CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 15 septembre 2006

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   517 15.9.2006   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 19 et 21 septembre 2006   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit dix arrêts de chambre le mardi 19 septembre 2006 et 18 le jeudi 21 septembre 2006.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 19 septembre 2006   Maupas et autres c. France (requête n o 13844/02) Les requérants sont   : Ginette et Fernand Maupas, deux ressortissants français nés en 1950 et 1946 respectivement et résidant à Molinet (France), ainsi que l’association de défense et de recours des riverains de l’axe RCEA (route centre Europe Atlantique).   Les époux Maupas étaient propriétaires d’une maison et de terrains situés à Molinet qui furent partiellement expropriés en 1998.   Les requérants se plaignent de n’avoir pu réellement contester l’utilité publique du projet routier fondant l’expropriation en question. Ils invoquent l’article 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des Droits de l’Homme et les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Matijašević c. Serbie (n o 23037/04) Le requérant, Milija Matijašević, est un ressortissant serbe né en 1976. Il purge actuellement une peine d’emprisonnement.   Soupçonné d’avoir commis des infractions de meurtre et d’escroquerie, il fut arrêté et mis en détention le 7 mai 2003.   Le requérant se plaint que le tribunal qui a contrôlé la légalité de sa détention provisoire l’a déclaré coupable avant qu’il ne soit jugé. Il invoque l’article 6 § 2 (présomption d’innocence).   Lubina c. Slovaquie (n o 77688/01) Le requérant, Ľubomír Lubina, est un ressortissant slovaque né en 1954 et résidant à Bratislava.   Le requérant engagea une procédure en vue de pouvoir avoir des contacts avec son fils de deux ans après que son épouse eut quitté le domicile familial avec l’enfant.   Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint de la durée de cette procédure.   White c. Suède (n o 42435/02) Le requérant, Anthony White, est un ressortissant britannique résidant à Beira (Mozambique).   Il se plaint d’affirmations publiées dans les deux principaux journaux du soir suédois, l’ Expressen et le Aftonbladet selon lesquelles il aurait été soupçonné, notamment, du meurtre, commis en 1986, du Premier ministre suédois Olof Palme.   Sur le terrain de l’article 8 (droit au respect de la vie privée), il allègue que les tribunaux suédois ont failli à protéger son nom et sa réputation.   Çetin Ağdaş c. Turquie (n o 77331/01) Le requérant, Çetin Ağdaş, est un ressortissant turc né en 1976 et résidant à Kocaeli (Turquie).   Accusé d’appartenir au DHKP-C (Front/Parti révolutionnaire de libération du peuple), le requérant fut arrêté le 23 octobre 1998 et placé en détention provisoire où il fut maintenu jusqu’au 6 mai 2002, date à laquelle il fut mis en liberté provisoire. La procédure pénale dirigée contre lui est toujours pendante devant les juridictions turques.   Invoquant les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), le requérant dénonce la durée de sa détention provisoire et celle de la procédure pénale dirigée contre lui.   Halit Dinç et autres c. Turquie (n o 32597/96) Les quatre requérants, Halit Dinç, Nezihe Dinç, Sacide Dinç et Turgay Dinç, sont des ressortissants turcs nés en 1940, 1948, 1971 et 1974 respectivement et résidant à Edirne (Turquie). Ils sont les parents et les frères de Rıdvan Dinç, décédé en 1994.   Le 15 mai 1994, Rıdvan Dinç, qui était alors soldat, fut tué par un autre militaire lors d’une opération menée contre des contrebandiers à la frontière entre la Turquie et la Syrie.   Les requérants allèguent que leur proche a été tué par un autre soldat, délibérément ou en raison d’un recours disproportionné à la force meurtrière. En outre, ils dénoncent l’absence d’enquête effective sur les circonstances ayant entouré ce décès. Enfin, ils soutiennent que l’action en dommages et intérêts qu’ils ont engagée devant la Haute Cour administrative militaire n’était pas équitable. Les intéressés invoquent les articles 2 (droit à la vie), 13 (droit à un recours effectif) et 6 (droit à un procès équitable).   Kabasakal et Atar c. Turquie (n os 70084/01 et 70085/01) Les requérants, Selim Kabasakal et Hasan Atar, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1979 et 1977. Ils purgeaient des peines d’emprisonnement à la prison d’Ordu au moment de l’introduction de leurs requêtes devant la Cour.   Les requérants furent déclarés coupables d’appartenance à une organisation illégale.   