CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 8 décembre 2006

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   769 8.12.2006   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 12 et 14 décembre 2006   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit 19 arrêts de chambre le mardi 12 décembre 2006 et 41 le jeudi 14 décembre 2006.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 12 décembre 2006   Bajrami c. Albanie (requête n o 35853/04) Le requérant, Agim Bajrami, est un habitant du Kosovo d’origine albanaise né en 1964 et résidant à Lipjan (Serbie).   Il invoque l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention.   Depa c. Pologne (n° 62324/00) Le requérant, Wojciech Depa, est un ressortissant polonais né en 1975 et résidant à Cracovie (Pologne).   Il invoque en particulier l’article 5 §§ 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté).   Dombek c. Pologne (n° 75107/01) Le requérant, Jacek Dombek, est un ressortissant polonais né en 1965 et résidant à Gdańsk (Pologne).   Il invoque en particulier l’article 5 §§ 1 et 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   Stasiów c. Pologne (n° 6880/02) La requérante, Karolina Stasiów, est une ressortissante polonaise née en 1921 et résidant à Kraków (Pologne).   Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif), la requérante dénonce la durée de la procédure pénale dirigée contre elle, ayant abouti en novembre 2000 à la confirmation de sa condamnation pour calomnie.   Burden et Burden c. Royaume-Uni (n° 13378/05) Les requérantes, J.M. et S.D. Burden, deux sœurs célibataires, sont des ressortissantes britanniques nées respectivement en 1918 et 1925 et résidant à Marlborough (Royaume-Uni).   Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) combiné avec l’article 14 (interdiction de la discrimination), elles se plaignent de ce que, lorsque l’une d’elles viendra à décéder, la survivante devra faire face à d’importants droits de succession, contrairement au survivant d’un couple marié ou d’un partenariat civil.   Preložník c. Slovaquie (n° 54330/00) Le requérant, Ivan Preložník, est un ressortissant slovaque né en 1956 et résidant à Bratislava.   Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif).   Ahmet Mete (n° 2) c. Turquie (n° 30465/02) Le requérant, Ahmet Mete, est un ressortissant turc né en 1950 et résidant à Izmir.   Il invoque les articles 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif).   Ertuğrul Kılıç c. Turquie (n° 38667/02) Le requérant, Ertuğrul Kılıç, est un ressortissant turc né en 1978 et résidant à Izmir (Turquie).   Invoquant l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et l’article 13 (droit à un recours effectif), le requérant se plaint de la perte subie en raison du versement tardif de l’indemnité qui lui avait été allouée pour avoir été maintenu en détention provisoire pendant plus de deux ans avant d’être acquitté.   Kamil Öcalan c. Turquie (n° 20648/02) Le requérant, Kamil Öcalan, est un ressortissant turc né en 1966 et résidant à Istanbul.   Invoquant les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), le requérant dénonce la durée de sa détention provisoire et de la procédure pénale dirigée contre lui.   Kırkazak c. Turquie (n° 20265/02) Le requérant, Selahattin Kırkazak, est un ressortissant turc né en 1969 et résidant à Diyarbakır (Turquie). Soupçonné d’être membre de l’organisation illégale Hizbullah, il fut arrêté et mis en garde à vue en mars 2002.   Le requérant allègue avoir fait l’objet de mauvais traitements pendant sa garde à vue et dénonce l’illégalité de sa détention. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 13 (droit à un recours effectif) et 5 (droit à la liberté et à la sûreté).   Paşa et Erkan Erol c. Turquie (n° 51358/99) Les requérants, Paşa Erol et son fils Erkan Erol, sont des ressortissants turcs nés en 1943 et 1986 respectivement et résidant à Tunceli (Turquie). En 1995, Erkan, qui était alors âgé de neuf ans, sauta sur une mine antipersonnel alors qu’il faisait paître ses moutons   près du village ; il fut amputé de la jambe gauche. Les requérants se plaignent notamment que les autorités n’ont pas protégé le droit à la vie des citoyens en autorisant la pose de mines antipersonnel sans prendre les mesures de sécurité nécessaires. Ils invoquent les articles 2 (droit à la vie), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).   Selek c. Turquie (n° 43379/02) Le requérant, Faruk Selek, est un ressortissant turc né en 1953 et résidant à Istanbul.   Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention.     Affaires répétitives   Nistas Gmbh c. Moldova (n° 30303/03) La requérante, Nistas GmbH, est une société de droit allemand ayant son siège à Francfort-sur-le-Main.   Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) à la Convention.   Dildar c. Turquie (n o 77361/01) Tuncay c. Turquie (n o 1250/02) Les requérants, deux ressortissants turcs, sont Mustafa Nazif Dildar, né en 1948 et résidant à Istanbul, et Mehmet Sait Tuncay, né en 1948 et résidant à Hatay (Turquie).   