CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 13 octobre 2006

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   593 13.10.2006   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE GRANDE CHAMBRE   Le 18 octobre 2006   La Cour européenne des Droits de l’Homme tiendra le mercredi 18 octobre 2006 à 14h15 (heure locale) au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg une audience publique pour rendre deux arrêts de Grande Chambre dans les affaires Üner c. Pays-Bas (requête n° 46410/99) et Hermi c. Italie (n° 18114/02).   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles immédiatement après l’audience sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     14h 15     Üner c. Pays-Bas   L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant turc, Ziya Üner, né en 1969 et résidant à Eskişehir (Turquie).   En 1981, alors qu’il était âgé de 12 ans, il se rendit aux Pays-Bas avec sa mère et deux frères pour y rejoindre son père et, en 1988, il obtint un permis de séjour permanent ( vestigingsvergunning ).   Vers juin 1991, il commença à cohabiter avec une ressortissante néerlandaise. Le couple eut un fils, né le 4 février 1992. Le requérant quitta sa compagne en novembre 1992, mais il demeura en contact étroit avec elle et leur fils.   Le 21 janvier 1994, reconnu coupable d’homicide ( doodslag ) et de voies de fait ( zware mishandeling ), il fut condamné à sept ans d’emprisonnement.   Sa compagne, son fils et un second fils (que le requérant eut avec sa compagne le 26 juin 1996) lui rendirent visite en prison au moins une fois par semaine. Les deux enfants ont la nationalité néerlandaise et ont été reconnus ( erkend ) par l’intéressé. Ni la compagne du requérant ni ses enfants ne parlent le turc.   Le 30 janvier 1997, le secrétaire d’Etat à la Justice ( Staatssecretaris van Justitie ) décida de retirer son permis de séjour permanent au requérant qu’il frappa d’une interdiction de séjour ( ongewenstverklaring ) de dix ans en raison de sa condamnation du 21 janvier 1994. Le requérant déposa une objection, qui fut rejetée. Il interjeta appel, également en vain.   Le requérant fut expulsé vers la Turquie le 11 février 1998. Il retourna toutefois aux Pays-Bas peu après et, le 4 juin 1998, il fut une nouvelle fois expulsé vers la Turquie. Là encore, il fut débouté de son appel.   Le requérant allègue que, son permis de séjour lui ayant été retiré et une interdiction de séjour de dix ans ayant été prononcée, il se trouve séparé de sa famille. Il invoque l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Dans son arrêt de chambre du 5 juillet 2005, la Cour européenne des Droits de l’Homme avait conclu, par six voix contre une, à la non-violation de l’article 8.   Le requérant a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (articles 43 [1] de la Convention et 73 du règlement).     14h 30       Hermi c. Italie   Le requérant, Fausi Hermi, est un ressortissant tunisien né en 1969. Il est actuellement détenu à la prison de Frosinone (Italie).   Arrêté en 1999 en possession de 485 grammes d’héroïnes, le requérant fit l’objet de poursuites pénales pour trafic de stupéfiants. Le 24 mars 2000, le juge de l’audience préliminaire le condamna à six ans d’emprisonnement et à environ 20   658   euros   (EUR) d’amende. L’intéressé interjeta appel de ce jugement.   L’avocat du requérant demanda à ce que son client puisse sortir de la prison pour se rendre à l’audience fixée par la cour d’appel de Rome. Celle-ci rejeta cette demande, et le 3 novembre 2000, confirma le jugement entrepris. Le requérant se pourvut vainement en cassation.   Le requérant se plaint de n’avoir pu participer à l’audience tenue devant la cour d’appel de Rome. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention.   Dans son arrêt de chambre du 28 juin 2005, la Cour a conclu, par quatre voix contre trois, à la violation de l’article 6 § 1.   Le 23 septembre 2005 le Gouvernement a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre conformément à l’article 43 [2] de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre). Le 30 novembre 2005, le collège de la Grande Chambre a accepté ladite demande.   ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] L’article 43 de la Convention prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.