CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 6 octobre 2006

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sBCD239AA { width:1.86pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s1B439A10 { width:258pt; display:inline-block } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   564 6.10.2006   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 10 et 12 octobre 2006   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit 28 arrêts de chambre le mardi 10 octobre 2006 et 23 le 12 octobre 2006.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 10 octobre 2006     Pla et Puncernau c. Andorre (requête n o 69498/01)     Satisfaction équitable Les requérants, Antoni Pla Puncernau et sa mère Roser Puncernau Pedro, étaient des ressortissants andorrans. M. Pla Puncernau était le fils adoptif de M me Puncernau Pedro et de Francesc-Xavier Pla Pujol (décédé en 1996). Les requérants sont tous deux décédés en 2004. Leurs héritiers ont informé la Cour européenne des Droits de l’Homme de leur volonté de poursuivre la procédure devant elle.   L’affaire concernait les décisions judiciaires énonçant que M. Pla Puncernau, en tant qu’enfant adopté, ne pouvait prétendre à la succession de la mère de M. Pla Pujol. Les requérants alléguaient que ces décisions avaient opéré à l’encontre de M. Pla Puncernau une discrimination en matière de droits successoraux fondée sur le mode de filiation.   Dans son arrêt rendu le 13 juillet 2004, la Cour européenne des Droits de l’Homme avait conclu à la violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), et qu’il n’y avait pas lieu d’examiner séparément la requête sous l’angle de l’article 8 lu isolément. Elle avait aussi estimé que la question de la satisfaction équitable n’était pas en état.   Fryckman c. Finlande (n o 36288/97) Le requérant, Peter Fryckman, est un ressortissant finlandais né en 1951 et résidant à Helsinki. Il était propriétaire d’une société à responsabilité limitée qui fut liquidée en mai 1997.   En 1993, des poursuites pénales furent engagées contre l’intéressé. En 2000, il fut reconnu coupable de dissimulation d’actifs et incarcéré. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint de la durée excessive de la procédure dont il a fait l’objet. L.L. c. France (n o 7508/02) Le requérant est un ressortissant français né en 1957 et résidant en France.   Le requérant dénonce la production et l’utilisation en justice, dans le cadre d’une procédure de divorce, de pièces médicales le concernant, sans son consentement et sans qu’un médecin expert n’eût été commis à cet effet. Il invoque l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Pessino c. France (n o 40403/02) Le requérant, Dominique Pessino, est un ressortissant français né en 1924 et résidant à Menton (France). En juillet 2001, il fut reconnu coupable du délit d’exécution de travaux sans permis de construire.   Le requérant allègue que les faits qui lui ont été reprochés ne constituaient pas une infraction au moment où ils ont été commis. Il invoque l’article 7 (pas de peine sans loi).   S.U. c. France (n o 23054/03) La requérante est un ressortissante luxembourgeoise née en 1971 et résidant à Paris. En novembre 2001, elle fut internée d’office à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police.   La requérante soutient que sa privation de liberté a emporté violation de l’article 5 § 4 (droit à la liberté et à la sûreté).     Zasłona c. Pologne (n o 25301/02) Le requérant, Sławomir Zasłona, est un ressortissant polonais né en 1964 et résidant à Poreba (Pologne). Soupçonné d’agressions armées sur des chauffeurs routiers, il fut arrêté en février 2001.   Le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire et de la procédure dirigée contre lui. Il invoque les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Paulík c. Slovaquie (n o 10699/05) Le requérant, Jozef Paulík, est un ressortissant slovaque né en 1931 et résidant à Bratislava.   