CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 5 janvier 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s1551CE58 { width:34.45pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   03 5.01.2007   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 9 et 11 janvier 2007   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit 26 arrêts de chambre le mardi 9 janvier 2007 et 26 le jeudi 11 janvier 2007.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).   Mardi 9 janvier 2007     Uoti c. Finlande (n° 61222/00) Le requérant, Kari Uoti, est un ressortissant finlandais né en 1962 et résidant à Helsinki.   Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Arnolin et autres c. France ( n os 20127/03, 31795/03, 35937/03, 2185/04, 4208/04, 12654/04, 15466/04, 15612/04, 27549/04, 27552/04, 27554/04, 27560/04, 27566/04, 27572/04, 27586/04, 27588/04, 27593/04, 27599/04, 27602/04, 27605/04, 27611/04, 27615/04, 27632/04, 34409/04 et 12176/05) Aubert et autres c. France (n os 31501/03, 31870/03, 13045/04, 13076/04, 14838/04, 17558/04, 30488/04, 45576/04 et 20389/05) Les 188 requérants sont des ressortissants français à l’exception de l’un d’entre eux qui est de nationalité marocaine. Ils sont employés ou anciens employés en qualité d’éducateurs, de conseillers, de moniteurs, d’aides médico-psychologiques, d’animateurs ou de surveillants de nuit, au sein d’établissements spécialisés, gérés par des associations et placés sous tutelle de l’Etat.   Les requérants invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable). Dans l’affaire Aubert et autres , ils invoquent en outre l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   SCI Les Rullauds et autres c. France (n°43972/02) Les requérants sont la SCI Les Rullauds, société civile immobilière ayant son siège social à Saujon, ainsi que ses deux associés, Michel David et Jean-Pierre de Pretto, ressortissants français nés en 1944 et 1951 et résidant respectivement à Saujon et à Saintes (France).   Ils invoquent notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Puzinas c. Lituanie (n° 2) (n° 63767/00) Le requérant, Alvydas Puzinas, est un ressortissant lituanien né en 1952 et résidant à Panevėžys (Lituanie).   Il invoque les articles 8 (droit au respect de la correspondance), 10 (droit à la liberté d’expression) et 11 (droit à la liberté de réunion et d’association).   Kommersant Moldovy c. Moldova (n° 41827/02) La société requérante, Kommersant Moldovy, a son siège en Moldova.   La requête concerne la fermeture du journal de la société requérante après que celle-ci eut publié entre juin et septembre 2001 une série d’articles critiquant les autorités moldaves pour leurs actions à l’égard de la république sécessionniste de Transnistrie.   La requérante invoque l’article 10 (droit à la liberté d’expression) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Gossa c. Pologne (n° 47986/99) Le requérant, Jan Gossa, est un ressortissant polonais né en 1953 et résidant à Łódź (Pologne).   Il invoque l’article 6 §§ 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 3 d) (droit d’obtenir la convocation et l’interrogation de témoins).   Kwiecień c. Pologne (n° 51744/99) Le requérant, Leszek Kwiecień, est un ressortissant polonais né en 1949 et résidant à Dzierżoniów (Pologne).   La requête concerne une procédure en diffamation engagée en vertu de la loi sur les élections municipales contre le requérant par un candidat aux élections, après que l’intéressé eut rédigé une lettre ouverte contenant des allégations qui mettaient ce candidat en cause.   Le requérant invoque l’article 10 (droit à la liberté d’expression) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Kříž c. République tchèque (n o 26634/03) Mezl c. République tchèque (n° 27726/03) Les requérants, Vaclav Kříž et Oldřich Mezl, sont des ressortissants tchèques nés respectivement en 1953 et 1947 et résidant à Prague.   Ils invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Crew c. Royaume-Uni (n° 61928/00) Gamble c. Royaume-Uni (n° 68056/01) Rathfelder c. Royaume-Uni (n° 63507/00) Les requérants, Ian Martin Crew, Patrick Gamble et Martin Rathfelder, sont des ressortissants britanniques. M. Crew est né en 1961 et réside à Hyde (Royaume-Uni), M. Gamble est né en 1964 et vit dans le Leicestershire et M. Rathfelder est né en 1952 et réside à Manchester.   Ils invoquent les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı c. Turquie (n° 34478/97) La société requérante, Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı, est une fondation de droit turc qui a pour tâche de poursuivre l’éducation dans le lycée grec de Fener, à Istanbul.   Elle invoque l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et l’article 14 (interdiction de la discrimination).   Hıdır Kaya c. Turquie (n° 2624/02) Le requérant, Hıdır Kaya, est un ressortissant turc né en 1971 et résidant à Istanbul.   Il invoque notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   N.A. et autres c. Turquie (n° 37451/97)         Satisfaction équitable Les requérants sont cinq ressortissants turcs nés respectivement en 1926, 1956, 1954, 1949 et 1950 et résidant à Antalya (Turquie).   