CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 6 décembre 2006

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s627B0FB5 { width:16.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s9224DEB6 { width:12.36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   757 6.12.2006   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE FOLGERØ ET AUTRES c. NORVÈGE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce 6 décembre 2006 à 9 heures une audience de Grande Chambre dans l’affaire Folgerø et autres c. Norvège (requête n o   15472/02).     Les requérants   Les requérants, tous membres de l’Association humaniste norvégienne (Human-Etisk Forbund), sont des parents dont les enfants étaient à l’époque des faits scolarisés dans l’enseignement primaire. Il s’agit d’Ingebjørg Folgerø (née en 1960), Geir Tyberø (né en 1956), Gro Larsen (née en 1966), Arne Nytræ (né en 1963) et Carolyn Midsem (née en 1953).   Résumé des faits   A l’automne 1997, les programmes de l’enseignement primaire norvégien furent modifiés, deux matières distinctes – le christianisme et la philosophie de vie – étant remplacées par un seul cours sur le christianisme, la religion et la philosophie (kristendomskunnskap med religions- og livssynsorientering – le « cours de KRL »). Avant cette réforme, les parents pouvaient demander que leur enfant fût dispensé totalement des cours sur le christianisme ; dans le nouveau système, cependant, les dispenses ne pouvaient porter que sur certaines parties du cours de KRL .   Ce cours devait couvrir les domaines suivants : la Bible, le christianisme comme héritage culturel, la foi évangélique luthérienne (qui est la religion officielle en Norvège, à laquelle appartiennent 86 % de la population), les autres confessions chrétiennes et les différentes religions et philosophies du monde ainsi que des sujets éthiques et philosophiques. Il était également destiné à promouvoir la compréhension et le respect des valeurs chrétiennes et humanistes, et à favoriser la compréhension, le respect et le dialogue entre des gens ayant des croyances et convictions différentes.   Durant l’année scolaire 1999-2000, le cours de KRL fut introduit à tous les niveaux d’enseignement.   L’Association humaniste norvégienne était l’une des associations représentant des personnes aux opinions minoritaires et opposées au programme du cours de KRL , en particulier à l’accent mis sur le christianisme évangélique luthérien.   Les requérants et d’autres parents déposèrent vainement une demande afin que leurs enfants fussent totalement dispensés du cours de KRL . Le 14 mars 1998, ils engagèrent sans succès une action devant le tribunal de première instance d’Oslo pour se plaindre du refus opposé à leur demande. Ils soutenaient notamment que ce refus emportait violation de leurs droits et de ceux de leurs enfants tels qu’ils sont garantis par l’article 9 (liberté de religion) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, l’article 2 du Protocole n° 1 (droit à l’instruction) ainsi que l’article 14 (interdiction de la discrimination).   La loi de 1998 sur l’éducation, entrée en vigueur le 1 er août 1999, disposait : « (…) Sur présentation d’un mot écrit de ses parents, un élève se verra dispensé des parties de l’enseignement assuré dans l’école fréquentée dont ceux-ci estiment, du point de vue de leur propre religion ou philosophie de vie, qu’elles reviennent à pratiquer une autre religion ou à embrasser une autre philosophie de vie. »   Le 25 mars 2002, quatre groupes de parents (dont ne faisaient pas partie les requérants) adressèrent une communication au Comité des droits de l’homme de l’ONU au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques. Le Comité estima que dans le cas des plaignants le cours de KRL , avec son régime de dispense, constituait une violation du Pacte.   Griefs   Les requérants dénoncent le refus des autorités de dispenser totalement leurs enfants du cours de KRL , ce qui les a empêchés d’assurer à ces derniers une éducation conforme à leurs convictions religieuses et philosophiques. Ils se plaignent également de ce qu’ils ont dû décrire en détail les parties du cours entrant en conflit avec leurs propres convictions – alors que les parents chrétiens n’étaient pas contraints de le faire –, ce qui risquait de stigmatiser leurs enfants ou de les placer dans une situation délicate. Ils invoquent l’article 9, l’article 2 du Protocole n° 1, l’article 8 (droit au respect de la vie privée) et l’article 14.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 20 février 2002 et déclarée recevable le 14 février 2006. Le 18 mai 2006 la chambre [1] à laquelle l’affaire avait été attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul Costa (Français), Boštjan M. Zupančič (Slovène), Peer Lorenzen (Danois), Françoise Tulkens (Belge), Corneliu Bîrsan (Roumain), Nina Vajić (Croate), Margarita Tsatsa-Nikolovska (ressortissante de «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   »), Anatoli Kovler (Russe), Vladimiro Zagrebelsky (Italien), Elisabeth Steiner (Autrichienne), Javier Borrego Borrego (Espagnol), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjanais), Dean Spielmann (Luxembourgeois), Sverre Erik Jebens (Norvégien), Ineta Ziemele (Lettonne) , juges , Dragoljub Popović (Serbe) , Lech Garlicki (Polonais) , juges suppléants , ainsi que Vincent Berger , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Therese Steen , agent ,   Elin Holmedal , Gunnar Mandt , Bjørn Gjefsen , conseillers   ;   Requérants   :   Lorentz Stavrum , Knut Rognlien , conseils ,   Bente Sandvig , Torunn Nikolaisen , conseillères .   Les requérants, Ingebjørg Folgerø , Gro Larsen et Carolyn Midsem assisteront également à l’audience.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.   [1] .     Si l’affaire pendante devant une chambre soulève une question grave relative à l’interprétation de la Convention ou de ses Protocoles, ou si la solution d’une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour, la chambre peut, tant qu’elle n’a pas rendu son arrêt, se dessaisir au profit de la Grande Chambre, à moins que l’une des parties ne s’y oppose.