CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 20 octobre 2006

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sC6C0EBF2 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   621 20.10.2006   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 24 et 26 octobre 2006   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit 26 arrêts de chambre le mardi 24   octobre 2006 et 13 le jeudi 26 octobre 2006.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).   Mardi 24 octobre 2006   Edwards c. Malte (requête n o 17647/04) Le requérant, Joseph John Edwards, a la double nationalité britannique et maltaise. Il est né en 1919 et réside à Londres.   Il était propriétaire d’un immeuble de rapport à Malte, qui fut réquisitionné en 1942 afin d’y loger des personnes sans abri.   Le requérant se plaint de la réquisition de son bien et du terrain adjacent. Il invoque l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Vincent c. France (n o 6253/03) Le requérant, Olivier Vincent, est un ressortissant français né en 1970. Il est actuellement détenu à la maison d’arrêt de Villepinte (France). Paraplégique depuis un accident survenu en 1989, le requérant, bien qu’autonome, ne peut se déplacer qu’en fauteuil roulant.   Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le requérant soutient que les conditions de son incarcération ne sont pas adaptées à son handicap et déplore le fait de ne pas disposer des mêmes droits que les détenus valides. Il invoque en outre les articles 6 (droit à un procès équitable), 17 (interdiction de l’abus de droit), 8 (droit au respect de la correspondance), 9 (liberté de religion) et 13 (droit à un recours effectif).   Kusyk c. Pologne (n o 7347/02) Le requérant, Dariusz Kusyk, est un ressortissant polonais né en 1964 et résidant à Zawada (Pologne).   Il fut arrêté en juin 1999 et condamné pour vol et vol à main armée en novembre 2000. Le jugement fut annulé en avril 2001 puis le requérant fut de nouveau condamné pour les mêmes infractions en octobre 2002. Ses nombreuses demandes de libération et les divers recours qu’il forma contre la prolongation de sa détention furent rejetés.   Le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire. Il invoque l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   Szwagrun-Baurycza c. Pologne (n o 41187/02) La requérante, Leokadia Szwagrun-Baurycza, est une ressortissante polonaise vivant à Mirków.   En novembre 1975, les parents de la requérante s’adressèrent à un tribunal pour obtenir une déclaration attestant qu’ils avaient acquis la propriété d’un terrain dont ils avaient la possession depuis plus de 15 ans. En 2002, la procédure fut suspendue au motif que la requérante, qui avait entre-temps hérité des biens de ses parents avec sa sœur, n’avait pas fourni l’adresse de toutes les parties concernées.   La requérante se plaint du refus des juridictions internes de reprendre la procédure. Elle invoque l’article 6 § 1 (accès à un tribunal).   Stemplewski c. Pologne (n o 30019/03) Żak c. Pologne (n o 30019/03) Zych c. Pologne (n o 28730/02) Les requérants sont tous trois des ressortissants polonais résidant en Pologne. Tomasz Stemplewski, né en 1974 et résidant à Poznań, fut arrêté et placé en détention provisoire en août 2000 car il était soupçonné de trafic de stupéfiants et d’appartenance à une association de malfaiteurs   ; Sławomir Żak, né en 1962 et résidant à Lublin, fut placé en détention provisoire en novembre 2000 en raison de son implication présumée dans un meurtre   ; Leszek Zych, né en 1966 et résidant à Bydgoszcs, fut arrêté et placé en détention provisoire en mai 1998, car il était soupçonné d’être impliqué dans un trafic de stupéfiants.   Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), les requérants se plaignent notamment de la durée de leur détention provisoire.   Martin c. Royaume-Uni (n o 40426/98) Le requérant, Alan Martin, est un ressortissant britannique né en 1976. Au moment où il a introduit sa requête, il purgeait une peine de réclusion criminelle à perpétuité en Angleterre.   En mai 1995, le requérant fut condamné pour le meurtre d’une jeune femme. Comme il appartenait à la famille d’un membre des forces armées stationnées en Allemagne, il devait être jugé selon le code de justice militaire.   Le requérant soutient qu’il a fait l’objet de traitements dégradants et que son procès en cour martiale a été inéquitable. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Akay c. Turquie (n o 58539/00) Le requérant, Uğur Akay, est un ressortissant turc né en 1952 et résidant à Zonguldak (Turquie). A l’époque des faits, il était président de la cour d’assises à Diyarbakır.   En octobre 1992, il fut arrêté par des policiers qui effectuaient un contrôle de routine.   Le requérant se plaint que les policiers ayant effectué le contrôle routier l’ont outragé. Il invoque l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).   