CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 13 octobre 2006

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   591 13.10.2006   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 17 et 19 octobre 2006   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit 18 arrêts de chambre le mardi 17 octobre 2006 et 22 le jeudi 19 octobre 2006.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).   Mardi 17 octobre 2006     Danelia c. Géorgie (requête n o 68622/01) Le requérant, David Danelia, est un ressortissant géorgien né en 1973 et résidant à Tbilissi.   D’avril 1999 à octobre 2000, le requérant était surveillant à l’hôpital pénitentiaire de Tbilissi. Dans la nuit du 1 er octobre 2000, alors qu’il était de service, 12 condamnés d’évadèrent. Poursuivi pour négligence professionnelle ayant entraîné de lourdes conséquences, le requérant   fut condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis en 2001.   Le requérant se plaint d’avoir fait l’objet de tortures lors de sa garde à vue. Il invoque les articles 3 (interdiction de la torture) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Gourguénidzé c. Géorgie (n o 71678/01) Le requérant, David Gourguénidzé, est un ressortissant géorgien né en 1957 et résidant à Tbilissi.   En 1999, le requérant mit en vente un manuscrit du célèbre écrivain géorgien Konstantiné Gamsakhourdia. M me Artchvadzé-Gamsakhourdia, belle-fille de l’écrivain et épouse de M.   Gamsakhourdia, ex-Président décédé de la Géorgie, rencontra le requérant accompagnée d’une journaliste du journal national Akhali Thaoba . S’ensuivirent une série d’articles et d’interviews illustrés par une photographie du requérant, dans lesquels M me Artchvadzé-Gamsakhourdia l’accusait d’avoir volé le manuscrit en question.   Le requérant se plaint que les informations et sa photographie, parues dans le journal Akhali Thaoba , ainsi que les décisions des juridictions géorgiennes à cet égard, ont emporté violation de son droit au respect de sa vie privée. Il invoque les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et de la correspondance) et 13 (droit à un recours effectif).       Gąsiorowski c. Pologne (n o 7677/02) Le requérant, Robert Gąsiorowski, est un ressortissant polonais né en 1960 et résidant à Varsovie.   En décembre 1999, il fut arrêté et placé en détention provisoire. En juin 2002, il fut condamné à sept ans d’emprisonnement pour tentative de vol à main armée. Cette condamnation fut annulée en décembre 2002 et l’intéressé fut libéré en février 2004.   Le requérant dénonce la durée de sa détention provisoire et la censure de sa correspondance par les autorités pendant sa détention. Il invoque l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article 8 (droit au respect de la correspondance).   Piątkowski c. Pologne (n° 5650/02) Le requérant, Sylwester Piątkowski, est un ressortissant polonais né en 1950 et résidant à Koluszki (Pologne).   De 1991 à 1993, il fut chef du comité municipal d’installation du gaz de la coopérative de logement de «   Łódzkie   ».   En octobre 1995, il fut inculpé de recel de documents appartenant au comité. En novembre 1996, il fut reconnu coupable, et condamné à une amende ainsi qu’à une mise à l’épreuve pendant un an. Son dernier recours fut rejeté par la Cour suprême en janvier 2001.   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), le requérant dénonce la durée de la procédure pénale dirigée contre lui.   Andrzejewski c. Pologne (n o 72999/01) Le requérant, Henryk Andrzejewski, est un ressortissant polonais né en 1938 et résidant à Łódź (Pologne).   En 1990, le requérant, qui était à l’époque gestionnaire de fonds publics destinés à la construction d’une grande clinique pour enfants , fut mis en examen pour détournement de fonds et escroquerie. Il fut condamné à huit mois d’emprisonnement en octobre 2000.   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), le requérant dénonce la durée de la procédure engagée contre lui.   Stankiewicz c. Pologne (n o 29386/03) Le requérant, Leszek Stankiewicz, est un ressortissant polonais né en 1959 et résidant à Poręba-Kocęby (Pologne).   Soupçonné d’avoir commis des agressions armées sur des chauffeurs routiers, le requérant fut arrêté et placé en détention provisoire en août 2001. Il fut condamné à cinq ans d’emprisonnement en mai 2005.   Le requérant se plaint notamment de la durée de sa détention provisoire et de l’iniquité de la procédure engagée contre lui. Il invoque les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Göçmen c. Turquie (n o 72000/01) Le requérant, Sabahattin Göçmen, est un ressortissant turc né en 1966.   Il purge actuellement à la prison de Bursa la peine de 18 ans et neuf mois d’emprisonnement à laquelle il a été condamné en 1999.   