 17 octobre 2002, le requérant fut détenu en régime d’isolement. Les prolongations du maintien de l’intéressé en isolement furent généralement motivées par sa dangerosité, la nécessité de maintenir l’ordre et la sécurité dans l’établissement pénitentiaire et le risque d’évasion   ; à ces occasions, le requérant fit l’objet de contrôles médicaux destinés à déterminer son aptitude à supporter l’isolement.   Ce régime impliquait pour le requérant d’être détenu seul dans une cellule de 6,84 m 2 , qui était vétuste et mal isolée selon lui, sans contact avec d’autres prisonniers ou des gardiens, et de n’être autorisé à sortir de celle-ci que pour faire une promenade quotidienne de deux heures. Par ailleurs, l’intéressé soutient que ses seules distractions provenaient des journaux et de la télévision qu’il louait et qu’il ne recevait pas de visites à l’exception de celles de ses avocats et, une fois par mois, d’un prêtre.   Le requérant soutient que son maintien prolongé en isolement, du 15 août 1994 au 17   octobre 2002, a emporté violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Il allègue par ailleurs que la prolongation de son isolement s’était faite dans des conditions irrégulières au mépris de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention.   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 20 juillet 2000 et déclarée recevable le 19 février 2004.   Par un arrêt de chambre du 27 janvier 2005 (voir le communiqué de presse n° 038 de 2005), la Cour a conclu, par 4 voix contre 3, à la non-violation de l’article 3 et à l’unanimité à la violation de l’article 13. Le requérant a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre conformément à l’article 43 (renvoi devant la Grande Chambre) de la Convention. Le 6 juin 2005, le collège de la Grande Chambre a accepté ladite demande.     ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.