Ils se plaignent de la présence d’un juge militaire au sein de la cour de sûreté de l’Etat qui les a jugés, et allèguent en outre que l’avis écrit du procureur principal près la Cour de cassation ne leur a jamais été signifié. Ils invoquent l’article 6 §§ 1 (droit à un procès équitable) et 3 b) (droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de la défense).   Sultan Karabulut c. Turquie (n o 45784/99) La requérante, Sultan Karabulut, est une ressortissante turque née en 1948 et résidant à Ankara. Son fils, Özgür Kemal Karabulut, est décédé en 1997.   Le fils de la requérante fut tué par des gendarmes le 20 octobre 1997. Selon les autorités turques, ce dernier, qui était soupçonné d’aider l’organisation illégale TKP/ML TIKKO (Armée de libération des ouvriers et paysans de la Turquie), aurait résisté aux forces de l’ordre qui tentaient de l’appréhender. La requérante soutient quant à elle que son fils a été délibérément tué par les gendarmes alors que ceux-ci auraient pu tout simplement l’arrêter.   Invoquant l’article 2 (droit à la vie), la requérante se plaint du recours inutile à la force meurtrière par les forces de sécurité. Par ailleurs, elle estime qu’une enquête effective n’a pas été menée sur les circonstances ayant entouré le décès de son fils. De plus, sur le fondement des articles 6 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif), elle se plaint d’avoir été privée d’un recours effectif.   Süleyman Erdem c. Turquie (n o 49574/99) Le requérant, Süleyman Erdem, est un ressortissant turc né en 1973. A l’époque des faits, il était commerçant et résidait à Diyarbakır (Turquie).   Dans le cadre d’une opération menée contre une organisation armée illégale, le requérant fut arrêté le 1 er mars 1999 puis placé en garde à vue où il demeura jusqu’au 9 mars 1999. Il fut alors mis en détention provisoire et des poursuites pénales furent engagées contre lui, lesquelles aboutirent à son acquittement en septembre 2000.   Invoquant l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), le requérant soutient que sa privation de liberté était illégale et dénonce la durée de celle-ci.     Affaire répétitive   Vuillemin c. France (n o 3211/05) Le requérant, Claude Vuillemin, est un ressortissant français né en 1942 et résidant à Soye (France). En 1996, il porta plainte avec constitution de partie civile contre son épouse pour vol   ; il se pourvut en cassation dans le cadre de cette procédure pénale.   Le requérant se plaint de l’iniquité de la procédure devant la Cour de cassation en raison du défaut de communication du rapport du conseiller rapporteur, alors que ce document a été communiqué à l’avocat général, et du défaut de communication des conclusions de celui-ci. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).     Jeudi 21 septembre 2006   Moser c. Autriche (n o 12643/02) Les requérants, Zlatica et Luca Moser, sont deux ressortissants serbes. Zlatica Moser est née en 1973 et vit en Autriche depuis 1991. Le 8 juin 2000, elle donna naissance à Luca.   Les requérants se plaignent que la garde de Luca Moser a été attribuée à l’Office de la Protection de la Jeunesse de Vienne en raison de l’incapacité de Zlatica Moser à fournir un logement adéquat à son fils et eu égard à ses moyens financiers insuffisants et à l’imprécision de son statut de résident. Les requérants se fondent sur les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination). Zlatica Moser invoque en outre l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Pandy c. Belgique (n o 13583/02) Le requérant, Andras Pandy, est un ressortissant belge et hongrois né en 1927. Il purge actuellement à la prison de Louvain (Belgique) la peine de réclusion à perpétuité à laquelle il a été condamné en 2002 pour l’assassinat de ses deux épouses et de quatre de ses enfants, ainsi que pour viols et attentats à la pudeur commis sur plusieurs de ses filles.   Accusé d’être impliqué dans la disparition de six membres de sa famille, le requérant fut inculpé d’assassinat en 1997.   Le requérant reproche au juge d’instruction en charge de son dossier d’avoir porté atteinte à sa présomption d’innocence en le comparant à Landru et au Docteur Petiot. Il invoque l’article 6 (droit à un procès équitable).   Dalidis c. Grèce (n o 26763/04) Le requérant, Andreas Dalidis, est un ressortissant chypriote né en 1956. Il purge actuellement une peine de réclusion à la prison de Tripoli (Grèce).   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), le requérant dénonce la durée de la procédure pénale engagée contre lui en janvier 2001 suite à une plainte pour viol et détournement de mineur.   Maszni c. Roumanie (n o 59892/00) Le requérant, Marcel Maszni, est un ressortissant roumain né en 1969 et résidant à Suceava (Roumanie).   