CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 24 novembre 2006

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   723 24.11.2006   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 28 et 30 novembre 2006   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit neuf arrêts de chambre le mardi 28 novembre 2006 et 25 le jeudi 30 novembre 2006.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 28 novembre 2006   Desserprit c. France (requête n o 76977/01) Le requérant, Gilbert Desserprit, est un ressortissant français né en 1936 et résidant à Autun (France). En 1988, il intenta une procédure administrative afin d’obtenir la révision de la pension d’invalidité dont il est titulaire.   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le requérant dénonce la durée (plus de 15 ans) et l’absence d’équité de la procédure administrative à laquelle il a été partie.   Flandin c. France   (n o 77773/01) Le requérant, Gérard Flandin, est un ressortissant français né en 1938 et résidant à Manama (Bahreïn). Il exerce la profession de « consultant en management ».   Dans le cadre d’une procédure pénale dirigée contre lui pour exercice illégal de la profession d’avocat, usage d’un titre tendant à créer une confusion avec le titre et la profession d’avocat et escroquerie, le requérant fit une demande d’aide juridictionnelle. La décision lui accordant l’aide juridictionnelle lui fut notifiée, ainsi qu’à l’avocat désigné, plus de trois semaines après la tenue d’une audience par la cour d’appel. La cour confirma la condamnation du requérant et aggrava la peine d’amende. Par ailleurs, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant le 15 mai 2001.   Le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié de l’assistance de l’avocat commis d’office au titre de l’aide juridictionnelle pour le défendre devant la cour d’appel. Il invoque l’article 6   §§ 1 et 3 b) et c) (droit à un procès équitable).   Poulain de Saint Père c. France (n° 38718/02) Le requérant, Philippe Poulain de Saint Père, est un ressortissant français né en 1930 et résidant à Chambray Les Tours (France).   En décembre 1985, le Préfet des Hauts-de-Seine autorisa l’association cultuelle « Fraternité Sacerdotale Saint Pie X » à accepter une donation avec charge faite par la tante du requérant. Suite au décès de sa tante, l’intéressé demanda le retrait de l’arrêté préfectoral et intenta une procédure administrative contre le rejet implicite de sa demande.   Les juridictions du fond firent droit à la demande du requérant et annulèrent l’arrêté préfectoral. Cependant, par un arrêt du 29 avril 2002, le Conseil d’Etat rejeta sa demande.   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le requérant dénonce l’iniquité de la procédure devant le Conseil d’Etat.   Apostol c. Géorgie (n o 40765/02) Le requérant, Leonid Tikhonovitch Apostol, est un ressortissant géorgien né en 1939 et domicilié à Batumi (Géorgie).   Après avoir obtenu au civil le 21 novembre 2001 un jugement en sa faveur, il fut informé que s’il voulait faire exécuter la décision il devait engager les premiers frais. Incapable de payer, il ne put jamais obtenir l’exécution du jugement.   Il se plaint devant la Cour du refus par les autorités d’exécuter le jugement en question. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Buta c. Pologne (n° 18368/02) Le requérant, Dariusz Buta, est un ressortissant polonais né en 1975 et domicilié à Poznań (Pologne).   Soupçonné de vol à main armée et de kidnapping, il fut placé en détention le 14 avril 1999. Il fut remis en liberté le 12 octobre 2001. Les nombreux recours qu’il avait formés auparavant pour obtenir sa libération avaient été rejetés.   Il se plaint devant la Cour de la durée de sa détention provisoire. Il invoque l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   Golik c. Pologne (n° 13893/02) Le requérant, Zenon Golik, est un ressortissant polonais en 1948 et domicilié à Będcin (Pologne). A l’époque des faits, il était fonctionnaire de police à Zawiercie.   Le 24 décembre 1992, il fut inculpé d’abus de pouvoir dans le cadre d’une enquête menée par lui au sujet d’un vol de voiture. Le 13 novembre 1996, il fut reconnu coupable des accusations portées contre lui et écopa d’une peine d’emprisonnement avec sursis assortie d’une interdiction, valable quatre ans, de travailler comme fonctionnaire de police. Le jugement fut confirmé en appel le 7 septembre 2001.   