CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 30 novembre 2006

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s627B0FB5 { width:16.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s9224DEB6 { width:12.36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   735 30.11.2006   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE RIAD c. BELGIQUE IDIAB c. BELGIQUE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce 30 novembre 2006 à 9 heures une audience de chambre sur le fond dans les affaires Riad c. Belgique (requête n o 29787/03) et Idiab c. Belgique (n° 29810/03).   Les requérants   Les affaires concernent des requêtes introduites par deux ressortissants palestiniens, Mohamad Riad et Abdelhadi Idiab, nés respectivement en 1980 et 1981 et résidant au Liban.   Résumé des faits   Les requêtes portent notamment sur les conditions de détention des requérants dans la zone de transit de l’aéroport de Bruxelles-National, à la suite de leur entrée irrégulière sur le territoire belge.   Les requérants arrivèrent tous deux en Belgique à l’aéroport de Bruxelles-National, par un vol en provenance de Freetown (Sierra Leone), le 27 décembre 2002 en ce qui concerne M.   Riad et le 24 décembre 2002 en ce qui concerne M. Idiab. Ils déclarèrent avoir quitté le Liban où leur vie était en danger, avoir transité par la Côte d’Ivoire et la Sierra Leone, et vouloir se rendre au Royaume-Uni afin d’y demander l’asile politique.   Etant donné qu’ils n’étaient pas titulaires d’un visa, l’entrée en Belgique fut refusée aux requérants. En conséquence, le jour même de leur arrivée à l’aéroport, ils furent placés au « Centre 127 ». Ils formèrent une demande d’asile qui fut rejetée par l’Office des étrangers, décision que confirma par la suite le Commissariat général aux réfugiés et apatrides.   Suite à une tentative d’évasion collective du Centre 127, les requérants furent transférés, le 22 janvier 2003, au Centre fermé pour illégaux de Bruges. Dans l’intervalle, l’avocat des intéressés déposa une demande de mise en liberté à laquelle la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles fit droit le 20 janvier 2003. Les requérants restèrent cependant écroués dans l’attente d’un éventuel rapatriement. L’ordonnance de mise en liberté fut confirmée en appel le 30 janvier 2003 en ce qui concerne M. Riad et le 3 février 2003 pour ce qui est de M. Idiab. Le jour même où ces décisions furent prises, les requérants furent transférés dans la zone de transit de l’aéroport de Bruxelles-National dans l’attente de leur refoulement.   Les requérants dénoncent les conditions de leur détention dans la zone de transit : ils soutiennent que celle-ci ne comporte aucune chambre et aucun lit et qu’ils furent logés dans la mosquée qui s’y trouve ; ils seraient restés plusieurs jours sans boire ni manger, ne recevant de la nourriture que de la part du personnel de nettoyage ou de la société gérant l’aéroport ; ils n’auraient pas eu la possibilité de se laver ou de nettoyer leur linge ; ils auraient été souvent contrôlés par la police de l’aéroport, auraient été à plusieurs reprises placés en cellule et laissés plusieurs heures sans boire ni manger afin de les contraindre à accepter un départ volontaire, puis remis en zone de transit ; ils auraient aussi été violemment frappés et battus à l’intérieur de la mosquée par certains membres de la police fédérale.   Saisi par les requérants, le président du tribunal de première instance de Bruxelles enjoignit à l’Etat belge, le 14 février 2003, de laisser les requérants quitter librement et sans restriction la zone de transit, sous peine d’une astreinte de 1 000 EUR par heure de manquement à dater de la signification. Le lendemain, l’Office des étrangers reçut instruction de laisser les requérants quitter cette zone.   Les intéressés quittèrent donc ces lieux le 15 février 2003, mais firent peu après l’objet d’un contrôle d’identité à l’issue duquel ils se virent notifier l’ordre de quitter le territoire et furent conduits menottés au centre pour illégaux de Merksplas. MM. Idiab et Riad furent rapatriés les 5 et 8 mars 2003 respectivement, par un vol à destination de Beyrouth, via Moscou, sous l’escorte de policiers ; ils portèrent tous deux des menottes en tissu jusqu’à leur embarquement.   Griefs   Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), les requérants dénonçaient le sort qui leur fut réservé en zone de transit et au cours de leur éloignement. Par ailleurs ils mettaient en cause, au regard de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), leur placement en zone de transit suite aux arrêts des 30   janvier 2003 et 3 février 2003 et leur placement à Merksplas suite à l’ordonnance du 14 février 2003.   Procédure   Les requêtes ont été introduites devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 6 août 2003 et déclarées en partie recevables le 21   septembre   2006.   Composition de la Cour   Les affaires seront examinées par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Christos Rozakis (Grec), président , Loukis Loucaides (Cypriote), Elisabeth Steiner (Autrichienne), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjanais), Dean Spielmann (Luxembourgeois), Sverre Erik Jebens (Norvégien), juges , Paul Martens (Belge), juge ad hoc , Anatoli Kovler (Russe) , juge suppléant, ainsi que Santiago Quesada , greffier adjoint de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Claude Debrulle , agent ,   Elisabeth Derriks , Virginie Rolin, conseils ,   Chantal Gallant , Nancy Bracke , Thérèse Michaux , conseillères   ;   Requérants   :   Sylvie Sarolea , Marie-Christine Warlop , conseils .     ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.