Sur le fondement de l’article 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint également de la durée de la procédure pénale dans laquelle il s’est constitué partie civile.   Baba c. Turquie (n o 35075/97) Le requérant, Murat Baba, est un ressortissant turc né en 1935 et résidant à Ordu (Turquie). Il est menuisier de profession.   N’ayant reçu qu’une partie de ses honoraires dus pour les travaux effectués pour la mairie de Kumru, le requérant intenta une procédure contre la municipalité. Le 8 juin 1995, le tribunal de grande instance de Kumru fit droit à sa demande et lui alloua une indemnité. En dépit de ses démarches, l’intéressé n’a perçu aucune somme à ce jour.   Invoquant l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), le requérant se plaint d’une atteinte à son droit de propriété en raison de l’inexécution de la décision de justice rendue en sa faveur.   Kaya et autres c. Turquie (n o 4451/02) Les requérants, Gülistan Kaya, Efendi Kaya, Aylen Kaya, Mehmet Kaya, Mustafa Kaya, Hakkı Kaya, Çiçek Kaya, Vesile Kaya et Savaş Kaya, nés respectivement en 1950, 1966, 1972, 1981, 1982, 1984, 1986, 1990 et 1993, sont des ressortissants turcs résidant à Diyarbakır. La première requérante est l’épouse de Hakkı Kaya, tandis que les autres requérants sont les enfants de ce dernier.   Hakkı Kaya a été vu pour la dernière fois le 16 novembre 1996 alors qu’il était forcé, avec deux de ses amis, à monter dans un véhicule par des hommes qui s’étaient présentés comme des policiers.   Les requérants allèguent que leur proche a été enlevé et tué par des agents de l’Etat et que les autorités turques n’ont pas mené une enquête adéquate et effective sur sa disparition. Ils invoquent les articles 2 (droit à la vie), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).   Maçin c. Turquie (n o 2) (n o 38282/02) Le requérant, Emrullah Maçin, est un ressortissant turc né en 1974.   En septembre 1998, le requérant fut arrêté et placé en garde à vue pour appartenance au PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan). Le 20 novembre 2001, une cour de sûreté de l’Etat reconnut le requérant coupable d’avoir participé à des activités séparatistes et le condamna à la peine de mort, peine qui fut commuée en réclusion criminelle à perpétuité.   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le requérant dénonce la durée et l’iniquité de la procédure dirigée contre lui.   Taner Kiliç c. Turquie (n o 70845/01) Le requérant, Taner Kılıç, est un ressortissant turc né en 1969 résidant à İzmir. Il est avocat et membre du conseil de l’antenne d’İzmir de l’Association des droits de l’homme pour les peuples opprimés.   En juin 1999 fut émis un mandat autorisant une perquisition au domicile et dans les bureaux du requérant car l’Association était soupçonnée d’agir contre «   l’intégrité du pays et du régime séculier   ». Des bandes vidéo furent saisies à son domicile.   Le requérant se plaint de cette perquisition et de la saisie de son bien. Il invoque les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et de la correspondance), 13 (droit à un recours effectif) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Yüksektepe c. Turquie (n o 62227/00) Le requérant, Yılmaz Yüksektepe, est un ressortissant turc né en 1958 et résidant en Allemagne.   En novembre 1995, il fut arrêté et placé en garde à vue dans le cadre d’une opération dirigée contre l’Organisation du mouvement islamique, Islami Hareket Örgütü , illégale en Turquie. Le même jour, une perquisition eut lieu à son domicile.   Le requérant se plaint d’avoir été détenu illégalement et torturé pendant sa garde à vue. Il soutient aussi avoir été privé d’une audience équitable au motif qu’un juge militaire a siégé au sein de la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul qui l’a jugé et condamné. Il allègue avoir été condamné sur la base de fausses déclaration extorquées par la force et de documents rédigés par la police. Il se plaint que les accusations dirigées contre lui étaient motivées par ses convictions religieuses. Enfin, il dénonce la perquisition qui a été effectuée à son domicile.   Il invoque les articles 3 (interdiction de la torture), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 § 1 (droit à un procès équitable), 7 (pas de peine sans loi), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et de la correspondance), 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) et 14 (interdiction de la discrimination).   Affaires répétitives   Açıkgöz c. Turquie (n° 76855/01) Akkan et Erkızılkaya c. Turquie (n° 48055/99) Kürkçü et autres c. Turquie (n° 7142/02) Terece c. Turquie (n° 41054/98) Üstücan et autres c. Turquie (n° 11914/03) Dans ces cinq affaires turques, les requérants se plaignent, sur le terrain de l’article 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété), des retards survenus dans le paiement d’indemnités complémentaires d’expropriation. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), les requérants, dans les affaires Açıkgöz et Kürkçü et autres , dénoncent également la durée de procédures en question.   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent de la durée excessive de procédures civiles ou administratives. Dans l’affaire Central Mediterranean Development Corporation Limited , la société requérante se plaint aussi, sous l’angle de l’article 13, de n’avoir disposé d’aucun recours effectif quant à son grief relatif à la durée de la procédure.   Central Mediterranean Development Corporation Limited c. Malte (n° 35829/03) Atut Sp.z o.o. c. Pologne (n° 71151/01) Baranowska c. Pologne (n° 72994/01) Romaniak c. Pologne (n° 53284/99) Orzechowski c. Pologne (n° 77795/01) Sokołowski c. Pologne (n° 15337/02) Stevens c. Pologne (n° 13568/02)     Jeudi 26 octobre 2006   Chraidi c. Allemagne (n° 65655/01) Le requérant, Yasser Chraidi, est un apatride né en 1959 au Liban, où il vit actuellement. Au moment de l’introduction de sa requête, il était détenu à Berlin.   Le 24 mai 1996, le requérant fut extradé d’Allemagne vers le Liban et placé en détention. Il était accusé d’avoir organisé l’attentat à la bombe qui avait visé en avril 1986 une discothèque de Berlin, «   La Belle   », et qui avait fait trois morts et 104 blessés. Le 13   novembre 2001, il fut reconnu coupable de complicité de meurtre, de tentative de meurtre et d’avoir provoqué une explosion.   Le requérant se plaint de la durée excessive de sa détention provisoire, invoquant les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 (droit à un procès équitable).   Assadov et autres c. Azerbaïdjan (n° 138/03) Les requérants, Etimad Assadov, Firoudin Mamedov, Assaf Aliyev, Bahrouz Jamalov et Oqtay Mehdiyev, sont des ressortissants azerbaïdjanais nés respectivement en 1963, 1970, 1965, 1962 et 1968 et résidant à Bakou (Azerbaïdjan).   Le 20 décembre 2001, les requérants fondèrent une association publique à but non lucratif visant à apporter de l’aide aux invalides de la guerre du Karabakh. Le ministère de la Justice enregistra l’association en avril 2006, qui acquit alors la personnalité morale.   Les requérants se plaignent notamment que l’enregistrement tardif de leur association a porté atteinte à leur droit à la liberté d’association. Ils invoquent l’article 11 (droit à la liberté de réunion et d’association).   Danov c. Bulgarie (n° 56796/00) Le requérant, Hristo Gueorguiev Danov, est un ressortissant bulgare né en 1954 et résidant à Plovidv (Bulgarie). Il était membre du conseil d’administration d’une banque locale et directeur d’une société de courtage privée.   Déjà accusé de malversations en juillet 1998, il fut libéré sous caution puis de nouveau arrêté en novembre 1999 après que la police eut été informée qu’il était sur le point de prendre la fuite. Il fut ensuite placé en résidence surveillée. Il fit appel de ces décisions.   Le requérant se plaint notamment que sa détention et son assignation à domicile étaient injustifiées et que la procédure d’appel a été inéquitable. Il invoque l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté).   Mareš c. République tchèque (n o 1414/03) Le requérant, Jan Mareš, est un ressortissant tchèque né en 1952 et résidant à Srbsko (République tchèque). Il occupait le poste d’agent de police dans le département pour la criminalité financière.   Le 27 juillet 2001, il fut reconnu coupable d’abus de pouvoir commis par un agent public et de concussion, et se vit infliger notamment une peine de trois ans d’emprisonnement. La Cour constitutionnelle rejeta son recours en juillet 2002.   Le requérant se plaint notamment de n’avoir pas eu la possibilité de présenter des observations sur les déclarations écrites sur lesquelles la Cour constitutionnelle s’est fondée pour parvenir à sa décision. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Wallová et Walla c. République tchèque (n° 23848/04) Les requérants, Emílie Wallová et Jaroslav Walla, sont des ressortissants tchèques nés en 1963 et 1949 respectivement et résidant à Vesce (République tchèque). Le couple à cinq enfants, nés en 1985, 1988, 1995, 1997 et 2000.   A la demande de l’autorité sociale compétente, en novembre 2000, les cinq enfants des requérants furent placés dans un établissement d’assistance éducative au motif que la famille n’avait pas disposé d’un logement stable et convenable depuis plusieurs années. A l’heure actuelle, les deux cadets seraient toujours placés en famille d’accueil.   