Soupçonné d’être membre de l’organisation illégale PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), le requérant fut arrêté et placé en garde à vue en décembre 1992.   Le requérant soutient avoir été torturé durant sa garde à vue et dénonce l’iniquité et la durée de la procédure ayant abouti à sa condamnation. Il invoque les articles 3 (interdiction de la torture), 13 (droit à un recours effectif) et 6 (droit à un procès équitable).   Okkalı c. Turquie (n o 52067/99) Le requérant, Halil İbrahim Okkalı, est un ressortissant turc né en 1983 et résidant à İzmir (Turquie). A l’époque des faits, il était âgé de 12 ans et travaillait en tant qu’apprenti ouvrier dans un garage.   En 1995, son employeur l’accusa d’avoir volé une somme d’argent qu’il était chargé de mettre en banque   ; le requérant soutint qu’on lui avait volé cet argent. Il fut arrêté et interrogé par des policiers.   Le requérant dénonce l’impunité allouée aux policiers lui ayant infligé des mauvais traitements. Il invoque les articles 3 (interdiction de la torture) et 13 (droit à un recours effectif).   Sultan Öner et autres c. Turquie (n o 73792/01) Les requérants, Sultan Öner, son fils Ciğerhun et sa fille Nurşin, sont des ressortissants turcs nés en 1968, 1989 et 1992 respectivement et résidant à Izmir (Turquie).   La requérante fut condamnée en 1999 à trois ans et six mois d’emprisonnement du fait de son appartenance au PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan). Elle dénonce une série d’évènements s’étant déroulés entre octobre 2000 et novembre 2001, période durant laquelle elle affirme avoir été, ainsi que ses enfants, arrêtée, battue et harcelée par les forces de l’ordre.     Les requérants invoquent les articles 3 (interdiction de la torture), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif).   Affaires répétitives   Öz et Başpınar c. Turquie (n o 41227/02) Yazganoğlu c. Turquie (n o 57294/00) Dans ces deux affaires turques, les requérants se plaignent, sur le terrain de l’article 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), des retards survenus dans le paiement d’indemnités complémentaires d’expropriation. Dans l’affaire Öz et Başpınar , les requérants invoquent également l’article 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent de la durée excessive d’une procédure en matière civile ou administrative. Augustyniak c. Pologne (n o 5413/02) Chodzyńscy c. Pologne (n° 17484/02) Czerwiński c. Pologne (n° 10384/02) Grabiński c. Pologne (n° 43702/02) Kwiatkowski c. Pologne (n° 4560/04) Nowak c. Pologne (n° 8612/02) Zielonka c. Pologne (n o 7313/02)     Jeudi 19 octobre 2006     Majadallah c. Italie (n o 62094/00) Le requérant, Mohamed Majadallah, est un ressortissant marocain né en 1954 et résidant à Florence (Italie).   En janvier 1998, le requérant fut condamné à un an et quatre mois d’emprisonnement pour attentat à la pudeur avec violence, actes obscènes en lieu public, lésions corporelles et état d’ébriété. Tant en appel que par la suite en cassation, le requérant fit valoir qu’il n’avait pu interroger les plaignants dont les déclarations avaient été lues en première instance. Ses recours furent tous deux rejetés.   Le requérant considère que la procédure pénale menée à son encontre n’a pas été équitable du fait de l’impossibilité   pour lui d’interroger ou faire interroger des témoins à charge. Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 (droit à un procès équitable).   Matache et autres c. Roumanie (n o 38113/02) Les requérants,   Constantin   Matache, Elena Matache et Zenovia Sprîncean sont frère et sœurs. Ils sont des ressortissants roumains nés respectivement en 1934, 1936 et 1940 et résidant à Ploieşti (Roumanie).   Par un jugement du 23 mai 2002, qui devint par la suite définitif, le tribunal de première instance de Brăila alloua aux requérants des indemnités du fait de la nationalisation en 1949 d’un moulin et du terrain attenant ayant appartenus à leurs parents. En dépit des démarches entreprises par les requérants, ce jugement n’a pas été exécuté à ce jour.   Les requérants allèguent que la non-exécution du jugement du 23   mai 2002 a enfreint leur droit d’accès à un tribunal et leur droit au respect de leurs biens. Ils invoquent les articles 6   §   1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Abdullah Altun c. Turquie (n° 66354/01) Hikmedin Yıldız c. Turquie (n° 69124/01) Les requérants, Abdullah Altun et Hikmedin Yıldız, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1972 et 1957 et résidant à Diyarbakır.   En janvier 1993, soupçonné de participer aux activités du PKK, M. Yıldız fut placé en détention provisoire. La procédure dirigée contre lui fut clôturée en avril 2000 pour prescription. M. Altun fut placé en détention provisoire pour le même motif en mars 1995. Reconnu coupable, il fut condamné à perpétuité par un jugement qui fut confirmé par la Cour de cassation en février 2000. Les deux requérants dénoncent la durée de la procédure pénale dirigée contre eux. M. Altun se plaint également de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial en raison de la présence d’un juge militaire parmi les magistrats de la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır qui l’a jugé et condamné. