CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 15 novembre 2006

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sC6C0EBF2 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   792 15.12.2006   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 19 et 21 décembre 2006   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit 30 arrêts de chambre le mardi 19 décembre 2006 et 38 le jeudi 21 décembre 2006.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 19 décembre 2006     Mattei c. France (requête n o 34043/02) La requérante, Marie-Hélène Mattei, est une ressortissante française née en 1956 et résidant à Bastia (France).   Elle invoque les articles 6 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Oferta Plus SRL c. Moldova (n° 14385/04) La requérante, Oferta Plus S.R.L., est une société enregistrée en Moldova.   Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et l’article 34 (droit de recours individuel).   Adamiak c. Pologne (n° 20758/03) Le requérant, Krzysztof Adamiak, est un ressortissant polonais né en 1965 et résidant à Kraśnik (Pologne).   Il invoque les articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Dąbrowski c. Pologne (n° 18235/02) Le requérant, Olgierd Dąbrowski, est un ressortissant polonais né en 1952 et résidant à Lubajny (Pologne). Il est journaliste de profession.   Il invoque l’article 10 (droit à la liberté d’expression).   Dolasiński c. Pologne (n° 6334/02) Le requérant, Sebastian Dolasiński, est un ressortissant polonais né en 1972 et résidant à Zielona Góra (Pologne).   Il invoque l’article 5 § 3 (droit d’être aussitôt traduit devant un juge).   Duda c. Pologne (n° 6701/01) Le requérant, Jerzy Duda, est un ressortissant polonais né en 1959 et résidant à Olsztyn (Pologne).   Il invoque l’article 5 §§ 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté).   Maksym c. Pologne (n° 14450/02) Le requérant, Maciej Maksym, est un ressortissant polonais né en 1971 et résidant à Gliwice (Pologne).   La Cour a soulevé d’office la question d’une éventuelle surveillance de la correspondance du requérant avec la Cour sous l’angle de l’article 8 (droit au respect de la correspondance) et de l’article 34 (droit de recours individuel).   Piotr Kuc c. Pologne (n° 37766/02) Le requérant, Piotr Kuc, est un ressortissant polonais né en 1976 et résidant à Myslowice (Pologne).   Il invoque l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article 8 (droit au respect de la correspondance).   Companhia Agrícola de Penha Garcia, S.A. et 16 autres affaires «   Réforme Agraire   » c. Portugal (n° 21240/02, n° 15843/03, n° 15504/03, n° 15508/03, n° 15326/03, n° 15490/03, n°15512/03, n° 23256/03, n° 23659/03, n° 36438/03, n° 36445/03, n° 36434/03, n° 37729/03, n° 1999/04, n° 27609/04, n° 41904/04 et n° 44323/04) Les 17 requêtes ont été introduites par plusieurs sociétés et ressortissants portugais.   Les requérants invoquent l’article 1 du Protocole nº 1 (protection de la propriété).     RADIO TWIST, a.s. c. Slovaquie (n° 62202/00) La requérante, RADIO TWIST, a.s., est une société de radiodiffusion fondée en 1991 et dont le siège se trouve à Bratislava.   La société requérante invoque l’article 10 (droit à la liberté d’expression).   Klemeco Nord AB c. Suède (n° 73841/01) La requérante, Klemeco Nord AB, est une société à responsabilité limitée enregistrée en Suède.   Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Adem Arslan c. Turquie (n° 75836/01) Le requérant, Adem Arslan, est un ressortissant turc né en 1974 et résidant à Ordu (Turquie).   Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable)   Anter et autres c. Turquie (n° 55983/00) Rahşan Anter Yorozlu et Dicle Anter sont des ressortissants turcs nés en 1948 et 1950 et résidant à Vasteras (Suède), Muğla (Turquie) respectivement   ; Anter Anter est un ressortissant suédois né 1945 et résidant Uppsala (Suède). Leur père, Musa Anter, l’un des fondateurs du HEP (Parti du travail du peuple) fut tué par balle en 1992.   Ils invoquent les articles 2 (droit à la vie), 6 (droit à un procès équitable), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination).   Erdal Taş c. Turquie (n o 77650/01) Yıldız et Taş c. Turquie (n o 1, 2, 3 et 4) (n° s 77641/01, 77642/01, 744/02, 3847/02) Falakaoğlu et Saygılı c. Turquie (n° 11461/01) Les requérants, Erdal Taş, Mehmet Emin Yıldız, Bülent Falakaoğlu et Fevzi Saygılı, sont des ressortissants turcs nés en 1974, 1951, 1974 et 1966 respectivement. M. Taş réside à Frauenfeld (Suisse), M. Yıldız à Wiesbaden (Allemagne), et MM. Falakaoğlu et Saygılı à Istanbul.   Ils invoquent les articles 10 (liberté d’expression) et 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Türkmen c. Turquie (n° 43124/98) Les requérants, Can Ali Türkmen et Petek Türkmen, sont des ressortissants turcs nés en 1969 et 1971 respectivement et résidant à Cologne (Allemagne). Ils soutiennent avoir été torturés durant leur garde à vue.   