Il se plaint d’être dans l’impossibilité de contester une décision de justice rendue en 1970, qui avait établi sa paternité à l’égard d’un enfant, alors qu’une analyse ADN effectuée en 2004 démontrait qu’il ne pouvait en être le père. Les requérant invoque les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 13 (droit à un recours effectif), 14 (interdiction de la discrimination) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) ainsi que l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Falakaoğlu   c. Turquie (n o 11840/02) Le requérant, Bülent Falakaoğlu, est un ressortissant turc né en 1974 et résidant à Istanbul. A l’époque des faits, il était rédacteur en chef du quotidien Yeni Evrensel , ayant son siège à Istanbul.   En décembre 2000, le quotidien Yeni Evrensel publia un article qui valut au requérant d’être reconnu coupable d’incitation à la haine et à l’hostilité sur la base d’une distinction fondée sur l’appartenance à une race et à une région et condamné à deux ans d’emprisonnement, peine convertie par la suite en une amende.   Le requérant dénonce sa condamnation en qualité de rédacteur en chef du quotidien Yeni Evrensel . Il invoque l’article 10 (liberté d’expression).   Halis Doğan c. Turquie (n o 4119/02) Le requérant, Halis Doğan, est un ressortissant turc né en 1944 et résidant à Istanbul.   En février 2000, il fut condamné à une peine d’amende pour propagande séparatiste par voie de presse du fait de la publication de deux articles en   juillet 1999.   Le requérant se plaint que sa condamnation a emporté violation de son droit à la liberté d’expression et son droit à un procès équitable. Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 10 (liberté d’expression).   Kadriye Yıldız et autres c. Turquie (n o 73016/01) Les huit requérants, Kadriye Yıldız, Süheyla Yıldız, Nevzat Yıldız, Seyithan Yıldız, Arslan Yıldız, Gültekin Yıldız, Aziz Yıldız et Ferhan Yıldız sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1929, 1948, 1952, 1950, 1933, 1954, 1939 et 1916, et résidant à Mardin (Turquie). Leur nom figurait sur les registres fonciers comme étant les propriétaires d’un terrain situé à Alakuş, miné depuis 1958 par les autorités publiques.   Les requérants prétendent que la privation de propriété litigieuse, sans le paiement d’une indemnité à emporté violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété). Ils invoquent également l’article 13 (droit à un recours effectif).   Tunceli Kültür ve Dayanışma Derneği c. Turquie (n o 61353/00) La requérante est l’association Tunceli Kültür ve Dayanışma Derneği (Association culturelle et d’entraide de Tunceli).   En février 2000, le président et un membre du comité directeur de l’association furent condamnés pour avoir, lors d’un congrès en novembre 1996, fait ou autorisé des déclarations d’ordre politique dont la teneur était contraire à l’objet social de l’association. Il fut par la suite procédé à la dissolution de l’association et à la liquidation de ses biens.   La requérante soutient que sa dissolution en raison des déclarations faites par ses membres porte atteinte à ses droits à la liberté d’expression et d’association. Elle invoque les articles 10 (liberté d’expression), 11 (liberté de réunion et d’association), 6 (droit à un procès équitable), 13 (droit à un recours effectif) et 1 du Protocole n°1 (protection de la propriété).   Tutar c. Turquie (n o 11798/03) Le requérant, İskender Tutar, est un ressortissant turc né en 1975. Il est actuellement maintenu en détention provisoire à la maison d’arrêt de Diyarbakır.   Soupçonné d’appartenance à une organisation illégale, il fut arrêté le 10 septembre 1994 et placé en garde à vue. Les poursuites engagées contre lui ne sont toujours pas closes.   Invoquant les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il dénonce la durée excessive de sa détention et de la procédure dont il fait l’objet.   