CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 20 juillet 2006

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   440 20.7.2006   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 25 et 27 juillet 2006   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit quatre arrêts de chambre le mardi 25 juillet 2006 et 24 le jeudi 27 juillet 2006.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi le 25 juillet 2006   Ahmet Kılıç c. Turquie (requête n o 38473/02) Le requérant, Ahmet Kılıç, est un ressortissant turc né en 1963 et résidant à Amasya (Turquie).   Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Çapan c. Turquie (n o 71978/01) Halis Doğan c. Turquie (n° 2) (n o 71984/01) Les requérants sont des ressortissants turcs   : Cihan Capan, né en 1977 et résidant à Altdorf (Suisse), et Halis Doğan, né en 1944 et résidant à Istanbul.   Ils invoquent notamment les articles 10 (liberté d’expression) et 6 § 1 (droit à un procès équitable). M. Doğan invoque en outre l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) combiné avec l’article 14 (interdiction de la discrimination).   Affaire répétitive   Mehmet Sait Kaya c. Turquie (n o 17747/03) Le requérant, Mehmet Sait Kaya, est un ressortissant turc né en 1964 et résidant à Gaziantep (Turquie).   Il invoque les articles 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).     Jeudi 27 juillet 2006   Coorplan-Jenni GmbH c. Autriche (n o 10523/02) Jurisic et Collegium Mehrerau c. Autriche (n o 62539/00) Dans la première affaire, les requérants sont   la société Coorplan-Jenni GmbH, dont le siège se trouve à Feldkirch (Autriche), et Elvir Hascic, un ressortissant de la Bosnie-Herzégovine né en 1970, et dans la seconde, Ivan Jurisic, un ressortissant de la Bosnie-Herzégovine né en 1968 et résidant à Bregenz (Autriche), et le Collegium Mehrerau, un monastère se trouvant en Autriche.   Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Gubler c. France (n o 69742/01) Le requérant, Claude Gubler, est un ressortissant français né en 1934 et résidant à Paris. Il fut le médecin de François Mitterrand.   Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Nedzela c. France (n o 73695/01) Le requérant, Daniel Nedzela, est un ressortissant français né en 1952 et résidant à Nantes (France).   Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 2 du Protocole n° 7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale).   Zervudacki c. France (n o 73947/01) La requérante, Martine Zervudacki, est une ressortissante française née en 1953 et résidant à Paris.   Elle invoque l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté).   Davtian c. Géorgie (n o 73241/01) Le requérant, Karen Davtian, est un ressortissant géorgien née en 1977 et résidant à Pyatigorsk (Russie).   Il se plaint des mauvais traitements subis en détention et des tentatives de l’administration de la prison de l’obliger à retirer sa requête devant la Cour. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 34 (droit de requête individuelle).   Efstathiou et autres c. Grèce (n o 36998/02) Les requérants sont cinq ressortissants grecs, tous anciens salariés de l’Entreprise des Eaux d’Athènes (EYDAP).   Ils invoquent les articles 6 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).   Kaja c. Grèce (n o 32927/03) Le requérant, Sokrat Kaja, est un ressortissant albanais né en 1965.   Il dénonce les conditions dans lesquelles il a été détenu au centre de détention de la police de Larissa. Il invoque notamment les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif).   Klement c. Hongrie (n o 31701/02) Les requérants, Tibor Klement, son père Tibor Klement, et son frère Attila Klement sont des ressortissants hongrois nés en 1955, 1934 et 1968 respectivement et résidant à Miskolc (Hongrie).   Ils invoquent notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   von Hoffen c. Liechtenstein (n o 5010/04) Le requérant, Eugen von Hoffen, est un ressortissant liechtensteinois né en 1952 et résidant à Schaanwald (Liechtenstein).   Il invoque notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Iosub Caras c. Roumanie (n o 7198/04) Les requérants, Andrei Dorian Iosub Caras et sa fille Iris Iosub Caras, sont des ressortissants israéliens et roumains. M. Caras est né en 1972 et réside en Israël à Petah Tikva et sa fille Iris est née en 2001 et réside en Roumanie.   Ils invoquent notamment les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Bazorkina c. Russie (n o 69481/01) La requérante, Fatima Sergueïevna Bazorkina, est une ressortissante russe née en 1938 et résidant à Karabulak (Russie).   L’affaire concerne la disparition de son fils à la suite de sa détention par les militaires russes en Tchétchénie.   La requérante invoque les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 § 1 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et de la correspondance), 13 (droit à un recours effectif) combiné avec les articles 2, 3 et 5, 34 (droit de requête individuelle) et 38 § 1 a) (obligation de fournir toutes facilités nécessaires pour examiner l’affaire).   Fadine c. Russie (n o 58079/00) Le requérant, Alexandre Nikolaïevitch Fadine, est un ressortissant russe né en 1954 et résidant à Toula (Russie).   Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention et 4 du Protocole n° 7 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois).   Ferhat Berk c. Turquie (n o 77366/01) Le requérant, Ferhat Berk, est un ressortissant turc né en 1983 et résidant à Diyarbakır (Turquie).   Il invoque l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté).   Gök et autres c. Turquie (n os 71867/01, 71869/01, 73319/01 et 74858/01) Les requérants sont quatre ressortissants turcs résidant à Şanlıurfa (Turquie).   Ils invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Güzel c. Turquie (n° 2) (n o 65849/01) Le requérant, Hasan Celal Güzel, est un ressortissant turc né en 1945 et résidant à Ankara.   Il invoque les articles 10 (liberté d’expression) et 6 § 1 (droit à un procès équitable).   İhsan Bilgin c. Turquie (n o 40073/98) Le requérant, İhsan Bilgin, est un ressortissant turc né en 1965 et résidant à Batman (Turquie). Son père, Mehmet Mihdi Bilgin, fut tué le 27 août 1994 par des gardes de village.   Invoquant les articles 2 (droit à la vie) et 13 (droit à un recours effectif), le requérant allègue que son père a été tué en raison d’un recours à la force qui n’était pas nécessaire et dénonce l’ineffectivité de l’enquête menée sur les circonstances du décès.     Affaires répétitives   CED Viandes et autre c. France (n o 77240/01) Les sociétés requérantes, CED Viandes et SOCINTER-SOCOPA International, sont des sociétés françaises.   Elles invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Rabinovici c. Roumanie (n o 38467/03) Antonia Rabinovici, de nationalité roumaine et israélienne, est née en 1914 et réside à Bnei Brac (Israël).   Elle invoque les articles 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Beliatskaïa c. Russie (n o 40250/02) Kanaïev c. Russie (n o 43726/02) Les requérants sont des ressortissants russes   : Anna Petrovna Beliatskaïa, née en 1958 et résidant à Arkhangelsk (Russie), et Igor Valentinovitch Kanaïev, né 1963 et résidant à Kronshtadt (Russie).   Ils invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment de la durée excessive de procédures civiles ou administratives. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Dans l’affaire Mamič c. Slovénie (n° 2) , le requérant invoque également l’article 13 (droit à un recours effectif).   Varelas c. France (n o 16616/02) Adelfoi Io. Verri A.E. Choirotrofiki Epicheirisi c. Grèce (n o 2544/04) Mamič c. Slovénie (n° 2) (n o 75778/01)     ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.