CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 22 septembre 2006

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   525 22.9.2006   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 26 et 28 septembre 2006   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit 14 arrêts de chambre le mardi 26 septembre 2006 et 14 le jeudi 28 septembre 2006.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 26 septembre 2006   Elo c. Finlande (requête n o 30742/02) Le requérant, Jani Matti Kalevi Elo, est un ressortissant finlandais né en 1974 et résidant à Rauma (Finlande).   En 1996, M. Elo fut blessé aux jambes et aux talons lors d’un accident du travail. Il se plaint de n’avoir pas bénéficié d’une audience devant le tribunal des assurances au cours du litige qui s’en est suivi au sujet de sa demande d’indemnisation. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   H.K. c. Finlande (n o 36065/97) Le requérant, H.K., est un ressortissant finlandais né en 1968.   En 1995, la fille du requérant fit l’objet d’un placement à la suite d’allégations selon lesquelles il aurait commis des abus sexuels à son égard. Le requérant allègue que le placement était dépourvu de base légale et que son droit de visite relativement à sa fille a été limité. Il invoque les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Gérard Bernard c. France (n o 27678/02) Le requérant, Gérard Bernard, est un ressortissant français né en 1961 et résidant à Lorient (France).   Soupçonné d’être membre de l’Armée Révolutionnaire Bretonne (A.R.B.) et d’avoir aidé à héberger des membres de l’ETA qui venaient de voler des explosifs à Plévin, le requérant fut arrêté le 9 novembre 1999. Poursuivi notamment pour association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme, le requérant fut maintenu en détention provisoire jusqu’au 21 octobre 2002. En juin 2005, il fut reconnu coupable des faits reprochés et condamné à six ans d’emprisonnement.   Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), le requérant dénonce la durée de sa détention provisoire. Sur le fondement de l’article 6 (droit à un procès équitable),   il se plaint en outre notamment de la durée de la procédure dirigée contre lui.   Labergère c. France (n o 16846/02) Le requérant, Yannick Labergère, est un ressortissant français né en 1979. Il purge actuellement à la prison de Châteauroux (France) la peine de 18 ans de réclusion criminelle à laquelle il a été condamné pour homicide volontaire en octobre 2001.   Peu après avoir été condamné en assises, le requérant fut placé d’office au centre de psychothérapie de Gireugne. Son avocat fit appel de la condamnation en précisant que son client, qui était à l’isolement, n’avait pu régulariser l’appel dans le délai légal. La Cour de cassation déclara le pourvoi irrecevable car tardif.   Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable), le requérant se plaint d’avoir été privé du droit d’accès à un tribunal du fait de l’impossibilité matérielle de régulariser sa déclaration d’appel.   Miraux c. France (n o 73529/01) Le requérant, Jean-Pierre Miraux, est un ressortissant français né en 1947. Il purge actuellement à la prison de Caen (France) la peine de 12 ans de réclusion criminelle à laquelle il a été condamné en octobre 1998 pour viol et agressions sexuelles aggravés.   Il soutient que le fait que la cour d’assises ait requalifié les faits de «   tentative de viol   » en «   viol   », a porté atteinte à son droit à un procès équitable. Il invoque l’article 6 (droit à un procès équitable).   Société de Gestion du Port de Campoloro et Société Fermière de Campoloro c. France (n o 57516/00) Les sociétés requérantes, Société de Gestion du Port de Campoloro (S.G.P.C.) et Société Fermière de Campoloro (S.F.C.), sont des sociétés anonymes ayant leur siège à Paris.   Les requérantes intentèrent une procédure à la suite de la résiliation de deux conventions relatives à l’établissement et à l’exploitation du port de plaisance de Campoloro. Le 10 juillet 1992, le tribunal administratif de Bastia leur accorda des indemnités de l’équivalent de plus de cinq millions d’euros.   Les sociétés allèguent que la non-exécution de décisions de justice rendues en leur faveur porte atteinte à leur droit d’accès à un tribunal et au respect de leurs biens. Elles se plaignent également de la durée de la procédure. Elles invoquent les articles 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Fleri Soler et Camilleri c. Malte (n o 35349/05) Les requérants, Anna Fleri Soler et Herbert Camilleri, sont des ressortissants maltais nés respectivement en 1932 et 1934 et résidant à Malte.   En 1941, une propriété située à La Valette et qui appartenait au défunt père des requérants fut réquisitionnée pour être utilisée par le Gouvernement   ; on leur imposa un bail d’une durée indéterminée. Les requérants perçoivent 817 euros par an à titre de loyer. Invoquant l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), ils se plaignent de la réquisition dont leur immeuble a fait l’objet.   