CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 7 juillet 2006

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   414 7.7.2006   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 11 et 13 juillet 2006   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit 12 arrêts de chambre le mardi 11 juillet 2006 et 51 le jeudi 13 juillet 2006.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 11 juillet 2006     Harkmann c. Estonie (requête n o 2192/03) Le requérant, Allar Harkmann, est né en 1955 et réside à Tartu (Estonie).   Il invoque notamment l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Rivière c. France (n o 33834/03) Le requérant, Jean-Luc Rivière, est un ressortissant français né en 1956. Il est actuellement détenu à Riom (France). Il se plaint de son maintien en détention compte tenu de ses problèmes psychiatriques.   Il invoque l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).   Campisi c. Italie (n o 24358/02) Le requérant, Giuseppe Campisi, est un ressortissant italien né en 1960. Il est actuellement détenu au pénitencier de Sulmona (Italie).   Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 8 (droit au respect de la correspondance), 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).   Boicenco c. Moldova (n o 41088/05) Le requérant, Nicolae Boicenco, est un ressortissant moldave né en 1961 et résidant à Chişinău. Il se plaint notamment d’avoir fait l’objet de mauvais traitements de la part de la police.   Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 34 (droit de requête individuelle).   Gurov c. Moldova (n o 36455/02) La requérante, Maria Gurov, est une ressortissante moldave née en 1956 et résidant à Chişinău.   Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Aliuţǎ c. Roumanie (n o 73502/01) Le requérant, Gheorghe Aliuţǎ, est un ressortissant roumain né en 1959 et résidant à Bucarest.   Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Saadi c. Royaume-Uni (n o 13229/03) Le requérant, Shayan Baram Saadi, est un ressortissant iraquien né en 1976 et résidant à London. Ayant fui l’Iraq, il arriva à l’aéroport de Londres-Heathrow en décembre 2000. Il se plaint de sa détention au centre de rétention d’Oakington.   Il invoque les articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 14 (interdiction de la discrimination).   Teslim Töre c. Turquie (n° 2) (n o 13244/02) Le requérant, Teslim Töre, est un ressortissant turc né en 1939. Il est actuellement en fuite.   Il invoque les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).     Affaires répétitives   Sarl du Parc d’Activités de Blotzheim c. France (n o 72377/01) La société requérante, Sarl du Parc d’Activités de Blotzheim, est une société à responsabilité limitée de droit français dont le siège social se trouve à Blotzheim (France).   Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Bastone c. Italie (n o 59638/00) Le requérant, Giovanni Bastone, est un ressortissant italien né en 1943 et est actuellement détenu au pénitencier de Sulmona (Italie).   Il invoque l’article 8 (droit au respect de la correspondance).   La Rosa et Alba c. Italie (n° 5) (n o 63239/00) Les quatre requérants quatre ressortissants italiens.   Ils invoquent les articles 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Maselli c. Italie (n° 2) (n o 61211/00) Le requérant, Guiseppe Maselli, est un ressortissant italien né en 1942 et résidant à Castelpagano (Italie).   Il invoque l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Jeudi 13 juillet 2006   Agga c. Grèce (n° 3) (n o 32186/02) Agga c. Grèce (n° 4) (n o 33331/02) Le requérant, Mehmet Agga, est un ressortissant grec né en 1932 résidant à Xanthi (Grèce). Il fut élu mufti de Xanthi par les musulmans pratiquant leur culte à la mosquée de cette région   ; l’Etat grec nomma un autre mufti, mais le requérant refusa de se retirer.   Il invoque les articles 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) et 10 (liberté d’expression).   Allushi c. Grèce (n o 3525/04) Le requérant, Aleks Allushi, est un ressortissant albanais né en 1964 et purge actuellement une peine de réclusion dans la prison Patras (Grèce).   Il invoque notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Association pour le logement des invalides de guerre et des victimes de la guerre de l’Attique et autres c. Grèce (n o   35859/02) L’association requérante, l’Association pour le logement des invalides de guerre et des victimes de la guerre de l’Attique, est une association grecque.   Elle invoque l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Zacharakis c. Grèce (n o 17305/02) Le requérant, Emmanuel Zacharakis, est un ressortissant grec né en 1936.   Il invoque l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Lafargue c. Roumanie (n o 37284/02) Le requérant, Gaston Lafargue, est un ressortissant français né en 1964 et résidant à Saint-Vincent-de-Paul (France).   Il invoque l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   SC Magna Holding SRL c. Roumanie (n o 10055/03) La société requérante, SC Magna Holding SRL, est une société roumaine ayant son siège social à Ploieşti (Roumanie).   Elle invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Dubinskaya c. Russie (n o 4856/03) La requérante, Galina Ruvimovna Dubinskaya, est une ressortissante de nationalité israélienne et russe, née en 1941 et résidant à Tel-Aviv.   Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Popov c. Russie (n o 26853/04) Le requérant, Mikhail Yevgenyevich Popov, est un ressortissant russe né en 1978. Il purge actuellement une peine de réclusion dans la prison YaCh-91/5 à Sarapul (Russie). Il dénonce notamment les conditions de sa détention.   Il invoque notamment les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 6 (droit à un procès équitable), 34 (droit de requête individuelle) et 13 (droit à un recours effectif).   Fuchser c. Suisse (n o 55894/00) Le requérant, Andreas Fuchser, est un ressortissant suisse né en 1964 et résidant à Meiringen (Suisse).   Il invoque l’article 5 § 4 (droit à la liberté et à la sûreté).   Jäggi c. Suisse (n o 58757/00) Le requérant, Andreas Jäggi, est un ressortissant suisse né en 1939 et résidant à Genève (Suisse). Il se plaint de n’avoir pu faire effectuer une analyse ADN sur une personne décédée afin de déterminer s’il s’agissait de son père biologique   Il invoque les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination).   Ressegatti c. Suisse (n o 17671/02) Les requérants, Angelo Goffredo Ressegatti et ses fils Angelo Josef Ressegatti, Bruno Hans Ressegatti et Reto Franziskus Ressegatti sont des ressortissants suisses nés en 1924, 1955, 1957 et 1959 et résident à Bäch, Zurich, Wil et Gravesano, respectivement.   Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Doğan et autres c. Turquie (n os 8803-8811, 8813/02 et 8815-8819/02) Satisfaction équitable Les requérants, sont 15 ressortissants turcs.   Par un arrêt du 29 juin 2004, la Cour avait conclu à la violation des articles 8 (droit au respect de la vie familiale et du domicile), 13 (droit à un recours effectif) et 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Elle avait alors estimé que la question de la satisfaction équitable ne se trouvait pas en état.   İmrek c. Turquie (n o 57175/00) Le requérant, Ender İmrek, est un ressortissant turc né en 1961 et résidant à Malatya (Turquie).   Il invoque les articles 10 (liberté d’expression) et 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Okatan c. Turquie (n o 40996/98) Le requérant, Mehmet Okatan, est un ressortissant turc né en 1976. A l’époque des faits, il était détenu dans la maison d’arrêt de Bandırma (Turquie).   Il invoque les articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 (droit à un procès équitable).   S.S. et M.Y. c. Turquie (n o 37951/97) Les requérants sont des ressortissants turcs nés en 1941 et 1952 et résidant à Diyarbakır (Turquie).   Ils invoquent les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 13 (droit à un recours effectif) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).     Affaires répétitives   Farange S.A. c. France (n o 77575/01) La société requérante, Farange S.A., est une société de droit français ayant son siège social à Ajaccio (France).   Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Lo Bue et autres c. Italie (n o 12912/04) Zaffuto et autres c. Italie (n o 12894/04) Les requérants sont sept ressortissants italiens.   Ils invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Vincenzo Taiani c. Italie (n o 3638/02) Le requérant, Vincenzo Taiani, est un ressortissant italien né en 1935 et résidant à Bénévent (Italie).   Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 13 (droit à un recours effectif), 1 du Protocole n°1 (protection de la propriété), 2 du Protocole n° 4 (liberté de circulation) et 3 du Protocole n°1 (droit à des élections libres).   Grigoryeva c. Russie (n o 21419/04) Kovalenko c. Russie (n o 21410/04) Matrena Polupanova c. Russie (n o 21447/04) Shamina c. Russie (n o 70501/01) Shiryayeva c. Russie (n o 21417/04) Terekhova c. Russie (n o 21425/04) Vasilyeva c. Russie (n o 21430/04) Les requérants sont tous des ressortissants russes.   Ils invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n°1 (protection de la propriété).   Vasylyev c. Ukraine (n o 10232/02) Le requérant, Anatoliy Fedorovych Vasylyev, est un ressortissant ukrainien qui réside à Vinnytsa (Ukraine).   Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable), 13 (droit à un recours effectif) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment de la durée excessive de procédures civiles administratives. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Stork c. Allemagne (n o 38033/02) Kortessi c. Grèce (n o 31259/04) Lazaridi c. Grèce (n o 31282/04) Nikas et Nika c. Grèce (n o 31273/04) Nichifor c. Roumanie (n° 1) (n o 62276/00) Silin c. Ukraine (n o 23926/02)   Dans les affaires suivantes, les requérants invoquent tous les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif).   Galatalis c. Grèce (n o 36251/03) Beriša c. Slovénie (n o 1459/01) Blagojevič c. Slovénie (n o 77809/01) Boškič c. Slovénie (n o 5158/02) Falnoga c. Slovénie (n o 5110/02) Grenko c. Slovénie (n o 29891/02 Guzej c. Slovénie (n o 14619/02) Kristan c. Slovénie (n o 77778/01) Kuzmin c. Slovénie (n o 8756/02) Lušničkič c. Slovénie (n o 5186/02) Obrovnik c. Slovénie (n o 76438/01) Podjaveršek c. Slovénie (n o 5176/02) Radojčič c. Slovénie (n o 4562/02) Radakovič c. Slovénie (n o 20290/02) Svetlin c. Slovénie (n o 10299/02) Zupanc c. Slovénie (n o 1411/02) Bahçeyaka c. Turquie (n o 74463/01)   ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.