CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 13 juillet 2006

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   431 13.7.2006   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 18 et 20 juillet 2006   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit 20 arrêts de chambre le mardi 18 juillet 2006 et huit le jeudi 20 juillet 2006.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 18 juillet 2006   Jakumas c. Lituanie (requête n o 6924/02) Le requérant, Ricardas Jakumas, est un ressortissant lituanien né en 1969 et résidant à Vilnius.   Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Kozik c. Pologne (n o 25501/02) Le requérant, Roman Kozik, est un ressortissant polonais né en 1959 et résidant à Goleniów (Pologne).   Il invoque l’article 5 § 3 (droit d’être aussitôt traduit devant un juge) de la Convention.   Balšán c. République tchèque (n o 1993/02) Le requérant, Radan Balšán, est un ressortissant tchèque né en 1969 et résidant à Havířov (République tchèque).   Il invoque l’article 6 §§ 1 (droit à un procès équitable) et 3 d) (droit d’obtenir la convocation et l’interrogation de témoins).   Fiala c. République tchèque (n o 26141/03) Pedovič c. République tchèque (n o 27145/03) Reslová c. République tchèque (n o 7550/04) Deux des requérants, Jiří Fiala et Iveta Reslová, sont des ressortissants tchèques nés en 1963 et 1972 respectivement et résidant à Nymburk (République tchèque) et Církvice (République tchèque) respectivement. Le troisième requérant, Nenad Pedovič, est un ressortissant croate né en 1946 et résidant à Prague.   Les affaires portent sur des questions de garde d’enfants. Les requérants invoquent notamment les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). M Fiala invoque également l’article 13 (droit à un recours effectif).   Štefanec c. République tchèque (n o 75615/01) Le requérant, Milan Štefanec, est un ressortissant tchèque né en 1973 et résidant à Brno (République tchèque).   Il s’est vu infliger une amende pour avoir organisé une manifestion qui avait été interdite par les autorités.   Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 10 (liberté d’expression).   Zich et autres c. République tchèque (n o 48548/99) Les requérants sont huit ressortissants tchèques résidant à Prague.   Ils invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Keegan c. Royaume-uni (n o 28867/03) Les requérants, Gerard Keegan, ressortissant irlandais, sa femme, Moira Keegan, ressortissante britannique, et leurs enfants Carl, Michael, Katie et Sophie, ressortissants britanniques, sont nés en 1955, 1963   en 1985, 1996, 1997 et 1997, respectivement. Ils résident tous à Liverpool (Royaume-uni).   Croyant à tort que le domicile de la famille Keegan était habité par un voleur, des agents de police s'y sont introduits de force et l'ont perquisitionné.   Les requérants invoquent les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif).   Syndicat des transporteurs suédois c. Suède (n o 53507/99) Le syndicat requérant, le Syndicat des transporteurs suédois, avait passé un accord avec l’Association suédoise des éditeurs de presse.   Le syndicat requérant invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Baltacı c. Turquie (n o 495/02) Le requérant, Resul Baltacı, est un ressortissant turc né en 1972 et résidant à Gaziantep (Turquie).   Il invoque les articles 5 § 3 (droit d’être aussitôt traduit devant un juge) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Efimenko c. Ukraine (n o 55870/00) La requérante, Svetlana Aleksandrovna Efimenko, est une ressortissante ukrainienne née en 1964 et résidant à Zaporijia (Ukraine).   Elle invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13   (droit à un recours effectif) ainsi que l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Pronina c. Ukraine (n o 63566/00) La requérante, Svetlana Vladimirovna Pronina, est une ressortissante ukrainienne née en 1944 et résidant à Yalta (Ukraine).   Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).     Affaires répétitives   Cosson c. France (n o 38498/03) Hostein c. France (n o 76450/01) Les requérants, Patrick Cosson et Jacques Hostein, sont des ressortissants français nés en 1952 et 1948 respectivement et résidant à Toulon et Mauguio (France).   Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent de la durée excessive de procédures civiles. Ils invoquent tous l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Dans l’affaire Tamar c. Turquie, le requérant invoque également l’article 13 (droit à un recours effectif).   Bíró c. Hongrie (n o 15652/04) Jaczkó c. Hongrie (n o 40109/03) Ratajczyk c. Hongrie (n o 11215/02) Šimonová c. République tchèque (n o 73516/01) Tamar c. Turquie (n o 15614/02)     Jeudi 20 juillet 2006   Vajagić c. Croatie (n o 30431/03) Les requérants, Mirko Vajagić et Ružica Vajagić, sont des ressortissants croates nés en 1937 et 1942 respectivement et résidant à Virovitica (Croatie).   Ils invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) ainsi que les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).   Theordorakis et Theodorakis –Tourisme et Hôtels S.A. c. Grèce (n o 75511/01) Les requérants sont, d’une part, Georgios Theodorakis, un ressortissant grec né en 1961 et résidant à Chania (Grèce) et, d’autre part la société anonyme Theodorakis –Tourisme et Hôtels S.A.   Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Koudelka c. République tchèque (n o 1633/05) Le requérant, Jiří Koudelka, est un ressortissant tchèque né en 1957 et résidant à Prague.   Il invoque les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8.   Sokurenko et Strygun c. Ukraine (n os 29458/04 et 29465/04) Les requérants, Mykola Ivanovicth Sokurenko et Anatoli Mykhaïlovicth Strigun, sont des ressortissants ukrainiens résidant à Samgorodok (Ukraine).   Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).     Affaires répétitives   Taiani c. Italie (n o 3641/02) Les requérants, Pio Taiani et Ermelinda Taiani, sont des ressortissants italiens nés en 1969 et 1966 respectivement et résidant à Bénévent (Italie).   Ils invoquent les articles 8 (droit au respect de la correspondance) et 13 (droit à un recours effectif) ainsi que l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), l’article 2 du Protocole n° 4 (liberté de circulation) et l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres).   Bartos c. Roumanie (n o 12050/02) Pietro et autres c. Roumanie (n o 8402/03) Radu c. Roumanie (n o 13309/03) Les requérants sont tous des ressortissants roumains.   Ils invoquent tous l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Dans les affaires Bartos c. Roumanie et Pietro et autres c. Roumanie , ils invoquent également l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).     ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.