CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 17 novembre 2006

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   707 17.11.2006   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Le 21 novembre 2006   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit deux arrêts de chambre le mardi 21 novembre 2006.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).   Roda et Bonfatti c. Italie (requête n o 10427/02) Les requérants, Daniela Roda et Matteo Bonfatti, sont des ressortissants italiens nés en 1962 et 1979 respectivement et résidant à Finale Emilia et Massa Finalese.   Ils agissent également au de nom de S.B., fille de M me Roda et sœur de M. Bonfatti, née en 1988 et résidant à Mirandola.   La requête porte sur la prise en charge et le placement à l’assistance publique de S.B. en 1998, placement intervenu du fait de l’existence de présomptions selon lesquelles l’enfant aurait été victime d’abus sexuels de la part de personnes faisant partie de la famille des requérants.   Les requérants se plaignent notamment d’une violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des Droits de l’Homme en raison de l’éloignement de S.B. du foyer familial et de l’absence de tout contact avec l’enfant pendant près de quatre ans.   Demir et Baykara c. Turquie   (n o 34503/97) Les requérants, Kemal Demir et Vicdan Baykara, sont des ressortissants turcs nés en 1951 et 1958 respectivement. M. Demir réside à Gaziantep et M me Baykara à İstanbul. A l’époque des faits,   M. Demir était membre du syndicat Tüm Bel Sen et M me Baykara en était la présidente.   Fondé en 1990 par des fonctionnaires de diverses communes, le syndicat Tüm Bel Sen avait pour objectif statutaire de promouvoir un syndicalisme démocratique au service des aspirations et des revendications des personnes qu’il regroupe.   L’affaire concerne l’absence de reconnaissance par la Cour de cassation de la personnalité juridique du syndicat Tüm Bel Sen ainsi que l’annulation de la convention collective conclue entre ce syndicat et la commune de Gaziantep.   Invoquant les articles 11 (liberté de réunion et d’association) et 14 (interdiction de la discrimination), les requérants se plaignent que les instances turques ont méconnu leur droit de fonder des syndicats, ainsi que leur droit de conclure des conventions collectives.   ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.