Sous le coup d’une suspension de permis de conduire, le requérant fut contrôlé au volant de son véhicule en possession d’une fausse autorisation de conduire. Le policier ayant confectionné ce document, ainsi que le requérant furent tous deux déférés devant le tribunal militaire de Iaşi. L’intéressé fut reconnu coupable notamment d’instigation à faire un faux et usage de faux documents, et fut condamné à un an et quatre mois de prison avec sursis. Par la suite, son permis de conduire fut annulé.   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le requérant allègue n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable. Par ailleurs, invoquant l’article 4 du protocole n° 7 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois), il soutient que l’annulation de son permis de conduire constituait une deuxième peine infligée pour des faits identiques à ceux ayant entraîné sa condamnation pénale par les tribunaux militaires pour une infraction au code de la route.   Ouglanova c. Russie (n o 3852/02) La requérante, Galina Ivanovna Ouglanova, est une ressortissante russe née en 1941 et résidant à Irkoutsk (Russie).   La requérante se plaint de la durée de la procédure à laquelle elle a été partie concernant notamment la question de savoir qui devait hériter de l’appartement de son défunt mari. Elle allègue également que, en l’absence d’une décision judiciaire définitive, elle ne peut faire usage du bien litigieux. Elle invoque les articles 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   McHugo c. Suisse (n o 55705/00) Le requérant, Brian McHugo, est un ressortissant britannique né en 1928 et résidant à Saint-Rémy-de-Provence (France).   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), le requérant dénonce la durée de la procédure pénale engagée contre lui concernant des délits financiers et qui aboutit à son acquittement en décembre 1998.   Monnat c. Suisse (n o 73604/01) Le requérant, Daniel Monnat, est un ressortissant suisse né en 1951 et résidant à Genève. Il est journaliste auprès de la SSR (la Société suisse de radiodiffusion et télévision).   En mars 1997, dans le cadre de l’émission d’information «   Temps présent   » dont le requérant était alors responsable, la SSR diffusa sur sa chaîne TSR (télévision suisse romande) un reportage critique sur l’attitude de la Suisse pendant la deuxième guerre mondiale. En 1999, l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radiotélévision constata que l’émission avait violé le droit des programmes découlant de la loi fédérale sur la radio et la télévision et sanctionna la SSR en l’invitant à fournir les mesures propres à remédier à cette violation.   Le requérant allègue que la surveillance des programmes instituée par la législation suisse ainsi que la décision de l’Autorité de plainte l’ont restreint dans l’exercice de sa liberté d’expression telle que prévue par l’article 10 (liberté d’expression). Il   prétend également qu’il n’a pas été entendu publiquement devant les autorités suisses, comme l’exige l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Güneş c. Turquie (n o 61908/00) Le requérant, Mehmet Güneş, est un ressortissant turc né en 1951 et résidant en Turquie.   Soupçonné d’appartenance à une organisation illégale et de possession d’une fausse carte d’identité, le requérant fut incarcéré en juillet 1993.   Le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire sous l’angle des articles 5 § 3 (droit à être traduit aussitôt devant un juge) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Söylemez c. Turquie (n o 46661/99) Les requérants, Mehmet Faysal Söylemez, Mehmet Sena Söylemez et Mustafa Söylemez, sont des ressortissants turcs nés en 1964, 1961 et 1966 respectivement et résidant à Muş (Turquie).   Accusés d’assassinat, de blessures et de séquestration, les requérants furent tous trois arrêtés et placés en garde à vue en juin 1996.   Les requérants allèguent avoir subi des mauvais traitements lors de leur garde à vue et n’avoir disposé d’aucun recours effectif pour s’en plaindre. Ils invoquent les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif). Par ailleurs, invoquant l’article   6 (droit à un procès équitable), Mehmet Faysal Söylemez soutient n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable.   Grabtchouk c. Ukraine (n o 8599/02) La requérante, Mariya Mykhaylivna Grabtchouk, est une ressortissante ukrainienne née en 1949 et résidant à Liski (Ukraine).   Une procédure pénale fut engagée à son encontre pour vol de biens publics. Alors que les poursuites avaient été abandonnées, les tribunaux déclarèrent qu’elle avait commis l’infraction en question.   