Yerebasmaz c. Turquie (n o 14710/03) Le requérant, Gündüz Yerebasmaz, est un ressortissant turc né en 1952 et résidant à Zonguldak (Turquie). En 1992, l’administration de l’exploitation des charbons nationaux envoya le requérant au Japon pour une formation d’une durée de trois mois, mais refusa par la suite de lui payer une partie de l’indemnité de frais de voyage. Les juridictions turques condamnèrent l’administration à verser des indemnités à l’intéressé.   Le requérant se plaint du non-paiement par l’administration des dommages et intérêts alloués judiciairement. Il invoque les articles   1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et 6 § 1 (droit à un procès équitable).     Affaires répétitives   Bonifacio c. France (n o 18113/02) Le requérant, Pascal   Bonifacio, est un ressortissant français né en 1961 et résidant à Vaux Le Penil (France). Vétérinaire de profession, il se vit infliger une sanction disciplinaire de quatre mois d’interdiction d’exercer. Il contesta cette décision devant le Conseil d’Etat.   Le requérant dénonce l’iniquité de la procédure devant le Conseil d’Etat. Il invoque les articles 6 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).   Lozan et autres c. Moldova (n o 20567/02) Les trois requérants sont des ressortissants moldaves.   Invoquant l’article 6 § 1 (accès à un tribunal), ils se plaignent de l’inexécution prolongée de jugements par lesquels ils s’étaient vu reconnaître un droit au bail   Çomak c. Turquie (n o 225/02) Le requérant, İlhan Çomak, est un ressortissant turc né en 1973 qui est actuellement détenu à la prison d’Istanbul. En octobre 2000, il fut reconnut coupable d’activités séparatistes et condamné à la réclusion criminelle à perpétuité.   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le requérant allègue que sa cause n’a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial.   Mehmet Emin Acar c. Turquie (n o 1901/02) Mutlu c. Turquie (n° 8006/02) Les requérants sont des ressortissants turcs.   Ils se plaignent en particulier d’avoir perçu des intérêts insuffisamment élevés sur les indemnités complémentaires qui leur ont été versées en contrepartie de l’expropriation de terrains qui leur appartenaient et du retard mis par les autorités pour effectuer le paiement des indemnités en question. Ils invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).        Affaires de durée de procédure Dans les dix affaires suivantes, les requérants se plaignent en particulier de la durée excessive de procédures civiles.   Nebusová c. Hongrie et Slovaquie (n° 61/03) Białas c. Pologne (n° 69129/01) Cichla c. Pologne (n° 18036/03) Jeruzal c. Pologne (n° 65888/01) Jończyk c. Pologne (n° 75870/01) Kędra c. Pologne (n° 1564/02) Kuźniak c. Pologne (n° 13861/02) Rybczyńska c. Pologne (n° 57764/00) Szymoński c. Pologne (n° 6925/02) Sali c. Suède (n° 67070/01)     Jeudi 12 octobre 2006   Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique (n o 13178/03) Les requérantes, Pulcherie Mubilanzila Mayeka et sa fille Tabitha Kaniki Mitunga, sont des ressortissantes congolaises nées respectivement en 1970 et 1997 et résidant à Montréal (Canada).   Leur requête porte sur la détention pendant près de deux mois et le refoulement dans son pays d’origine de Tabitha, qui n’était alors âgée que de cinq ans.   Les requérantes soutiennent que la détention et le rapatriement de Tabitha ont emporté violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif).   Mladenov c. Bulgarie (n o 58775/00) Le requérant, Vercho Vasilev Mladenov, est un ressortissant bulgare né en 1969 et résidant à Sofia. En 1991, il fut mis en examen et placé en détention pour des faits d’attouchements sexuels sur un mineur âgé de dix ans.   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le requérant dénonce l’iniquité et la durée de la procédure dirigée contre lui.   Staikov c. Bulgarie (n o 49438/99) Le requérant, Stilïan Atanasov Staikov, est un ressortissant bulgare né en 1968 et résidant à Shumen (Bulgarie).   