CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 12 septembre 2006

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s627B0FB5 { width:16.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s6978CAD4 { width:5.69pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   502 12.9.2006   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE BURDEN c. ROYAUME-UNI   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce mardi 12 septembre 2006 à 9 h 30 une audience de chambre sur la recevabilité et le fond dans l’affaire Burden c. Royaume-Uni (requête n o 13378/05).   Les requérantes   J.M. et S.D. Burden sont des ressortissantes britanniques nées respectivement en 1918 et 1925. Il s’agit de deux sœurs célibataires résidant à Marlborough (Royaume-Uni).   Résumé des faits   Les requérantes habitent la maison qu’elles ont héritée de leurs parents et où elles ont vécu ensemble toute leur vie.   La maison, qui a été évaluée à 875   000 livres sterling (GBP) (soit 1   292   066 euros (EUR)), est en indivision entre les requérantes, qui possèdent chacune une part équivalant à 437   500   GBP (646   033 EUR). Chacune a rédigé un testament léguant tout son patrimoine à sa sœur.   Toutes deux octogénaires, les sœurs craignent qu’au décès de l’une, l’autre soit contrainte de vendre la maison pour pouvoir s’acquitter des droits de succession. Selon la loi de 1984 sur les droits de succession, les droits à payer correspondent à 40   % de la valeur des biens d’une personne. Ce taux s’applique à tout montant supérieur à 285   000 GBP (420   844 EUR) pour les transferts intervenant durant l’exercice fiscal 2006-2007 et à 300   000 (442   994 EUR) pour 2007-2008.   Sont actuellement exonérés les biens transmis du défunt à son conjoint ou à son «   partenaire civil   » (catégorie instaurée par la loi de 2004 sur le partenariat civil, qui vise les couples dont les deux partenaires sont du même sexe, mais non les membres d’une même famille qui vivent ensemble).   Griefs   Les requérantes se plaignent que, lorsque l’une d’elles viendra à décéder, la survivante devra faire face à de lourds droits de succession, contrairement au survivant d’un couple marié ou d’un partenariat civil. Elles invoquent l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), combiné avec l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 29 mars 2005.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Josep Casadevall (Andorran), président , Nicolas Bratza (Britannique), Giovanni Bonello (Maltais), Kristaq Traja (Albanais), Stanislav Pavlovschi (Moldave), Lech Garlicki (Polonais), Ljiljana Mijović (ressortissante de la Bosnie-Herzégovine), juges , Matti Pellonpää (Finlandais) , Ján Šikuta (Slovaque) , juges suppléants , ainsi que Lawrence Early , greffier de section.   Représentants des parties   Gouvernement   :   Kate McCleery , agent ,   Johathan Crow , conseil ,   James Couchman , Sharmin Tarique , Rob Linham , conseillers   ;   Requérantes   :   Sam Grodzinski , conseil ,   Emma Stradling,   Helen Mulvein, conseillères .     ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité suivie le cas échéant d’un arrêt, sera rendue ultérieurement.   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.