La requérante se plaint d’avoir été déclarée coupable sans avoir été jugée selon les voies légales et allègue qu’elle n’a pas eu la possibilité de se plaindre du fait que les tribunaux n’ont pas examiné les charges pénales à son encontre. Elle invoque les articles 6 § 2 (présomption d’innocence) et 13 (droit à un recours effectif).   Affaires répétitives   GECO, a.s. c. République tchèque (n o 4401/03) La société requérante, GECO, a.s. est une société anonyme de droit tchèque.   Elle saisit les juridictions tchèques afin d’obtenir une ordonnance de paiement à l’encontre d’une autre société. Dans le cadre de cette procédure, elle forma un recours constitutionnel qui fut rejeté par la Cour constitutionnelle.   Invoquant notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), la société requérante soutient que le rejet pour tardiveté de son recours constitutionnel a porté atteinte à son droit d’accès à un tribunal.   Croci et autres c. Italie (n o 14828/02) Dedda et Fragassi c. Italie (n o 19403/03) Maria Andreina Croci, Giovanna Croci, Mauro Croci, Roberto Croci et Giorgio Croci sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1917, 1938, 1941, 1949 et 1936 et résidant à Rome   ; Maria Dedda et Leonardo Fragassi sont également des ressortissants italiens et résident à l’Aquila (Italie).   Dans ces deux affaires, les requérants étaient propriétaires de terrains qui furent occupés par l’Administration en vue de leur expropriation et sur lesquels elle entama des travaux de construction. En l’absence d’expropriation formelle et d’indemnisation, les intéressés intentèrent une procédure afin d’obtenir des dommages et intérêts pour l’occupation illégale de leurs terrains.   Les requérants soutiennent avoir été privés de leurs terrains dans des circonstances incompatibles avec l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété). Dans l’affaire Dedda et Fragassi c. Italie , ils invoquent également l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Gasser c. Italie (n o 10481/02) La requérante, Waltraud Gasser, est une ressortissante italienne née en 1947 et résidant à Bolzano (Italie). Elle fut déclarée en faillite en mai 1982.   La requérante allègue que, à la suite de la déclaration de faillite, elle a été privée de ses biens en violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), la correspondance qui lui était adressée a été remise au syndic au mépris de l’article 8 (droit au respect de la correspondance), et elle n’a pu s’éloigner de son lieu de résidence en violation de l’article 2 du Protocole   n o   4 (liberté de circulation). Par ailleurs, invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif), elle dénonce la durée de la procédure de faillite et l’absence de voie de recours efficace en droit italien permettant de se plaindre de la durée des incapacités liées à la mise en faillite. Enfin, la requérante soutient que la perte de son droit de vote consécutif à la mise en faillite porte atteinte à l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres).   Borchtchevski c. Russie (n o 14853/03) Le requérant, Aleksander Pavlovitch Borchtchevski, est un ressortissant russe né en 1941, qui réside près de Moscou.   Sur le terrain des articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), il se plaint de l’annulation de jugements rendus en sa faveur et de l’inexécution pendant une longue période de diverses décisions judiciaires.   Eroğlu c. Turquie (n o 59769/00) Le requérant, Mesut Eroğlu, est un ressortissant turc né en 1972 et résidant à Istanbul.   En août 1998, le requérant fut condamné à trois ans d’emprisonnement en raison de son appartenance au PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan).   L’intéressé soutient que sa cause n’a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial, en raison de la présence d’un magistrat militaire dans la composition de la cour de sûreté de l’Etat l’ayant jugé et condamné. Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 14 (interdiction de la discrimination).   Önel c. Turquie (n o 9292/02) Les requérants, İhsan Önel et Satun Önel, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1949 et en 1948.   L’administration nationale des Eaux expropria deux terrains appartenant aux requérants en vue de la construction d’un barrage.   Les requérants dénoncent au regard de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) l’insuffisance des intérêts moratoires accompagnant l’indemnité complémentaire d’expropriation, et les retards survenus dans le versement par les autorités ayant procédé à l’expropriation des montants en question.   Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, le requérant se plaint de la durée excessive d’une procédure administrative.   Araç c. Turquie (n o 69037/01)     ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.