En décembre 1991, il fut arrêté et inculpé du meurtre de la mère adoptive de l’un de ses amis, âgée de 81 ans. En mai 1993, il fut reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés et condamné à une peine de 18 ans d’emprisonnement. Il obtint son acquittement en avril 2005, à l’issue d’une procédure dans laquelle un certain nombre de recours furent intentés et qui donna lieu à plusieurs examens de l’affaire.   Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), l’intéressé dénonce en particulier la durée et les conditions de sa détention provisoire ainsi que la durée et le caractère inéquitable de la procédure pénale dirigée contre lui.     Tastanidis c. Grèce (n o 18059/04) Le requérant, Vassilios Tastanidis, est un ressortissant grec né en 1958 et résidant à Salamina (Grèce). En mai 2001, il fut condamné à trois ans de réclusion pour fraude fiscale. Il se pourvut vainement en cassation contre cette décision.   Le requérant se plaint que son pourvoi en cassation a été déclaré irrecevable, faute pour lui de s’être constitué prisonnier. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Ioachimescu et Ion c. Roumanie (n o 18013/03) Les requérants, Constantin Ioachimescu et Marcela ‑ Anişoara   Ion, sont des ressortissants roumains nés respectivement en 1962 et 1955 et résidant à Constanta (Roumanie). Un jugement de mars 2002 ordonna à la commission administrative compétente de les mettre en possession d’un terrain et de leur délivrer un titre de propriété. En dépit de leurs démarches, ce jugement n’a pas été exécuté.   Les requérants allèguent que l’inexécution du jugement en question a enfreint leur droit d’accès à un tribunal, tel que prévu par l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable).   Invoquant l’article   1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), ils dénoncent en outre une atteinte à leur droit de propriété.   Kaya c. Roumanie (n o 33970/05) Le requérant, Saban Kaya, est un ressortissant turc né en 1969 qui réside actuellement en Turquie.   En avril 2005, le requérant fut considéré «   indésirable   » et interdit de séjour en Roumanie pour une période de 15 ans au motif «   que des informations suffisantes et sérieuses indiquaient qu’il menait des activités de nature à mettre en danger la sécurité nationale   ». Quelques jours plus tard, il fut expulsé vers la Turquie.   Le requérant dénonce la mesure d’expulsion dont il a fait l’objet. Il invoque notamment les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 1 du Protocole n° 7 (garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers).   Orha c. Roumanie (n o 1486/02) Les requérants, Ioan ‑ Alexandru Orha et Ligia-Mariana Orha, sont des ressortissants roumains nés en 1955 et 1966 respectivement et résidant à Toronto (Canada).   En octobre 1999, un jugement définitif fixa le montant des indemnités dues aux requérants à la suite de l’expropriation de plusieurs biens immobiliers leur appartenant. En dépit de leurs démarches, les requérant n’ont pas obtenu à ce jour le paiement des sommes allouées.   Les requérants allèguent que l’inexécution de l’arrêt rendu en leur faveur a entravé leur droit d’accès à un tribunal qui juge leur cause dans un délai raisonnable et dénoncent une atteinte à leur droit de propriété. Ils invoquent les articles 6   §   1 (droit à un procès équitable) et   1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Aldochkina c. Russie (n° 66041/01) Stanislav Joukov c. Russie (n o 54632/00) Irina Igorevna Aldochkina est une ressortissante russe née en 1968 et résidant à Samara (Russie). Stanislav Evgenevitch Joukov est un ressortissant russe né en 1959 et résidant à Moscou.   Les requérants furent tous deux condamnés pour des délits qui furent par la suite requalifiés en tentative d’escroquerie – dans le cas de M me Aldochkina – et en complicité d’enlèvement – dans celui de M. Joukov – à l’issue d’instances en révision auxquelles ils ne furent pas invités à participer.     Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), les intéressés allèguent que les procédures dont ils ont fait l’objet étaient inéquitables en ce qu’ils n’ont pu se défendre eux-mêmes devant l’organe de révision.     