Ils invoquent tous deux l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) à la Convention. M. Dildar invoque également l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants dénoncent la durée, excessive à leurs yeux, de procédures civiles ou administratives. Dans les affaires Dobál c. Slovaquie et Šnegoň c.   Slovaquie , les requérants allèguent également n’avoir disposé d’aucun recours effectif pour se plaindre de la durée des procédures litigieuses.   Siffre, Ecoffet et Bernardini c. France (n os 49699/99, 49700/99 et 49701/99) Wojtunik c. Pologne (n° 64212/01) Dobál c. Slovaquie (n° 65422/01) Šnegoň c. Slovaquie (n° 23865/02)     Jeudi 14 décembre 2006   Verlagsgruppe News GmbH c. Autriche (n° 76918/01) Verlagsgruppe News GmbH c. Autriche (n° 2) (n° 10520/02) Dans les deux affaires, la requérante, Verlagsgruppe News GmbH, est une société à responsabilité limitée ayant son siège à Vienne. Elle est propriétaire et éditrice de l’hebdomadaire News .   La première affaire concerne la procédure relative à la saisie d’un numéro du magazine de la société requérante dans lequel étaient parus des extraits de déclarations critiques à l’égard de certains hommes politiques du parti libéral autrichien qui avaient été formulées dans le cadre d’une action en diffamation.   La seconde affaire a pour objet l’injonction interdisant à la société requérante de publier la photo d’un magnat du commerce autrichien parallèlement aux articles concernant les enquêtes dirigées contre celui-ci pour fraude fiscale commise à grande échelle.   Dans les deux affaires, la société requérante invoque l’article 10 (liberté d’expression).   N.T. Giannousis & Kliafas Brothers S.A. c. Grèce (n° 2898/03) La requérante, N.T. Giannousis & Kliafas Brothers S.A., est une société ayant son siège à Athènes qui est spécialisée dans le traitement de produits textiles.   La requérante se plaint d’une violation de son droit d’accès à un tribunal dans le cadre d’une procédure relative à la révocation de son permis d’exploitation. Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Zouboulidis c. Grèce (n°77574/01) Le requérant, Ioannis Zouboulidis, est un ressortissant grec né en 1960 et résidant à Berlin. Il est fonctionnaire au ministère des Affaires étrangères.   Le requérant se plaint d’une violation de son droit d’accès à un tribunal dans le cadre d’une procédure relative à l’allocation d’une prime d’expatriation. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Ali c. Italie (n° 24691/04) Le requérant, Ay Ali, est un ressortissant suédois né en 1962   ; il est actuellement détenu à Milan (Italie).   Le requérant se plaint d’avoir été jugé et condamné par défaut pour trafic de stupéfiants sans avoir eu la possibilité de se défendre. Il invoque l’article 6 (droit à un procès équitable) et l’article 2 du Protocole n° 7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale).   Bogdanovski c. Italie (n° 72177/01) Le requérant dit s’appeler Kristijan Bogdanovski et être un ressortissant serbe né en 1980 qui réside à Silvi Marina (Italie). Il nie être   Miroslav Bogdanovski, une personne recherchée par les autorités yougoslaves.   Invoquant l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), le requérant soutient que sa mise sous écrou extraditionnel était irrégulière et se plaint de n’avoir pas été libéré tout de suite après l’annulation de l’arrêté d’extradition.   Filip c. Roumanie (n° 41124/02) Le requérant, Marin Filip, est un ressortissant roumain né en 1932 et résidant à Bucarest. A la demande du parquet, le requérant fut interné dans un hôpital psychiatrique en novembre 2002.   Le requérant allègue que son internement psychiatrique a emporté violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit à la liberté et à la sûreté).   Lupaş et autres c. Roumanie (n° 1334/02, 35370/02 et 1385/03) Les 19 requérants sont des ressortissants roumains. Ils sont les descendants de copropriétaires d’un terrain d’environ 50 hectares, situé à Constanţa, en bordure de la mer Noire, qui fut exproprié en 1950 pour la construction d’une base militaire.   Les requérants se plaignent que le rejet de leurs actions en revendication a emporté violation de l’article 6 § 1 (accès à un tribunal) et de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Karman c. Russie (n° 29372/02) Le requérant, Anatoli Vladimirovitch Karman, est un ressortissant russe né en 1957 et résidant à Volgograd (Russie). Il est directeur général et rédacteur en chef du journal Gorodskiye Vesti .   En août 2001, il fut condamné pour diffamation pour avoir publié en septembre 1994 un article dans lequel il qualifiait un homme politique de « néofasciste ».   Il invoque les articles 10 (liberté d’expression) et 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention.   Chabanov et Tren c. Russie (n° 5433/02) Les requérants, Sergueï Mikhaïlovitch Chabanov et Sergueï Alimovitch Tren, sont des ressortissants russes nés respectivement en 1959 et 1963 et résidant à Tcherniakhovsk (Russie).   