CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 7 novembre 2006

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB529B734 { width:98.39pt; display:inline-block } .sBC61CC95 { width:82.4pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s67E18E11 { width:207.26pt; display:inline-block } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   671 07.11.2006   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre concernant la Finlande, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les sept arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif [1] .   Les affaires de durée de procédure où est indiquée la conclusion principale de la Cour figurent également à la fin du présent communiqué de presse.   Hass c. Pologne (requête n° 2782/04)   Violation de l’article 5 § 3 Le requérant, Ryszard Hass, est un ressortissant polonais né en 1976 et résidant à Torún (Pologne).   Le 15 novembre 2001, soupçonné de plusieurs vols de voitures, il fut arrêté. Il fut maintenu en détention provisoire jusqu’au 18 août 2004. La procédure dirigée contre lui est toujours pendante.   Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, l’intéressé dénonçait la durée – deux ans et neuf mois – de sa détention provisoire.   La Cour européenne des Droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention et alloue au requérant 1   000 euros (EUR) pour préjudice moral et 100   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Šmál c. Slovaquie (n° 69208/01)   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Le requérant, Tibor Šmál, est un ressortissant slovaque né en 1966 et résidant à Príbovce (Slovaquie).   Le 10 décembre 1996, il fut inculpé de possession illégale d’armes, infraction qui lui valut par la suite une condamnation à une peine de six mois d’emprisonnement assortie d’un sursis. La Cour suprême confirma le jugement le 30 janvier 2002.   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), le requérant dénonçait la durée – plus de cinq ans – de la procédure pénale.   La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue au requérant 3   500   EUR pour préjudice moral. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants voyaient une violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) dans la durée, excessive à leurs yeux, de procédures civiles ou administratives. M. Sekułowicz invoquait en outre l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), grief que la Cour n’estime pas nécessaire d’examiner séparément.       Violation de l’article 6 § 1 (durée) Molander c. Finlande (n o 10615/03) Azjert c. Hongrie (n° 18328/03) Łukjaniuk c. Pologne (n° 15072/02) Romejko c. Pologne (n° 74209/01)   Non-violation de l’article 6 § 1 (durée) Sekułowicz c. Pologne (n° 64249/01)   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)     [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.