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Diril c. Turquie (n o 68188/01) Les requérants, Apro Diril, son épouse Meryem Diril, ainsi que leurs enfants Süleyman, Can, Yakup et Dilber, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1960, 1956, 1982, 1983, 1985 et 1987 et résidant à Istanbul.   M. Diril soutient que son fils Zeki, ainsi que le cousin de ce dernier, ont été arrêtés par des gendarmes en mai 1994. Les requérants sont sans nouvelle des intéressés depuis lors.   Les requérants allèguent que leurs proches ont fait l’objet d’une exécution extrajudiciaire. Ils invoquent les articles 2 (droit à la vie), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination).   Kamer Demir et autres c. Turquie (n o 41335/98) Les neuf requérants,   Kamer Demir et ses filles Dilif Demir, Ani Demir, Elif Demir, Sultan Demir, Besime Demir, Saniye Demir, Gülfen Demir et Perihan Demir, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1934, 1953, 1959, 1962, 1963, 1965, 1967, 1971 et 1975 et résidant à Tunceli (Turquie). Leur épouse et mère, Azimet Demir, est décédée le 30   juillet 1997.   A l’époque des faits, les requérants habitaient le village de Karşılar dans département de Tunceli, alors soumis au régime de l’état d’urgence décrété dans le sud-est de la Turquie, où de graves troubles entre les forces de sécurité et les membres du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan) faisaient rage.   Les requérants allèguent que les gendarmes ont tiré intentionnellement vers leur village le 30   juillet 1997 et ont causé le décès de leur proche. De plus, malgré le fait que les présumés responsables ont été identifiés, ceux-ci n’ont pas été traduits en justice. Ils invoquent les articles 2 (droit à la vie) et 13 (droit à un recours effectif).   Kök c. Turquie (n o 1855/02) La requérante, Mualla Kök, est une ressortissante turque née en 1962 et résidant à Istanbul. En 1995, la requérante, docteur en médecine, intenta une procédure administrative afin d’obtenir du ministère de la Santé turc la reconnaissance d’un stage de spécialisation médicale qu’elle avait effectué en Bulgarie.   La requérante dénonce la durée et l’iniquité de la procédure à laquelle elle a été partie. Elle invoque les articles   6   §   1 (droit à un procès équitable) et 2 du Protocole n° 1 (droit à l’instruction).   Öktem c. Turquie (n o 74306/01) Les requérants, Mahmut Öktem et Memnune Öktem, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1956 et 1954 et résidant à Istanbul.   Le 26 février 1997, les requérants, enseignants à l’école primaire Paşakapısı à Üsküdar et membres actifs du syndicat Eğit-Sen , furent arrêtés et placés en garde à vue, dans le cadre d’une opération menée contre le TKEP/L (Parti communiste du travail de Turquie/Léniniste).   A la suite d’une plainte des requérants, les policiers responsables de leur garde à vue furent condamnés en 2004 pour torture. Cependant, en mars 2005, la Cour de cassation, tout en reconnaissant que l’infraction de torture était constituée, clôtura la procédure pour prescription.   Les requérants allèguent avoir été torturés durant leur garde à vue. Ils invoquent les articles 3 (interdiction de la torture) et 13 (droit à un recours effectif).   Selim Yıldırım et autres c. Turquie (n° 56154/00) Les requérants, Selim Yıldırım, Hasibe Yıldırım, Leyla Yıldırım, Rıdvan Yıldırım, Gülcan Yıldırım, Berivan Yıldırım et Şermin Yıldırım, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1928, 1955, 1980, 1982, 1984, 1987 et 1994. Selim Yıldırım vit à Diyarbakır, alors que les autres requérants résident à Istanbul. Le premier requérant est le père d’Adnan Yıldırım, qui a été tué le 3 juin 1994, la seconde requérante est la veuve de celui-ci et les autres requérants ses enfants.   Les requérants allèguent en particulier qu’Adnan Yıldırım a été tué à la suite de son enlèvement par des agents travaillant secrètement pour l’Etat et que les autorités n’ont pas mené d’enquête effective et adéquate sur le décès. Ils invoquent les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination).   M.A.T. c. Turquie (n° 63964/00) Le requérant, M.A.T., est un ressortissant turc né en 1960 et résidant à Istanbul.   En mars 1993, il fut inculpé de corruption. En septembre 1998, il fut condamné à une peine d’emprisonnement pour complicité de corruption. Sa condamnation fut confirmée par la Cour de cassation en mars 2000.   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), le requérant dénonce la durée de la procédure pénale dirigée contre lui.   