Ils invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 10 (liberté d’expression) de la Convention.   Chtchegliouk c. Russie (n o 7649/02) Le requérant, Vitali Viktorovitch Chtchegliouk, est un ressortissant russe né en 1970 et résidant à Saint-Petersbourg.   Il invoque en particulier l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   Tararieva c. Russie (n° 4353/03) La requérante, Nadejda Dmitrievna Tararieva, est une ressortissante russe née en 1946 et résidant dans la région de Krasnodar (Russie). Elle est la mère de Nikolaï Ivanovitch Tarariev, un ressortissant russe né en 1976 et décédé le 4 septembre 2002. La requérante allègue que son fils est décédé d’un ulcère perforé pendant sa détention car il n’a pas bénéficié d’une assistance médicale suffisante et adéquate, et que les responsables n’ont été ni identifiés ni punis. En outre, elle dénonce, d’une part, le fait qu’on ait menotté son fils dans un hôpital civil et, d’autre part, les conditions du transfert de l’intéressé de cet hôpital à l’hôpital de la prison.   Elle invoque les articles 2 (droit à la vie), 13 (droit à un recours effectif), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 34 (droit de recours individuel).     Affaires répétitives   Iuliano et autres c. Italie (n° 13396/03) Les requérants sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1919, 1946, 1947, 1957 et 1949 et résidant respectivement à San Nicola Manfredi (Bénévent), San Marco dei Cavoti, Bénévent, Toccanisi et Brighton (Etats-Unis).   Les requérants soutiennent avoir été privés de leurs terrains dans des circonstances incompatibles notamment avec l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Ionescu et Mihaila c. Roumanie (n° 36782/97) Zamfirescu c. Roumanie (n° 46596/99) Les requérantes sont des ressortissantes roumaines résidant à Bucarest.   Dans ces deux affaires, les requérantes se plaignent du rejet de leurs actions en revendication immobilière   ; elles invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable). Par ailleurs, sur le fondement de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), elles se plaignent de l’atteinte portée à leur droit au respect de leurs biens.   Popescu c. Roumanie (n° 21397/02) Vidrascu c. Roumanie (n° 23576/04) Tarbuc c. Roumanie (n° 2122/04) Les requérants sont des ressortissants roumains. Ils étaient propriétaires de biens immobiliers que l’Etat nationalisa.   Dans ces trois affaires, les requérants allèguent que la vente de leurs bien immobilier par l’Etat à des tiers, validée par les juridictions roumaines a emporté violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Excepté dans l’affaire Tarbuc , ils invoquent en outre l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Simion c. Roumanie (n° 13028/03) La requérante, Ileana Madeleine Simion, est une ressortissante roumaine née en 1940 et résidant à Bucarest.   Elle allègue que l’annulation d’un arrêt définitif rendu en sa faveur a emporté violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Lositski c. Russie (n° 24395/02) Antonina Koutcherenko c. Ukraine (n° 45092/04) Gourska c. Ukraine (n° 35185/04) Ivachtchenko c. Ukraine (n° 22215/04) Louganskaïa c. Ukraine (n° 29435/04) Liakhovetskaïa c. Ukraine (n° 22539/04) Maksimikha c. Ukraine (n° 43483/02) Martinov c. Ukraine (n° 36202/03) Mironov c. Ukraine (n° 19916/04) Popov c. Ukraine (n° 23892/03) Sarafanov et autres c. Ukraine (n° 32166/04) Soloviev c. Ukraine (n° 4878/04) Tikhontchouk c. Ukraine (n° 16571/03) Tsarouk c. Ukraine (n° 42476/04) Vnoutchko c. Ukraine (n° 1198/04) Yeremenko c. Ukraine (n° 1179/04) Yeremeïev c. Ukraine (n° 42473/04) Youri Ivanov c. Ukraine (n° 40132/02)   Dans la première affaire, le requérant est un ressortissant russe   ; dans les autres affaires, les requérants sont des ressortissants ukrainiens. Ils se plaignent tous de la non-exécution prolongée de jugements rendus en leur faveur   ; ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable). A l’exception des requérants dans les affaires Antonina Koutcherenko c.   Ukraine , Liakhovetskaïa c. Ukraine , Martinov c. Ukraine et Tikhontchouk c. Ukraine , les requérants invoquent également l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété). Enfin, dans les affaires Lositski c. Russie , Soloviev c. Ukraine et Youri Ivanov c. Ukraine , les requérants se plaignent sur le terrain de l’article 13 de n’avoir disposé d’aucun recours effectif concernant leurs griefs.   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes les requérants se plaignent notamment de la durée excessive de procédures ne relevant pas de la matière pénale. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Dans l’affaire Aggelakou-Svarna c. Grèce , la requérante invoque également l’article 13 (droit à un recours effectif).   Beker c. Allemagne (n° 8722/02)) Papakokkinou c. Chypre (n° 4403/03) Aggelakou-Svarna c. Grèce (n o 28760/04) Jazbec c. Slovénie (n° 31489/02)   ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.