Ghigo c. Malte (n o 31122/05) Le requérant, Attilio Ghigo, est un ressortissant maltais né en 1928 et résidant à Tarxien (Malte).   En 1984, la maison du requérant, située à Paola, fut saisie par le Gouvernement sur un ordre de réquisition émis par le directeur du logement social, et donnée à un tiers. Le requérant allègue n’avoir jamais touché ni loyer ni indemnité. Il se plaint d’avoir perdu tout contrôle de ses biens et d’avoir été contraint d’assumer les responsabilités qui incombent à un propriétaire sans recevoir aucune compensation. Il invoque l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Niewiadomski c. Pologne (n o 64218/01) Le requérant, Jozef Niewadomski, est un ressortissant polonais né en 1933 et résidant à Lodz (Pologne).   En 1991, il fut inculpé de détournement des fonds d’un hôpital. Les charges furent abandonnées en décembre 1998. Il se plaint notamment de la durée excessive de la procédure sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Blake c. Royaume-uni (n o 68890/01) Le requérant, George Blake, est né aux Pays-Bas en 1922. Il soutient qu’il possédait un passeport britannique et qu’il s’est vu accorder la citoyenneté soviétique en 1967.   En 1961, le requérant, qui était membre des services secrets britanniques, fut condamné à une peine d’emprisonnement de 42 ans pour espionnage pour le compte de l’Union soviétique. Il s’évada en 1966 pour gagner Moscou, où il réside depuis lors. En mai 1991, le gouvernement britannique engagea une procédure visant à l’empêcher de toucher des droits d’auteur pour un livre qu’il avait écrit au sujet de sa vie dans les services secrets. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), l’intéressé se plaint de la durée excessive de cette procédure.   Wainwright c. Royaume-uni (n o 12350/04) Les requérants, Mary Wainwright et son fils Alan, sont des ressortissants britanniques nés respectivement en 1953 et 1975 et vivant à Leeds (Royaume-Uni). Alan est atteint de paralysie cérébrale.   Les requérants se plaignent d’avoir été soumis à une fouille à corps alors qu’ils rendaient visite au fils de M me Wainwright, Patrick, placé en détention provisoire. Ils invoquent les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif).   Šidlová c. Slovaquie (n o 50224/99) La requérante, Tatjana Šidlová, est une ressortissante slovaque née en 1946 et vivant à Bratislava.   L’affaire concerne la durée de trois procédures relatives à une action en diffamation dirigée contre la requérante et à la détermination de sa part successorale à la mort de ses parents. La requérante invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), 13 (droit à un recours effectif) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).     Affaires répétitives   Bassien-Capsa c. France (n o 25456/02) La requérante, Josiane Bassien-Capsa, est une ressortissante française née en 1944 et résidant à Baie-Mahault (France). Elle exerçait la profession d’aide-soignante auprès des Hôpitaux Saint-Denis.   La requérante intenta plusieurs procédures administratives à la suite de sa radiation, en septembre 1990, des cadres de l’hôpital.   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), la requérante dénonce la durée et l’iniquité de la procédure devant le Conseil d’Etat.   Mürvet Fidan et autres c. Turquie (n o 48983/99) Les cinq requérants sont des ressortissants turcs.   En décembre 1998, ils se virent attribuer une indemnité complémentaire dans le cadre d’une procédure engagée en juillet 1993 au sujet de l’expropriation de leurs terres en vue de la construction d’un barrage. Ils se plaignent de la dépréciation de leur indemnité car le taux légal d’intérêt n’a pas suivi la forte hausse de l’inflation qui s’est produite en Turquie. Ils dénoncent en outre le fait que l’Etat et les particuliers ont été traités différemment s’agissant de leurs créances respectives. Ils invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et les articles 14 (interdiction de la discrimination) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).     Jeudi 28 septembre 2006   Kartcheva et Chtarbova c. Bulgarie (n o 60939/00) Les requérantes, Mimi Vassileva Kartcheva et Sofia Petrova Chtarbova, sa fille, sont des ressortissantes bulgares nées respectivement en 1963 et 1992 et résidant à Plovdiv (Bulgarie).   A la suite de l’ouverture de la procédure de divorce en 1993, le mari de M me Kartcheva intenta contre sa femme une action pour contester la paternité de Sofia. Son affaire finit par être rejetée en 2000. Les requérantes dénoncent la durée excessive de cette procédure qui a selon elles porté atteinte à leur droit au respect de la vie familiale. Elles invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), 13 (droit à un recours effectif) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Kayadjieva c. Bulgarie (n o 56272/00) La requérante, Antoineta Dimitrova Kayadjieva, est une ressortissante bulgare née en 1964 et résidant à Plovdiv (Bulgarie).   