Le requérant se plaint devant la Cour de la durée de la procédure. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Oleksy c. Pologne (n° 64284/01) Le requérant, Nestor Oleksy, est un ressortissant polonais né en 1975 et domicilié à Wroclaw (Pologne).   Arrêté le 30 novembre 1999, il fut condamné à quatre ans d’emprisonnement pour trafic de drogue par le tribunal régional de Wroclaw le 11 avril 2002. Nonobstant ses nombreuses demandes de remise en liberté, il passa deux ans et quatre mois en détention provisoire.   Durant son séjour en prison, sa correspondance avec la Cour fut censurée par les autorités.   Le requérant se plaint devant la Cour de la durée de sa détention. Il invoque l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté). La Cour a par ailleurs soulevé d’office la question du respect par la Pologne de l’article 8 (droit de chacun au respect de sa correspondance) à raison de la censure exercée par les autorités sur la correspondance du requérant.   Trzciałkowski c. Pologne (n° 26918/02) Le requérant, Grzegorz Trzciałkowski, est un ressortissant polonais né en 1973 et domicilié à Varsovie.   Soupçonné de fraude, il fut arrêté, puis détenu du 7 janvier 2000 au 13 février 2003. Arrêté une nouvelle fois le 6 juin 2003, il fut libéré le 20 octobre 2003. Nonobstant les demandes de remise en liberté formées par lui, sa détention provisoire avait été prolongée à plusieurs reprises.   Le requérant se plaint devant la Cour de la durée de sa détention. Il invoque l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   Affaires de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, la requérante se plaint en particulier de la durée excessive d’une procédure civile. Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Wróblewska c. Pologne (n° 22346/02)     Jeudi 30 novembre 2006   Totchev c. Bulgarie (n o 58925/00) Le requérant, Viktor Vasilev Totchev, est un ressortissant bulgare né en 1963 et résidant à Plovdiv (Bulgarie).   Soupçonné de fraude, le requérant fut arrêté et placé en détention provisoire le 24 octobre 1997. Il fut condamné à cinq ans d’emprisonnement le 13 mars 2001.   Invoquant les articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), le requérant se plaint notamment de l’illégalité et la durée de sa détention provisoire, ainsi que de la durée de la procédure pénale dirigée contre lui.   Igors Dmitrijevs c. Lettonie (n° 61638/00) Le requérant, Igors Dmitrijevs, est un «   non-citoyen résident permanent   » letton né en 1971 et résidant à Riga.   Soupçonné de tentative d’agression sexuelle aggravée, le requérant fut arrêté et placé en garde à vue le 19 juin 1999, puis mis en détention provisoire le 22 juin 1999. Il déposa deux plaintes au sujet des mauvais traitements dont il aurait fait l’objet durant sa garde à vue, mais aucune d’elles n’aboutit.   En février 2001, il fut condamné à trois ans et six mois d’emprisonnement.   Le requérant soutient avoir fait l’objet de mauvais traitements durant sa garde à vue et dénonce les conditions de sa détention dans le quartier d’isolement provisoire du commissariat. Il estime que sa détention était illégale et se plaint de la durée et de l’absence d’équité de la procédure pénale dirigée contre lui. De plus, il dénonce une atteinte à son droit au respect de la correspondance et se plaint de n’avoir pu participer aux services religieux à l’aumônerie de la prison. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 § 1 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la correspondance), 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion), 14 (interdiction de la discrimination) et 34 (requêtes individuelles).   Veraart c. Pays-Bas (n° 10807/04) Le requérant, Christiaan Joseph Willibrord Veraart, est un ressortissant néerlandais né en 1944. Il est avocat et exerce à Alkmaar (Pays-Bas).   Il était à l’époque des faits conseiller juridique de la famille d’une femme qui affirmait avoir été victime d’actes incestueux commis par les membres masculins de sa famille. L’intéressée affirmait que ses déclarations, dont les clients du requérant contestaient la véracité, étaient basées sur des souvenirs qu’elle avait longtemps refoulés mais qu’elle avait finalement pu faire remonter grâce à l’aide d’une psychothérapie alternative.   En octobre 2003, le requérant fut sanctionné par la commission de recours disciplinaire pour avoir, lors d’un programme radio, critiqué le psychothérapeute concerné.   