CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 11 janvier 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .s3DCF6A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:17pt } .s3D964D38 { margin-top:17pt; margin-bottom:17pt } .s1F58F73B { margin-top:17pt; margin-bottom:5pt } .s9AE6264A { margin-top:5pt; margin-bottom:0pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   26 11.01.2007   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE   Le   15 janvier 2007   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit un arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Syssoyeva et autres c. Lettonie (requête n o 60654/00) le 15 janvier 2007.   Le communiqué de presse et le texte de l’arrêt seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Syssoyeva et autres c. Lettonie Svetlana Syssoyeva, son mari Arkady Syssoyev ainsi que leur fille Aksana Syssoyeva, sont nés respectivement en 1949, 1946 et 1978. M. Syssoyev et Aksana Syssoyeva sont de nationalité russe, tandis que Svetlana Syssoyeva n’a aucune nationalité. Tous trois résident à Alūksne (Lettonie). M. Syssoyev, militaire de l’armée soviétique, fut envoyé en Lettonie en 1968 où il y fut en poste jusqu’à sa démobilisation en 1989. Son épouse entra en Lettonie en 1969 et leur fille naquit sur le territoire letton. Après l’éclatement de l’URSS et la restauration de l’indépendance de la Lettonie en 1991, les requérants, qui avaient jusqu’alors la nationalité soviétique, se retrouvèrent sans nationalité. En 1993, M. Syssoyev et son épouse demandèrent au Département de la nationalité et de l’immigration du ministère de l’intérieur (Iekšlietu ministrijas Pilsonības un imigrācijas departaments, ci-après «   le Département   ») à obtenir le statut de résident permanent et leur inscription sur le registre des résidents. Le tribunal de première instance du district d’Alūksne fit droit à leur demande d’inscription sur ce registre. En 1995, le Département découvrit que M. Syssoyev et son épouse avaient obtenu en 1992 deux passeports de l’ex-URSS chacun, ce qui leur avait permis d’obtenir un enregistrement de domicile tant en Russie qu’en Lettonie. Aksana Syssoyeva, les avait aussi obtenus en 1995. Les requérants se virent infliger une sanction administrative, et le tribunal du district d’Alūksne ordonna leur radiation du registre des résidents en 1996. La décision fut annulée sur appel des requérants, et en août 1996, M. Syssoyev et Aksana Syssoyeva sollicitèrent et obtinrent la nationalité russe. En 1998, le comité mixte pour l’exécution de l’accord russo-letton relatif à la protection sociale des militaires russes à la retraite et des membres de leurs familles qui résident en Lettonie, demanda à la Direction des affaires de la nationalité et de la migration du ministère de l’intérieur (Iekšlietu ministrijas Pilsonības un migrācijas lietu pārvalde, ci-après la «   Direction   ») de délivrer aux requérants des permis de séjour permanents en vertu dudit accord. Le 28 juillet 1998, le tribunal de première instance du district d’Alūksne reconnut à M me   Syssoyeva le droit de solliciter un passeport de «   non-citoyen résident permanent   », et à M.   Syssoyev et Aksana Syssoyeva le droit d’obtenir des permis de séjour permanents. Faisant suite aux recours de la Direction, cette décision fut annulée, et le 26 juin 2000, la Direction rappela aux requérants leur obligation de quitter la Lettonie. En novembre 2003, le chef de la Direction adressa un courrier aux requérants   ; celui-ci expliquait à Svetlana Syssoyeva comment régulariser son séjour en Lettonie et obtenir une pièce d’identité d’apatride, ce qui permettrait alors à sa fille et son mari d’obtenir un permis de séjour. Cependant, ne s’étant pas conformés aux indications fournies, les requérants n’obtinrent pas de permis de séjour. Les intéressés soutiennent que dans l’intervalle, le 6 mars 2002, Svetlana Syssoyeva fut convoquée à la direction régionale de la Police de sécurité où elle fut interrogée sur la requête qu’elle avait introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme et sur une interview qu’elle avait donnée à ce sujet aux journalistes d’une chaîne de télévision russe. Les requérants dénoncent le refus des autorités lettonnes de légaliser leur situation en Lettonie et l’interrogatoire de Svetlana Syssoyeva par la police. Ils invoquent l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et l’article 34 (droit de recours individuel) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Dans son arrêt de chambre du 16 juin 2005, la Cour a estimé, par cinq voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’article 8 et que le gouvernement letton n'a pas manqué à ses obligations au titre de l'article 34. L’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement.   ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.