A la demande de son père, la requérante fut placée dans un hôpital psychiatrique en septembre 1999.   Invoquant l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), la requérante se plaint notamment d’avoir été privée de sa liberté de manière irrégulière et arbitraire et de ne pas avoir disposé d’un recours effectif pour faire contrôler la légalité de sa détention.   Vatevi c. Bulgarie (n o 55956/00) Les requérants, Daniela Kostadinova Vateva et Nikolai Kostadinov Vatev, sont des ressortissants bulgares nés en 1973 et 1966 respectivement et vivant à Plovdiv (Bulgarie).   En 1992, les requérants engagèrent une procédure concernant la division de deux appartements dont ils avaient hérité. En 2001, un règlement conclu à l’amiable mit un terme à la procédure. Les requérants se plaignent de la durée excessive de la procédure. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Hu c. Italie (n o 5941/04) Le requérant, Jiang Yang Hu, est un ressortissant chinois né en 1972 et résidant aux Pays-Bas.   Il fut accusé par les autorités italiennes de faire partie d’une association des malfaiteurs gérant l’immigration clandestine, ainsi que de complicité d’homicide. Le requérant étant introuvable, les autorités le déclarèrent «   en fuite   ». En mai 1998, il fut condamné à 19 ans d’emprisonnement.   Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable), le requérant se plaint d’avoir été jugé par défaut sans avoir eu la possibilité de se défendre. Il soutient également que la présomption selon laquelle il aurait essayé de se soustraire à la justice est incompatible avec le principe de la présomption d’innocence et donc contraire à l’article 6 § 2.   Reiz c. Roumanie (n o 37292/02) Les requérants, Iosif Reiz et son épouse Elena Reiz, sont des ressortissants roumains nés en 1929 et 1932 respectivement et résidant à Düsseldorf (Allemagne).   Par un arrêt définitif du 15 novembre 2000, la cour d’appel d’Oradea constata notamment que les requérants étaient propriétaires d’un immeuble à Satu Mare et annula le contrat de vente que l’Etat avait conclu avec les locataires de ce bien.   Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), les requérants se plaignent que l’impossibilité de faire exécuter l’arrêt rendu en leur faveur.   Andandonsky c. Russie (n o 24015/02) Le requérant, Vladimir Lvovitch Andandonsky, est un ressortissant russe né en 1937 et résidant à Vechenskaïa (Russie).   En 2000, le requérant fut reconnu coupable de coups et blessures volontaires et condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans. Un témoin de l’infraction ne put se rendre au procès en raison de son état de santé et de son âge avancé (il s’agissait d’une dame de 82 ans). Le tribunal tint néanmoins audience et donna lecture des déclarations prononcées par ce témoin lors de l’enquête préliminaire. Le requérant dénonce le fait que le tribunal qui l’a jugé n’a pas interrogé cette personne alors que c’est essentiellement sur la foi de sa déposition qu’il a été condamné. Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 (droit à un procès équitable).     Affaires répétitives   Martellacci c. Italie (n o 33447/02) Le requérant, Benito Martellacci, est un ressortissant italien né en 1949 et résidant à Pomezia (Italie). Il fut déclaré en faillite en mars 1986.   Le requérant allègue que, à la suite de la déclaration de faillite, il a été privé de ses biens en violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), la correspondance qui lui était adressée a été remise au syndic au mépris de l’article 8 (droit au respect de la correspondance), et il n’a pu s’éloigner de son lieu de résidence en violation de l’article 2 du Protocole   n o   4 (liberté de circulation). Par ailleurs, invoquant l’article 13 (droit à un recours effectif), le requérant dénonce l’absence de voie de recours efficace en droit italien permettant de se plaindre de la durée des incapacités liées à la mise en faillite.   Tchernychov et 11 autres c. Russie (n o 10415/02) Kornev c. Russie (n o 26089/02) Prissiajnikova et Dolgopolov c. Russie (n o 24247/04) Siltchenko c. Russie (n o 32786/03) Tarassov c. Russie (n o 13910/04) Les 17 requérants sont tous des ressortissants russes.   Ils dénoncent l’inexécution prolongée, en raison d’un manque de fonds publics, de jugements leur accordant des indemnités. Dans l’affaire Prissiajnikova et Dolgopolov , les requérants se plaignent aussi que les jugements rendus en leur faveur ont été annulés dans le cadre de procédures de révision.   Ils invoquent notamment l’article 6 § 1 (accès à un tribunal) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent de la durée excessive de procédures civiles.   Iversen c. Danemark (n o 5989/03) Lickov c. L’«   ex-République yougoslave de Macédoine   » (n o 38202/02)     ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.