CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 29 septembre 2006

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4B8D41EE { font-family:Arial; font-size:10pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   542 29.9.2006   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE   Le 3 octobre 2006   La Cour européenne des Droits de l’Homme tiendra le mardi 3 octobre 2006 à 10 heures (heure locale) au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg une audience publique pour rendre un arrêt de Grande Chambre dans l’affaire McKay c. Royaume-Uni (requête n°   543/03).   Le communiqué de presse et le texte de l’arrêt seront disponibles immédiatement après l’audience sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     McKay c. Royaume-Uni   Le requérant, Mark McKay, est un ressortissant britannique né en 1983 et résidant à Bangor   (Irlande du Nord).   Soupçonné d’avoir commis un vol qualifié dans une station-service à Bangor, dans le comté de Down, le requérant fut arrêté le 6 janvier 2001, à 22 heures. Le 7 janvier 2001, il reconnut être l’auteur du vol et fut inculpé.   Le 8 janvier 2001, il comparut pour la première fois devant la magistrates’ court . Il donna pour instructions à ses solicitors de demander sa libération sous caution. Un policier déclara devant le tribunal que le vol qualifié n’était pas lié au terrorisme et que, sous réserve de conditions adéquates, il ne s’opposerait pas à la libération sous caution.   Le magistrat détaché ( resident magistrate ) qui siégeait écarta la demande, indiquant que le requérant était inculpé d’une infraction relevant d’un régime particulier et que lui-même n’était donc pas habilité à ordonner l’élargissement (article 67 § 2 de la loi de 2000 sur le terrorisme ( Terrorism Act ) et article 3 § 2 de la loi de 1996 sur l’état d’urgence en Irlande du Nord ( Northern Ireland (Emergency Provisions) Act ).   Le 8 janvier 2001, le requérant sollicita sa libération sous caution devant la High Court . Le 9   janvier 2001, cette juridiction examina la demande et l’accueillit.   Le 12 avril 2001, le requérant plaida coupable de vol qualifié devant la Crown Court et fut condamné à une peine de détention de deux ans dans un établissement pour délinquants juvéniles, détention qui serait suivie d’une mise à l’épreuve d’un an.   Il présenta en vain une demande de contrôle juridictionnel en vue d'obtenir une déclaration d’incompatibilité de la législation susmentionnée avec les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 14 (interdiction de toute discrimination) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.     Le requérant se plaint que les personnes inculpées d’infractions relevant d’un régime particulier ne puissent pas demander leur libération sous caution devant la magistrates’ court . Elles sont tenues de saisir la High Court et il peut se passer jusqu’à quatre jours avant que leur demande ne soit examinée. Le requérant voit dans cette procédure une violation de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention, étant donné que le tribunal devant lequel l’accusé est traduit n’a pas le pouvoir d’ordonner une libération sous caution et que l’inculpé doit demander sa libération sous caution devant une autre juridiction de sa propre initiative.   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 8 janvier 2003 et déclarée recevable le 30 novembre 2004. Le 17 janvier 2006 la chambre à laquelle l’affaire avait été attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre en vertu de l’article   30 [1] de la Convention. Une audience a eu lieu en public au Palais des Droits de l’Homme, Strasbourg, le 14 juin 2006.   ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.   [1] .     Si l’affaire pendante devant une chambre soulève une question grave relative à l’interprétation de la Convention ou de ses Protocoles, ou si la solution d’une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour, la chambre peut, tant qu’elle n’a pas rendu son arrêt, se dessaisir au profit de la Grande Chambre, à moins que l’une des parties ne s’y oppose.