CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 17 novembre 2006

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   708 17.11.2006   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE   Le 23 novembre 2006   La Cour européenne des Droits de l’Homme tiendra le jeudi 23 novembre 2006 à 9h 30 (heure locale) au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg une audience publique pour rendre l’arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Jussila c. Finlande (no. 73053/01).   Le communiqué de presse et le texte de l’arrêt seront disponibles immédiatement après l’audience sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant finlandais, Esa Jussila, né en 1949 et résidant à Tampere (Finlande).   Le 22 mai 1998, l’administration fiscale de Häme (verotoimisto, skattebyrå) invita l'intéressé à lui soumettre ses observations sur certaines erreurs qui auraient figuré dans les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (arvonlisävero, mervärdesskatt) qu’il avait déposées pour les exercices fiscaux 1994 et 1995.   Le 9 juillet 1998, estimant que les déclarations de TVA remises par le requérant en 1994-1995 étaient incomplètes, l’administration fiscale lui imposa notamment une majoration d’impôt (veronkorotus, skatteförhöjning) équivalant à 10 % du supplément d’impôt dont il était redevable. La somme prélevée au titre de cette majoration fut de 1 836 marks finlandais, soit 308,80 euros.   L'intéressé interjeta appel auprès du tribunal administratif de comté d’Uusimaa (lääninoikeus, länsrätten), qui devint par la suite le tribunal administratif de Helsinki (hallinto-oikeus, förvaltningsdomstolen). Il sollicita son audition, celle d’une   inspectrice des impôts ainsi que celle d’un expert de son choix. Par une décision provisoire du 1er février 2000, le tribunal administratif de Helsinki invita l’inspectrice à présenter des observations écrites et le requérant à désigner un expert avec mission d’établir un rapport. L’inspectrice remit au tribunal administratif ses observations datées du 13 février 2000, dont copie fut communiquée au requérant pour qu’il y répliquât, ce qu’il fit le 25 avril 2000. Le rapport de l'expert choisi par l'intéressé portait la même date et fut déposé le même jour au tribunal.   Le 13 juin 2000, jugeant qu’il n’y avait manifestement pas lieu de tenir une audience en l’affaire au motif que les deux parties avaient communiqué par écrit toutes les informations nécessaires, le tribunal administratif débouta le requérant.   Le 7 août 2000, l’intéressé, tout en demandant à nouveau la tenue d’une audience, pria la Cour administrative suprême de l’autoriser à la saisir, ce qu’elle refusa le 13 mars 2001.   Invoquant l'article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme, le requérant se plaint d’avoir été privé d'une audience et y voit une violation de son droit à un procès équitable dans le cadre de la procédure de redressement fiscal dont il a fait l'objet.   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 21 juin 2001. Le 14 février 2006, la chambre à laquelle l'affaire avait été attribuée s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre en vertu de l’article 30   de la Convention. ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.