Estamirov et autres c. Russie (no. 30272/00) Les sept requérants – Ruslan Khasmagomedovitch Estamirov, Leyla Khasmagomedovna Yandarova, Sovdat Khasmagomedovna Dakaïeva, Yakha Estamirova, Khuseyn Khojakhmedovitch Estamirov, Khabirat Khasmagomedovna Zaurbekova et Khabira Khasmagomedovna Tatacheva – sont des ressortissants russes   nés en 1965, 1961, 1970, 1934, 1996, 1960 et 1958 respectivement. Ils ont tous des liens de parenté les uns avec les autres.   Ils résidaient à Grozny (Tchétchénie) jusqu’en 1999. Ruslan Estamirov, Yakha Estamirova et Khuseyn Estamirov résident aujourd’hui aux Etats-Unis, où ils bénéficient de l’asile politique. Les autres requérants vivent en Ingouchie (Russie) ou à Moscou.   Les requérants allèguent que cinq membres de leur famille ont été tués à Grozny par des agents de l’Etat en février 2000 et qu’aucune enquête effective n’a été menée sur les circonstances de ces décès. Ils invoquent les articles 2 (droit à la vie) et 13 (droit à un recours effectif).       Dvoynykh c. Ukraine (n o 72277/01) Le requérant, Nikolaï Aleksandrovitch Dvoynykh, est un ressortissant ukrainien né en 1947 et résidant à Simferopol (Ukraine). Il dirigeait une société. Arrêté en juin 1999, il fut condamné en décembre 2000 à une peine de trois ans d’emprisonnement pour abus de pouvoir.   Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif), il se plaint de ses conditions de détention à la maison d’arrêt ( SIZO) de Simferopol.   Affaires répétitives   Barbu c. Roumanie (n° 70639/01) Barcanescu c. Roumanie (n° 75261/01) Danulescu c. Roumanie (n° 70890/01) Patrichi c. Roumanie (n° 1597/02) Ruxanda Ionescu c. Roumanie (n° 2608/02) Sebastian Taub c. Roumanie (n° 58612/00) Tovaru c. Roumanie (n° 77048/01) Dans ces sept affaires, les requérants étaient propriétaires de biens immobiliers qui furent nationalisés ou confisqués par l’Etat.   Ils allèguent que la vente de leurs biens par l’Etat à des tiers, qui n’a donné lieu à aucune indemnisation et a été validée par les juridictions roumaines, a méconnu l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété). Par ailleurs, sur le fondement de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), dans les affaires Barcanescu et Danulescu et Tovaru , les requérants dénoncent l’iniquité de la procédure à laquelle ils ont été parties. Dans l’affaire Tovaru , le requérant allègue également la violation de l’article 13 (droit à un recours effectif)   Konnerth c. Roumanie (n° 21118/02) La requérante, Sofia   Konnerth, est une ressortissante roumaine née en 1927 et résidant à Făgăraş (Roumanie). En avril 2001, les juridictions roumaines accueillirent l’action en rectification du livre foncier introduite par la requérante. Cependant, cet arrêt définitif fut annulé à la suite d’un recours du procureur général.   La requérante soutient que la remise en cause de l’arrêt définitif rendu en sa faveur a enfreint le principe de la sécurité des rapports juridiques. Elle allègue la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).     Pivnenko c. Ukraine (n° 36369/04) Tarnavski c. Ukraine (n° 6693/03) Les requérants sont des ressortissants ukrainiens.   Ils se plaignent de l’inexécution prolongée de jugements rendus en leur faveur et allèguent que leur droit au respect de leurs biens a été violé. Ils s’appuient sur l’article 6 § 1 (accès à un tribunal) et sur l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Dans l’affaire Pivnenko c. Ukraine , le requérant invoque en outre l’article 13 (droit à un recours effectif).         Affaires de durée de procédure   Dans les deux affaires suivantes, les requérants dénoncent la durée excessive de procédures civiles et, sous l’angle de l’article 13, l’absence de recours effectif qui leur aurait permis de s’en plaindre.   Debelić c. Croatie (n o 9235/04) Glazkov c. Russie (n o 10929/03)     ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.