CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 16 janvier 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s627B0FB5 { width:16.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sD253CC27 { width:19.04pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   38 16.01.2007   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE GEBREMEDHIN c. FRANCE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce jour à 14 heures 30 une audience de chambre sur le fond dans l’affaire Gebremedhin c. France (requête n o 25389/05).   Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant érythréen, Asebeha Gebremedhin Asebeha Gebremedhin âgé de 27 ans (né le 25/03/1979) qui réside actuellement en France, à Paris, où il a obtenu la qualité de refugié en 2005.   Résumé des faits   En 1998, comme de nombreuses autres personnes, le requérant et sa famille furent déplacés d'Ethiopie en Erythrée. Le requérant y travailla comme reporter-photographe pour le journal indépendant Keste Debena , dont le rédacteur en chef était alors le journaliste Milkias Mihretab. Les deux hommes furent arrêtés en 2000 en raison semble-t-il de leur activité journalistique   ; M. Mihretab fut incarcéré durant huit mois et le requérant pendant six mois.   En septembre 2001, M. Mihretab fuit le pays. Arrêté et interrogé au sujet de son ami journaliste, le requérant aurait été torturé. Il fut emprisonné pendant six mois et réussit à s’évader de l’hôpital de la prison où il avait été transféré après avoir contracté la tuberculose.   Ayant séjournée quelque temps au Soudan, le requérant, sans papiers d’identité, arriva en France à l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle le 29 juin 2005 selon ses affirmations démenties par le Gouvernement français. Le 1 er juillet 2005, l’intéressé demanda à pouvoir entrer en France au titre de l’asile. Le 5 juillet 2005, l’OFPRA (Office français des Réfugiés et Apatrides) rendit un avis de non admission sur le territoire français   au motif qu’il existait des incohérences dans les propos du requérant. Le lendemain, le Ministère de l’Intérieur rejeta la demande du requérant et décida de le réacheminer « vers le territoire de l'Erythrée ou, le cas échant, vers tout pays où il sera légalement admissible ». Le requérant intenta un recours contre cette décision qui fut rejeté par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 8 juillet 2005.   Le requérant introduisit une requête devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, laquelle indiqua au Gouvernement français le 15 juillet 2005 qu’en application de l’article 39 (mesures provisoires) du règlement, il était souhaitable de ne pas renvoyer l’intéressé vers l’Erythrée avant la réunion de la chambre compétente. Le 20 juillet 2005, les autorités françaises autorisèrent le requérant à entrer sur le territoire national   puis lui délivrèrent une autorisation provisoire de séjour.   Le 7 novembre 2005, l’OFPRA reconnut au requérant la qualité de réfugié.   Griefs   Invoquant l'article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention combiné avec l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), le requérant dénonce l'absence en droit français d'un recours suspensif contre les décisions de refus d'admission sur le territoire et de réacheminement. Par ailleurs, sous l’angle de l'article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint d'avoir été privé de liberté illégalement, d’une part, du fait de son maintien en zone internationale entre le 29 juin et le 1 er juillet 2005, et, d’autre part, du fait de son maintien en zone d’attente jusqu’au 20 juillet 2005.   Procédure   La requête a été introduite le 14 juillet 2005 et déclarée recevable le 10 octobre 2006.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   András Baka (Hongrois), président , Jean-Paul Costa (Français), Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Antonella Mularoni (Saint-Marinaise), Elisabet Fura-Sandström (Suédoise), Danutė Jočienė (Lituanienne), Dragoljub Popović (Serbe), juges , Riza Türmen (Turc) , Mindia Ugrekhelidze (Géorgien) , juges suppléants , ainsi que Sally Dollé , greffière de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Edwige Belliard , agent ,   Anne-Françoise Tissier , Marianne Ziss , M. Mouton , Frédérique Doublet , Catherine Galy, Michael Chaussard conseils   ;   Requérant   :   Jean-Eric Malabre , conseil .   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.