CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 5 décembre 2006

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ITALIE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce 5 décembre 2006 à 9 heures une audience de chambre sur la recevabilité et le fond dans l’affaire Giuliani c. Italie (requête n o 23458/02).   Les requérants   Giuliano Giuliani, son épouse Adelaide Gaggio et leur fille Elena Giuliani sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1938, 1944 et 1972 et résidant à Gênes et Milan (Italie).   Résumé des faits   La requête porte sur le décès du fils et frère des requérants, Carlo Giuliani, âgé de 23 ans, alors qu’il prenait part à une manifestation antimondialiste lors du sommet du G8 qui se tint à Gênes en 2001.   A l’occasion du sommet du G8 qui se déroula à Gênes du 19 au 21 juillet 2001, de nombreuses manifestations antimondialistes furent organisées dans la ville et un important dispositif de sécurité fut mis en place par les autorités italiennes, prévoyant notamment le recours aux forces armées.   Le 20 juillet, une manifestation autorisée réunissant un grand nombre de participants donna lieu à de violents accrochages entre les manifestants et les forces de l’ordre. Vers 17 heures, un groupe de carabiniers composé d’une cinquantaine d’hommes, se replia de manière désordonnée à proximité de la place Alimonda, laissant isolées deux jeeps qui se trouvaient en queue de dispositif.   En raison d’une erreur de conduite, l’un des deux véhicules dans lequel se trouvaient trois carabiniers resta immobilisé place Alimonda. La jeep fut alors la cible notamment de jets de pierres et des manifestants se précipitèrent vers elle. L’un des carabiniers, pris de panique, saisit son arme qu’il pointa vers l’extérieur du véhicule, hurla à la foule de se retirer puis tira deux coups de feu. Carlo, qui venait de ramasser un extincteur, se trouvait à quelques mètres de la jeep ; il fut atteint par la première balle juste sous l’œil et s’écroula au sol. Tentant de dégager le véhicule, le conducteur de la jeep fit marche arrière et roula sur le corps de Carlo avant de faire marche avant et de passer une nouvelle fois sur son corps. Lorsque les manifestants furent dispersés, un médecin se rendit sur les lieux de l’incident et constata le décès de Carlo.   Une enquête fut aussitôt ouverte par les autorités italiennes ; dans le cadre de celle-ci, les dépositions des trois carabiniers présents dans la jeep furent prises et les témoignages d’autres carabiniers et de manifestants furent recueillis. Des poursuites pénales pour homicide volontaire furent engagées contre l’auteur des coups de feu et le conducteur de la jeep. L’autopsie du corps de Carlo effectuée dans les 24 heures suivant le décès révéla que la blessure par balle que le défunt avait à la tête était d’une telle gravité qu’elle avait entraîné la mort en quelques minutes tandis que le passage de la jeep sur le corps n’avait provoqué que des blessures mineures. Le médecin légiste estima que le coup de feu avait été tiré selon un angle allant du haut vers le bas.   A la demande du parquet, trois expertises furent effectuées ; dans les conclusions de la troisième expertise rendues en juin 2002, les experts déplorèrent en premier lieu l’impossibilité d’examiner le cadavre de Carlo. Ils estimèrent que la balle avait été tirée vers le haut par le carabinier mais qu’elle avait été déviée par une pierre lancée contre la jeep par un autre manifestant, si bien qu’elle avait atteint Carlo ; ils estimèrent en outre que la distance entre Carlo et la jeep était d’environ 1,75 mètre au moment du tir et qu’alors le tireur pouvait voir la victime.   Le 5 mai 2003, la juge des investigations préliminaires classa la procédure sans suite. Elle estima que le conducteur de la jeep, qui n’avait provoqué que des contusions et ecchymoses, ne pouvait être tenu pour responsable d’homicide car il ne pouvait voir Carlo compte tenu de confusion régnant autours du véhicule. Quant à l’auteur du coup de feu mortel, la juge estima qu’il avait tiré en l’air mais que la balle avait été déviée par une pierre, si bien qu’elle avait atteint Carlo ; selon la juge, le carabinier avait fait un usage légitime de son arme et se trouvait en état de légitime défense du fait de la violente agression visant la jeep.   Griefs   Invoquant l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérants alléguaient que le décès de Carlo est dû à un usage excessif de la force et considèrent que l’organisation des opérations de maintien et de rétablissement de l’ordre public n’était pas adéquate. De plus, ils soutenaient que l’absence de secours immédiats a emporté violation des articles 2 et 3   (interdiction des traitements inhumains).   Par ailleurs, les requérants se plaignaient de ne pas avoir bénéficié d’une enquête effective du fait notamment de l’absence d’audition de certains témoins et des hauts responsables de la police. Ils soutenaient en outre qu’un des experts nommés par le ministère public, et qui avait développé la thèse de la balle «déviée par une pierre lancée en l’air», aurait publié peu de temps avant un article favorable à la thèse de la légitime défense. Enfin, bien que l’enquête concernait deux carabiniers, plusieurs actes d’investigation ont été confiés à des carabiniers. Ils invoquaient les articles 2, 6 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).     Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 18 juin 2002.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Nicolas Bratza (Britannique), président , Josep Casadevall (Andorran), Giovanni Bonello (Maltais), Kristaq Traja (Albanais), Vladimiro Zagrebelsky (Italien), Stanislav Pavlovschi (Moldave), Lech Garlicki (Polonais), juges , Ljiljana Mijović (ressortissante de la Bosnie-Herzégovine) , Ján Šikuta (Slovaque) , juges suppléants , ainsi que Lawrence Early , greffier adjoint de la Grande Chambre .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Francesco Crisafulli , co-agent   ;   Requérants   :   Nicolo Paoletti ,   Alessandra Mari , Ginevra Paoletti , conseils .     ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité suivie le cas échéant d’un arrêt, sera rendue ultérieurement.   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.