Ils invoquent les articles 3 (interdiction de la torture) et 6 (droit à un procès équitable).   Yarar c. Turquie (n° 57258/00) Le requérant, Mehmet Erol Yarar, est un ressortissant turc né en 1960 et résidant à Istanbul. Il était président de l’association des industriels et hommes d’affaires indépendants (MÜSID).   Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 10 (droit à la liberté d’expression).   Affaires répétitives   Mourgues c. France (n° 18592/03) Le requérant, Francis Mourgues, est un ressortissant français né en 1958 et résidant à Montpellier (France).   Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Moisei c. Moldova (n° 14914/03) La requérante, Pelaghia Moisei, est une ressortissante moldave née en 1921 et résidant à Recea (Moldova).   Elle invoque en particulier l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans   un délai raisonnable), l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et l’article 13 (droit à un recours effectif).   Güvenç et autres c. Turquie (n os 61736/00, 61738/00, 61741/00, 61742/00, 61743/00, 61744/00, 61748/00, 61751/00, 61752/00, 61758/00, 61763/00, 72375/01, 72383/01, 72396/01, 72406/01, 72411/01, 72418/01, 72422/01, 72425/01, 72430/01, 72437/01 et 72442/01) Les requérants sont des ressortissants turcs.   Ils invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Osman c. Turquie (n° 4415/02) Yavuz et Osman c. Turquie (n° 39863/02) Les requérants sont Abdülmenaf Osman, un ressortissant syrien né en 1965 et actuellement détenu à la prison de Gaziantep (Turquie), et Hasan Yavuz, un ressortissant turc né en 1955 et résidant à Batman.   Les requérants invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Pamuk c. Turquie (n° 131/02) Le requérant, Nazlı Pamuk, est un ressortissant turc né en 1943 et résidant à Izmir (Turquie).   Il invoque notamment l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment de la durée excessive de procédures civiles ou administratives. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Dans l’affaire Bitton c. France , le requérant invoque également l’article 13 (droit à un recours effectif).   Bitton c. France (n o 22992/02) Le Calvez c. France (n° 2) (n o 18836/02) Šedý c. Slovaquie (n° 72237/01)     Jeudi 21 décembre 2006   Borissova c. Bulgarie (n° 56891/00) La requérante, Tanya Borissova Borissova, est une ressortissante bulgare née en 1969 et résidant à Pazardjik (Bulgarie).   Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 (droit à un procès équitable).   Petar Vassilev c. Bulgarie (n° 62544/00) Le requérant, Petar Hristov Vassilev, est un ressortissant bulgare né en 1967 et résidant à Varna (Bulgarie).   Il invoque l’article 5 § 4 (droit à la liberté et à la sûreté).   Radanović c. Croatie (n° 9056/02) La requérante, Seka Radanović, est une ressortissante croate et canadienne née en 1939 et résidant actuellement à Burlington (Canada).   Elle invoque l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et l’article 13 (droit à un recours effectif).   Zunic c. Italie (n o 14405/05) Le requérant, Senad Zunic, est un ressortissant de Bosnie-Herzégovine né en 1970. Il est actuellement détenu au pénitencier de Padoue (Italie).   Il invoque l’article 6 (droit à un procès équitable).   Bartik c. Russie (n° 55565/00) Le requérant, Arkadi Mikhaïlovitch Bartik, est un ressortissant russe né en 1954 qui vivait à l’époque des faits dans la région de Moscou. Il réside actuellement aux Etats-Unis.   Il invoque l’article 2 du Protocole n° 4 (droit à la liberté de circulation).   Popova c. Russie (n° 23697/02) La requérante, Ludmila Nikolaïevna Popova, est une ressortissante russe née en 1953 et résidant à Barnaul (Russie).   Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Gençer et autres c. Turquie (n° 6291/02) Les cinq requérants, Yusuf Gençer, Erdoğan İskender Ağcabay, Zeki Olkun, Recep Vurmuş et Ahmet Pektopal, sont des ressortissants turcs nés en 1964, 1971, 1956, 1969 et 1964 respectivement et résidant à Izmir (Turquie).   Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Gömi et autres c. Turquie (n°   35962/97) Les 58 requérants sont des ressortissants turcs   ; 49 d’entre eux étaient détenus à la prison d’Ümraniye à l’époque des faits et les autres requérants sont les proches de quatre détenus ayant trouvé la mort en 1996. Les requérant dénoncent les évènements s’étant déroulés en décembre 1995 et janvier 1996 à la prison d’ Ümraniye.   Ils invoquent les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 6 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).   Güler et Çalıskan c. Turquie (n° 52746/99) Les requérants, Ali Güler et Onur Çalışkan, sont des ressortissants turcs nés en 1961 et 1975 respectivement   ; ils étaient incarcérés à la prison d’Ankara lors de l’introduction de la requête.   Ils invoquent l’article 6 (droit à un procès équitable).   