CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 9 janvier 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s627B0FB5 { width:16.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s9224DEB6 { width:12.36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   08 9.1.2007   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE URBARSKA OBEC TRENCIANSKE   BISKUPICE c. SLOVAQUIE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce mardi 9 janvier 2007 à 9 h 30 une audience de chambre sur fond dans l’affaire Urbarska Obec Trencianske Biskupice c. Slovaquie (requête n o 74258/01).   La requérante   La requérante est une communauté de propriétaires terriens de Trenčín (Slovaquie) dénommée Urbárska obec – pozemkové spoločenstvo Trenčianske Biskupice.   Résumé des faits   La communauté possédait dans l’agglomération de Trenčín un terrain dont une partie était utilisée par l’association de jardiniers « Váh » de Zlatovce. La requérante soutient que le loyer que les jardiniers étaient tenus de payer était inférieur à l’impôt foncier dû sur ce terrain.   Le 22 juillet 1998, les jardiniers utilisant le terrain de la communauté requérante engagèrent à titre individuel une procédure en vertu de la loi 64/1997 en vue de d’obtenir le transfert à leur profit de la propriété du terrain. La loi 64/1997, entrée en vigueur le 26 mars 1997, conférait aux personnes utilisant un terrain le droit d’en acquérir la propriété. Les propriétaires se voyaient habilités à réclamer soit un autre terrain soit une indemnité. La loi limitait les possibilités de résiliation des baux.   Le 24 septembre 1999, l’administration du district de Trenčín fit droit à la demande de transfert de propriété aux jardiniers ; l’administration régionale de Trenčín confirma cette décision le 24 novembre 1999.   Les jardiniers versèrent à la caisse foncière slovaque la somme requise. Le 1 er octobre 2002, la communauté requérante reçut différents terrains d’une surface totale de 1,4097 hectare à titre d’indemnisation.   Le 17 mai 2005, le bureau foncier du district de Trenčín émit à la demande du gouvernement slovaque un document résumant la situation s’agissant du terrain en question. D’après ce document, l’association Váh était établie sur une friche qui avait servi de décharge municipale. La surface tombant sous le coup de la loi 64/1997 était de 2,5711 hectares. Le terrain que la communauté de propriétaires avait reçu à titre d’indemnisation était d’une surface inférieure car il s’agissait d’une terre arable de grande qualité dont la valeur était donc plus élevée. Le document indiquait en outre que, dans le cadre de la procédure menée en vertu de la loi 64/1997, c’est la valeur du terrain litigieux à la date d’établissement de l’association de jardiniers qui avait été prise en compte. La valeur du terrain reçu par les propriétaires à titre d’indemnisation avait aussi été fixée conformément à la règlementation pertinente.   En août 2005, à la demande du Gouvernement, un expert estima à 1 166,40 couronnes slovaques (SKK) le mètre carré la valeur du terrain utilisé par l’association de jardiniers (et dont elle est désormais propriétaire) et à 110,16 SKK le mètre carré celle du terrain fourni à la communauté de propriétaires en remplacement.   Grief   La communauté requérante se plaint d’avoir été obligée de louer son terrain à un prix exagérément bas et du transfert de propriété de ce terrain au profit des locataires. Elle invoque l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 7 septembre 2001 et déclarée recevable le 12 septembre 2006.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Nicolas Bratza (Britannique), président , Josep Casadevall (Andorran), Giovanni Bonello (Maltais), Kristaq Traja (Albanais), Lech Garlicki (Polonais), Ljiljana Mijović (ressortissante de la Bosnie-Herzégovine), Ján Šikuta (Slovaque), juges , Stanislav Pavlovschi (Moldave) , juge suppléant , ainsi que Françoise Elens-Passos ,   greffière adjointe   de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Marica   Pirošíková , co-agent ,   Miroslava Bálintová , conseil ,   Milan Ľalík , conseiller   ;   Requérante   :   J án Drgonec , conseil ,   Marko Polakovič , Ján Krátky , conseillers .   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.