Koval c. Ukraine (n° 65550/01) Le requérant, Vasil Gavrilovitch Koval, est un ressortissant ukrainien né en 1951 et résidant actuellement à Kiev.   En novembre 1997, il fut placé en détention au motif qu’il était soupçonné de fraude, infraction pour laquelle il fut ultérieurement condamné et purgea une peine d’emprisonnement.   Le requérant allègue avoir été soumis à des mauvais traitements pendant sa détention provisoire et soutient que les autorités ne lui ont pas fourni le traitement médical et l’assistance qui s’imposaient. Il se plaint également d’avoir été privé d’un procès équitable, en ce que son épouse n’a pas été invitée à participer à la procédure concernant la perte de sa caution. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 13 (droit à un recours effectif) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Affaires répétitives   Tomašić c. Croatie (n° 21753/02) Le requérant, Nenad Tomašić, est un ressortissant croate né en 1950 et résidant à Bjelovar (Croatie).   A la suite de l’entrée en vigueur, en février 1996, d’un amendement à la loi sur les obligations civiles (amendement de 1996), l’action civile que le requérant et son épouse engagèrent relativement à leur résidence secondaire, laquelle fut détruite par une explosion provoquée par des inconnus, fut déclarée irrecevable, le tribunal s’étant déclaré incompétent.   Les requérants allèguent que leur droit d’accès à un tribunal a été violé du fait de l’adoption de cet amendement par le Parlement. Ils invoquent les articles 6 § 1 (accès à un tribunal) et 13 (droit à un recours effectif).   Ceglia c. Italie (n o 21457/04) Gautieri et autres c. Italie (n o 68610/01) Dans ces deux affaires, les requérants étaient tous propriétaires de terrains qui furent occupés par l’Administration en vue de leur expropriation et sur lesquels elle entama des travaux de construction. En l’absence d’expropriation formelle et d’indemnisation, les intéressés intentèrent une procédure afin d’obtenir des dommages et intérêts pour l’occupation illégale de leurs terrains.   Les requérants allèguent que l’occupation de leur terrain a porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens garanti à l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété). Dans l’affaire Gautieri et autres , les requérants dénoncent en outre l’iniquité et la durée de la procédure en question.   Raicu c. Roumanie (n o 28104/03) La requérante, Alexandrina   Raicu, est une ressortissante roumaine née en 1934 et résidant à Bucarest. Par un   arrêt définitif du 12 mars 2001, la cour d’appel de Bucarest reconnut la validité du contrat de vente par lequel la requérante avait acquis un appartement situé à Bucarest, appartement qui avait été confisqué par l’Etat et faisait l’objet d’une action en revendication. Cet arrêt fut cassé par la Cour suprême.   La requérante soutient que la remise en cause de l’arrêt définitif rendu en sa faveur a enfreint le principe de la sécurité des rapports juridiques. Elle allègue la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).     Irina Fedotova c. Russie (n° 1752/02) La requérante, Irina Yourievna Fedotova, est une ressortissante russe née en 1966 et résidant à Penza (Russie).   Invoquant l’article 6 § 1 (accès à un tribunal), elle dénonce le fait que des jugements définitifs rendus en sa faveur aient été infirmés et qu’elle n’ait pas pu participer effectivement à l’audience dans le cadre de la procédure de révision.   Kessian c. Russie (n° 36496/02) Le requérant, Robert Ambartsoumovitch Kessian, est un ressortissant russe né en 1952 et résidant à Sochi (Russie).   Invoquant l’article 6 § 1 (accès à un tribunal) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), il se plaint de la non-exécution prolongée d’un jugement rendu en sa faveur.   Börekçioğulları (Çokmez) et autres c. Turquie (n° 58650/00) Les six requérants sont des ressortissants turcs.   Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), ils allèguent avoir été privés de leur terrain sans indemnisation.   Sağir c. Turquie (n o 37562/02) Le requérant, Nurullah Sağir, est un ressortissant turc né en 1955 et résidant à Izmir. En 2001, la cour de sûreté de l’Etat d’Izmir le reconnut coupable d’avoir dirigé une association de malfaiteurs et le condamna à trois ans et quatre mois d’emprisonnement. L’intéressé se pourvut vainement en cassation.   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le requérant se plaint de l’absence de communication de l’avis du procureur général près la Cour de cassation.   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent de la durée excessive d’une procédure en matière civile.   Arsov c. «   L’ex-République yougoslave de Macédoine   » (n° 44208/02) Romanenko et Romanenko c. Russie (n° 19457/02) Mukhin c. Ukraine (n o 39404/02)     ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.