Güzel Şahin et autres c. Turquie (n° 68263/01) Les sept requérants, Güzel Şahin, Türkan Şahin, Gülizar Şahin, Seza Horoz, Derya Aras, Birsen Gülünay et Önder Dolutaş, sont des ressortissants turcs nés en 1943, 1975, 1950, 1956, 1979, 1977 et 1966 respectivement et résidant à Istanbul. Ils allèguent avoir été victimes de violences policières lors de la dispersion d’une manifestation en 1998.   Ils invoquent les articles   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif).   Müslüm Özbey c. Turquie (n° 50087/99) Le requérant, Müslüm Özbey, est un ressortissant turc né en 1955 et résidant à Istanbul.   Il invoque les articles 10 (liberté d’expression) et 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Okay c. Turquie (n° 6283/02) Le requérant, Mürsel Okay, est un ressortissant turc né en 1972 et résidant à Diyarbakır (Turquie).   Il invoque l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté).   Oruç c. Turquie (n° 33620/02) Le requérant, Abdulvahap Oruç, est un ressortissant turc né en 1961 et résidant à İzmit (Turquie).   Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Sıracattin Şen c. Turquie (n° 9577/03) Le requérant, Sıracattin Şen, est un ressortissant turc né en 1953 et résidant à Istanbul.   Il invoque l’article 6 §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Teliga et autres c. Ukraine (n° 72551/01) Les requérants, Lioubov Volodimirivna Teliga, Vassyl Fedorovitch Zamozdra, Tetiana Grigorievna Golovatenko et Volodymyr Leonidovitch Bili, sont des ressortissants ukrainiens née respectivement en 1949, 1946, 1951 et 1961 et résidant à Oleksandria (Ukraine).   Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), l’article 13 (droit à un recours effectif) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Affaires répétitives   De Angelis et autres c. Italie (n°68852/01) Les requérants, Graziella de Angelis, Paolo Giuseppe de Angelis, Leda Izzotti, sont des ressortissants italiens nés en 1945, 1943 et 1922 respectivement et résidant à Fano (Italie).   Ils invoquent les articles 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et 6 § 1 (droit à un procès équitable).     Pais c. Roumanie (n° 4738/04) La requérante, Sanda   Pais, est une ressortissante roumaine née en 1924 et résidant à Bucarest.   Elle invoque les articles 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Pop c. Roumanie (n° 7234/03) Le requérant, Valer Pop, est un ressortissant roumain né en 1933 et résidant à Baia-Mare (Roumanie).   Il invoque l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Petrov c. Russie (n° 7061/02) Le requérant, Vitali Sergueïevitch Petrov, est un ressortissant russe né en 1948 et résidant à Orsk (Russie).   Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Göcekli c. Turquie (n° 71813/01) Le requérant, Mehmet Göcekli, est un ressortissant turc né en 1970. A l’époque de l’introduction de la requête, il était détenu à la prison de Nazilli (Turquie).   Il invoque notamment l’article 6 (droit à un procès équitable).   Hasan Kaya c. Turquie (n° 33696/02) Le requérant, Hasan Kaya, est un ressortissant turc né en 1961 et résidant à Diyarbakır.   Il invoque l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Koçak et autres c. Turquie (n os 23720/02, 23735/02 et 23736/02) Les requérants, Turgut Koçak, Hasan Yavaş et Necmi Özyurda, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1949, 1960 et 1964   ; ils purgeaient leur peine d’emprisonnement à la prison d’Antalya à l’époque où ils ont soumis leur requête à la Cour.   A l’époque des faits, le premier requérant était le secrétaire général du Parti des travailleurs socialistes de Turquie, et les deux derniers étaient membres de la direction de ce parti.   Ils invoquent l’article 6 § 3 b) (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Ldokova c. Ukraine (n° 17133/04) Movsessian c. Ukraine (n° 31088/02) Oleg Semenov c. Ukraine (n° 25464/03) Chtcherbinine et Jarikov c. Ukraine (n os 42480/04 et 43141/04) Sloukvina c. Ukraine (n° 9023/03) Soukhoï c. Ukraine (n° 18860/03) Zozoulya c. Ukraine (n° 17466/04) Les requérants sont sept ressortissants ukrainiens et un ressortissant russe.   Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). A l’exception du requérant en l’affaire Zozoulya , ils invoquent aussi l’article 1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment de la durée excessive de procédures civiles ou administratives. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Dans l’affaire Žehelj c. Slovénie , le requérant invoque également l’article 13 (droit à un recours effectif).   Čuden et autres c. Slovénie (n° 38597/03) Gluhar c. Slovénie (n° 14852/03) Herič c. Slovénie (n° 33595/02) Marič c. Slovénie (n° 35489/02) Nose c. Slovénie (n° 21675/02) Vrečko c. Slovénie (n° 25616/02) Žehelj c. Slovénie (n° 67447/01) Židov c. Slovénie (n° 27701/02) Moroz et autres c. Ukraine (n° 36545/02)   ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.