Par un arrêt du 11 octobre 2005, la Cour européenne des Droits de l’Homme a conclu à la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et a estimé que la question de la satisfaction équitable ne se trouvait pas en état.   Özkan et Adıbelli c. Turquie (n° 18342/02) Les requérants, Cahit Özkan et Eylem Zanay Adıbelli, sont des ressortissants turcs nés en 1976 et 1973 respectivement et résidant à Adana et Hükümlü (Turquie).   Ils invoquent notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Intersplav c. Ukraine (n° 803/02) La requérante, une coentreprise ukraino-espagnole, est installée à Sverdlovsk, dans la région de Lougansk, en Ukraine.   Elle invoque l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).     Affaires répétitives   Mihalachi c. Moldova (n° 37551/02) Le requérant, Nicolae Mihalachi, est un ressortissant moldave né en 1962 et résidant à Chişinău.   Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Beler et autres c. Turquie (n os 61739/00, 61740/00, 61753/00, 61757/00 et 61760/00) Les requérants sont neuf ressortissants turcs.   Ils invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Moğul c. Turquie (n os 40217/02 et 40218/02) Les requérants, Mustafa Moğul et son frère Ahmet Moğul, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1945 et 1949 et résidant à İzmir.   Ils invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent de la durée excessive d’une procédure en matière civile ou administrative.   Niva c. Finlande (n° 37730/02) Araguas c. France (n° 28625/02) Sito c. Pologne (n° 19607/03) Trojańczyk c. Pologne (n° 11219/02) Orel c. Slovaquie (n° 67035/01)     Jeudi 11 janvier 2007   Mkrtchyan c. Arménie (n° 6562/03) Le requérant, Armen Mkrtchyan, est un ressortissant arménien né en 1972 et résidant à Erevan (Arménie). A l’époque des faits, il était membre du parti «   République   ». En mai 2002, il fut sanctionné pour avoir participé à un défilé non autorisé à Erevan.   Invoquant l’article 11 (droit à la liberté de réunion et d’association), il se plaint que la sanction qui lui a été infligée a porté indument atteinte à son droit à la liberté de réunion pacifique car elle n’était pas prévue par la loi.   Mammadov (Jalaloglu) c. Azerbaïdjan (n° 34445/04) Le requérant, Sardar Jalal oglu Mammadov, est un ressortissant azerbaïdjanais né en 1957 et résidant à Bakou (Azerbaïdjan).   Mieux connu dans les cercles politiques sous le nom de Sardar Jalaloglu, il était le secrétaire général du Parti démocratique d’Azerbaïdjan, l’un des partis d’opposition considérant comme illégitimes les élections présidentielles du 15 octobre 2003.   Le 18 octobre 2003, plusieurs policiers masqués armés de mitraillettes pénétrèrent de force au domicile du requérant pour l’arrêter. Il fut interrogé à propos d’une manifestation qui s’était tenue deux jours plus tôt sur la place Azadliq, au centre de Bakou, et qui avait donné lieu à des violences. Il fut par la suite inculpé de «   troubles à l’ordre public   » et de «   recours à la violence contre des agents de l’Etat   » puis condamné de ces chefs à une peine d’emprisonnement de trois ans.   Il se plaint d’avoir subi des mauvais traitements lors de sa garde à vue par la police et dénonce l’absence d’enquête effective sur ses allégations. Il soutient aussi n’avoir disposé d’aucun recours internes effectifs à cet égard.   Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination).   Musa et autres c. Bulgarie (n° 61259/00) Ahmad Naim Moh Musa est un ressortissant jordanien d’origine palestinienne né en 1966   ; son épouse, Dessislava Verchova Musa, et leurs enfants, Hadjar Ahmad Naim Musa, Nadya Ahmad Musa et Abdelgafur Ahmad Naim Musa, sont des ressortissants bulgares nés respectivement en 1966, 1995, 1996 et 2000. Les requérants résident à Sofia, à l’exception de Ahmad Naim Moh Musa qui habite en Palestine, à Ramallah.   Ils invoquent les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 13 (droit à un recours effectif) et 5 (droit à la liberté et à la sûreté).   Kunić c. Croatie (n° 22344/02) Le requérant, Peter Kunić, est un ressortissant croate né en 1951 et résidant à Krnjak (Croatie).   Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Augusto c. France (n° 71665/01) La requérante, Gisèle Augusto, est une ressortissante française née en 1936 et résidant à Vouziers (France).   Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Gorou c. Grèce (n° 4) (n° 9747/04) La requérante, Anthi Gorou, est une ressortissante grecque née en 1957 et résidant à Ioannina (Grèce).   Elle invoque l’article 6 § 1   (droit à un procès équitable).   Mamidakis c. Grèce (n° 35533/04) Le requérant, Kyriakos Mamidakis, est un ressortissant grec né en 1932 et résidant à Athènes.   Il invoque notamment les articles 6 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Salah Sheekh c. Pays-Bas (n° 1948/04) Le requérant, Abdirizaq Salah Sheekh, est un ressortissant somalien affirmant être né en 1986 et résidant actuellement à Amsterdam. Originaire de Mogadiscio et appartenant au groupe minoritaire Ashraf, il demanda l’asile aux Pays-Bas et fut débouté en juin 2003.   