Le requérant se plaint de la sanction disciplinaire qui lui fut infligée. Il invoque l’article 10 (droit à la liberté d’expression).   Grecu c. Roumanie (n° 75101/01) Neculai Grecu est un ressortissant roumain né en 1926 qui réside à Bucarest.   De 1980 à 1983, le requérant exerça les fonctions de directeur adjoint d’une société franco-roumaine ayant son siège à Paris, poste auquel il fut nommé par le ministre roumain de l’Industrie. Il exerça cette fonction en France et perçut des salaires en francs français qui furent versés sur un compte en banque français. En 1983, le requérant fut accusé de ne pas avoir déclaré des devises détenues sur son compte en France dans le délai légal à compter de la date leur rapatriement.   En juillet 1985, le parquet ordonna la confiscation des devises en question, prononça un non-lieu à l’encontre du requérant et le condamna au paiement d’une amende administrative.   Le requérant déposa plusieurs plaintes et intenta des recours afin d’obtenir la restitution des sommes confisquées   ; tous furent rejetés.   Le requérant dénonce l’iniquité de la procédure pénale à laquelle il a été partie. Il invoque l’article 6 (droit à un procès équitable) et l’article 2 du Protocole n° 7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale).   Affaires répétitives   Rotaru et Cristian c. Roumanie (n° 29683/02) Vladut c. Roumanie (n° 6350/02) Dans ces deux affaires, les requérantes sont toutes trois des ressortissantes roumaines résidant à Bucarest : Aristita Rotaru et Valeria Cristian sont nées en 1945 et 1943 respectivement, et Olimpia Eugenia Vladut en 1914. M me Vladut est décédée en 2004.   Les requérantes saisirent les juridictions roumaines en vue d’obtenir la restitution de biens leur ayant appartenu, que l’Etat avait nationalisés. Les juridictions roumaines firent droit à leurs demandes. L’Etat ayant dans l’intervalle vendu les biens concernés à des tiers, les requérantes intentèrent des actions tendant à obtenir la nullité desdits contrats de vente. Leurs recours furent rejetés. M me   Vladut intenta une deuxième action en annulation qui fut cette fois accueillie   ; l’héritière de cette dernière entra en possession de l’appartement en question en 2004.   Les requérantes allèguent que la vente de leurs immeubles par l’Etat à des tiers, validée par les juridictions roumaines, a notamment emporté violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Kolyada c. Russie (n° 31276/02) Shitikov c. Russie (n° 10833/03) Ananyev c. Ukraine (n° 32374/02) Duma c. Ukraine (n° 39422/04) Goncharov et autres c. Ukraine (n° 43090/04, 43096/04, 43101/04 et 43106/04) Len c. Ukraine (n° 43065/04) Prokhorov c. Ukraine (n° 43138/04) V.S. c. Ukraine (n° 13400/02) Les requérants dans les deux premières affaires sont des ressortissants russes. Les requérants dans les autres affaires sont des ressortissants ukrainiens.   Ils se plaignent en particulier de la longue période pendant laquelle des décisions de justice rendues en leur faveur sont restées non exécutées. Ils invoquent l’article 6 § 1 (accès à un tribunal) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Seregina c. Russie (n° 12793/02) La requérante, Maya Timofeyevna Seregina, est une ressortissante russe née en 1936 et domiciliée à Kholmsk (Russie).   Elle se plaint qu’une décision de justice définitive et contraignante la déclarant propriétaire légitime d’un bien ait été annulée par une juridiction supérieure dans le cadre d’une procédure de révision à la suite d’une demande introduite par un procureur. L’intéressée se plaint par ailleurs de la durée de la procédure. Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent de la durée excessive de procédures civiles ou administratives. A l’exception de l’affaire MZT Learnica A.D. Skopje c.   «   L’ex-République yougoslave de Macédoine   » , les requérants se plaignent également de n’avoir disposé d’aucun recours effectif pour se plaindre de la longue durée des procédures en cause.   Diakoumakos c. Grèce (n° 28749/04) Sillaidis c. Grèce (n° 28743/04) MZT Learnica A.D. Skopje c. “L’ex-République yougoslave de Macédoine” (n° 26124/02) Gaischeg c. Slovénie (n° 32958/02) Korda c. Slovénie (n° 25195/02) Kračun c. Slovénie (n° 18831/02) Lesar c Slovénie (n° 66824/01) Štavbe c. Slovénie (n° 20526/02) Karnaushenko c. Ukraine (n° 23853/02) Krasnoshapka c. Ukraine (n° 23786/02)   ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.