Les requérants se plaignent d’avoir été séparés de leurs enfants et dénoncent le manque d’assistance de la part des autorités nationales. Ils invoquent notamment les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Acatrinei c. Roumanie (n o 7114/02) Les requérants, Elena Acatrinei et son fils Vasile Acatrinei, sont des ressortissants roumains nés en 1928 et 1948 respectivement et résidant à Negriţeşti (Roumanie). Des jugements de novembre 1993 et février 1994 ordonnèrent aux commissions administratives compétentes de mettre la requérante en possession de trois terrains.   Les requérants allèguent que l’inexécution des jugements en question a enfreint leur droit d’accès à un tribunal, tel que prévu par l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable).   Invoquant l’article   1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), la requérante dénonce en outre une atteinte à son droit de propriété.   Khoudobine c. Russie (n° 59696/00) Le requérant, Viktor Vassilievitch Khoudobine, est un ressortissant russe né en 1979 et résidant à Moscou.   Il fut arrêté le 29 octobre 1998 après avoir prétendument vendu de l’héroïne à un agent de police infiltré. Il fut par la suite placé en détention provisoire. Le 11 novembre 1999, il fut reconnu coupable de l’infraction en cause mais fut libéré en raison des conclusions d’une expertise psychiatrique indiquant qu’il avait agi en état de démence.   Le requérant allègue en particulier qu’il n’a pas reçu les soins médicaux appropriés lorsqu’il se trouvait en détention provisoire, que les conditions dans lesquelles il a été détenu étaient inhumaines et dégradantes, que sa détention provisoire a outrepassé un délai raisonnable, que ses demandes de libération ont été examinées avec des retards importants ou pas examinées du tout et, enfin, que sa condamnation s’est fondée entièrement sur des éléments de preuve obtenus à la suite d’incitations policières. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 5 § 3 (droit d’être aussitôt traduit devant un juge) et 5 §   4 (droit d’introduire un recours devant un tribunal afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de la détention), et 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Lediaïeva, Dobrokhotova, Zolotareva et Romachina c. Russie (n os 53157/99, 53247/99, 53695/00 et 56850/00) Les requérantes, Ludmila Konstantinovna Lediaïeva, Elena Grigorievna Dobrokhotova, Zhanna Vladimirovna Zolotareva et Ekaterina Efimovna Romachina, sont des ressortissantes russes. La première est née en 1948, la seconde en 1928 et les troisième et quatrième sont nées en 1932. Elles vivent toutes à Cherepovets (Russie), un important centre sidérurgique.   Les requérantes vivaient toutes à l’intérieur de la zone sanitaire de sécurité de l’usine sidérurgique Severstal, censée servir de tampon entre l’usine et la partie résidentielle de la ville et où la concentration en sous-produits de la production sidérurgique dépassait régulièrement les limites recommandées. Elles intentèrent en vain des actions en vue d’être relogées en dehors de cette zone.   Les requérantes dénoncent le fait que l’Etat russe n’a pas protégé leur vie privée et leur domicile de graves nuisances environnementales. Elles invoquent l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Affaires répétitives   Emanuele Calandra et autres c. Italie (n o 71310/01) Ippoliti c. Italie (n° 12263/05) Dans ces deux affaires, les requérants étaient propriétaires de terrains qui furent occupés par l’Administration en vue de leur expropriation et sur lesquels elle entama des travaux de construction. En l’absence d’expropriation formelle et d’indemnisation, les intéressés intentèrent une procédure afin d’obtenir des dommages et intérêts pour l’occupation illégale de leurs terrains.   Les requérants allèguent que l’occupation de leur terrain a porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens garanti à l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), ils dénoncent en outre l’iniquité des procédures en question.   Friedrich c. République tchèque (n o 12108/03) Le requérant, Vladimír Friedrich, est un ressortissant tchèque né en 1947 et résidant à Žacléř (République tchèque).   Il intenta une procédure à la suite de la suppression de son droit à une pension d’invalidité complète. Dans le cadre de cette procédure, il forma un recours constitutionnel qui fut rejeté par la Cour constitutionnelle.   Invoquant notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le requérant soutient que le rejet pour tardiveté de son recours constitutionnel a porté atteinte à son droit d’accès à un tribunal.     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent de la durée excessive d’une procédure en matière civile. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Dans l’affaire Novina c. Slovénie , le requérant soutient, sous l’angle de l’article 13, n’avoir pas bénéficié d’un recours effectif.   Lenardon c. Belgique (n o 18211/03) Novina c. Slovénie (n° 6855/02)       ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.