Le requérant se plaint que son expulsion lui ferait courir un risque réel d’être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants eu égard à sa situation personnelle – son appartenance à une minorité – et compte tenu de la situation régnant de manière générale en Somalie en matière de droits de l’homme. Il se plaint aussi de n’avoir pas disposé d’un recours effectif en ce que les autorités néerlandaises ont refusé de suspendre son expulsion dans l’attente d’une décision sur son objection relative au mode d’expulsion. Il invoque l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) pour le cas où il serait expulsé vers la Somalie ainsi que l’article 13 (droit à un recours effectif).   Kouznetsov c. Russie (n° 184/02) Les requérants, Konstantin Nikanorovitch Kouznetsov et 102 autres personnes, sont des ressortissants russes vivant à Tcheliabinsk (Russie). Ils sont tous témoins de Jéhovah.   En avril 2000, le commissaire régional aux droits de l’homme, accompagné de deux officiers de police, aurait interrompu leur réunion d’étude de la Bible destinée principalement à des malentendants. Le lendemain, le groupe se vit signifier la cessation du bail qu’il avait contracté avec le collège où il tenait ses réunions. Il interjeta par la suite appel, mais fut débouté au motif qu’il n’avait pas prouvé que la réunion avait été interrompue par des agents de l’Etat.   Les requérants se plaignent d’avoir été empêchés de tenir une réunion à caractère religieux à la suite d’une ingérence indue des autorités et d’avoir été victimes d’une discrimination en raison de leurs croyances religieuses. Ils invoquent les articles 8 (droit au respect de la vie privée), 9 (liberté de religion), 10 (liberté d’expression), 11 (liberté de réunion) et 14 (interdiction de la discrimination), ainsi que l’article 6 (droit à un procès équitable).   Parti conservateur russe des entrepreneurs c. Russie (n os 55066/00 et 55638/00) Les requérants sont le Parti conservateur russe des entrepreneurs et deux ressortissants russes, Alexandre Anatolievitch Joukov, né en 1949 et résidant à Smolensk (Russie) et Viktor Sergueïevitch Vassiliev, né en 1959 et résidant à Moscou.   Le Parti conservateur russe des entrepreneurs est un parti politique national fondé conformément aux lois de la Fédération de Russie. M. Joukov était l’un des candidats de ce parti aux élections de 1999 à la Douma, tandis que M. Vassiliev était l’un des sympathisants du parti.   Le parti et son candidat n’ont pu se présenter aux élections parce qu’un autre candidat (qui n’est pas requérant) avait soumis des informations inexactes au sujet de ses biens et revenus.   Les requérants allèguent une violation dans le chef du parti et du deuxième requérant du droit de se présenter à des élections, et une violation du droit du troisième requérant à voter pour le parti de son choix. Le parti requérant se plaint aussi du refus des autorités nationales de restituer la somme déposée à titre de cautionnement électoral. Enfin, tous les requérants soutiennent avoir été privés d’un recours effectif pour faire redresser les violations alléguées. Ils invoquent l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres), l’article 13 (droit à un recours effectif) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   SWIG c. Russie (n° 307/02) La requérante, la société SWIG, a son siège aux Etats-Unis.   Elle invoque l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Mazourenko c. Ukraine (n° 14809/03) Le requérant, Oleg Leonidovitch Mazourenko, est un ressortissant ukrainien né en 1941 et résidant à Kozelchtchina (Ukraine).   Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 13 (droit à un recours effectif).     Affaires répétitives   Quattrone c. Italie (n° 67785/01) Le requérant, Giuseppe Quattrone, est un ressortissant italien né en 1924 et résidant à Reggio de Calabre (Italie).   Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Cornif c. Roumanie (n° 42872/02) Le requérant, Tiberiu Octavian Cornif, est un ressortissant roumain né en 1963 et résidant à Bucarest.   Il invoque notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété).   Galimoullin et autres c. Ukraine (n° 7516/04) Gousseïnova c. Ukraine (n° 19175/05) Kolossaï c. Ukraine (n° 25452/03) Mas c. Ukraine (n° 11931/02) Parkhomenko c. Ukraine (n° 5531/04) Petrova c. Ukraine (n° 33635/03) Rakitine c. Ukraine (n° 7675/04) Soukhopar c. Ukraine (n° 16267/04) Les requérants sont 11 ressortissants ukrainiens.   Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable). A l’exception de la requérante dans l’affaire Petrova , ils invoquent aussi l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Dans les affaires Mas et Ratikine , les requérants invoquent en outre l’article 13 (droit à un recours effectif).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment de la durée excessive d’une procédure en matière civile ou administrative. Dans les affaires Stefanova c. Bulgarie et Schneiderman c.   Russie, les requérants invoquent également l’article 13 (droit à un recours effectif).   Herbst c. Allemagne (n° 20027/02) Stefanova c. Bulgarie (n° 58828/00) Smoje c. Croatie (n° 28074/03) Schneiderman c. Russie (n° 36045/02)   ***     Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.