CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 18 janvier 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s627B0FB5 { width:16.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s6978CAD4 { width:5.69pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   40 18.01.2007   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE WAGNER   ET AUTRE c. LUXEMBOURG   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce 18 janvier 2007 à 9 heures une audience de chambre sur le fond dans l’affaire Wagner et autre c. Luxembourg (requête n o 76240/01).   Les requérantes   L’affaire concerne une requête introduite par Jeanne Wagner, une ressortissante luxembourgeoise âgée de 39 ans (née le 31/08/1967), et sa fille adoptive J.M   ., née au Pérou en 1993, résident toutes deux à Luxembourg.   Résumé des faits   Selon un jugement péruvien du 6   novembre 1996, M me Wagner adopta une petite fille péruvienne alors âgée de trois ans, qui avait été déclarée abandonnée.   En 1997, les requérantes intentèrent une procédure civile afin que la décision péruvienne soit déclarée exécutoire au Luxembourg pour permettre notamment l’inscription de l’enfant sur les registres d’état civil et que la fillette puisse acquérir la nationalité luxembourgeoise.     Le 2 juin 1999, le tribunal d’arrondissement rejeta la demande d’exequatur des requérantes, au motif que le jugement d’adoption péruvien avait été rendu en contradiction avec l’article 367 du code civil selon lequel une femme célibataire ne peut adopter plénièrement. Les requérantes interjetèrent appel, faisant notamment valoir que le jugement rendu en première instance était incompatible avec l’article 8 (droit au respect de la vie familiale) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. L’appel des requérantes fut déclaré non fondé le 6 juillet 2000 et la Cour de cassation rejeta leur pourvoi le 14 juin 2001.   Par ailleurs, les requérantes intentèrent une procédure administrative à la suite du refus du ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse de prendre les mesures nécessaires afin que l’adoption plénière soit reconnue par les autorités luxembourgeoises. Le recours fut accueilli en première instance, mais fut rejeté par la cour administrative le 1 er juillet 2004, sur appel du ministère.   Griefs   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention, les requérantes soutiennent que le fait pour les tribunaux civils luxembourgeois de n’avoir pas examiné leur argument tiré de la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie familiale) de la Convention les a privées d’un procès équitable. Par ailleurs, sous l’angle de l’article 8, les requérantes reprochent aux autorités luxembourgeoises de ne pas reconnaître le lien familial qu’elles ont créé par le jugement d’adoption plénière prononcé au Pérou. Enfin, invoquant l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8, les requérantes estiment que l’enfant fait l’objet d’une discrimination injustifiée en raison du refus de reconnaissance de l’adoption plénière.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 15 novembre 2000 et déclarée recevable le 5 octobre 2006.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Christos Rozakis (Grec), président , Loukis Loucaides (Cypriote), Anatoli Kovler (Russe), Elisabeth Steiner (Autrichienne), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjanais), Dean Spielmann (Luxembourgeois), Sverre Erik Jebens (Norvégien), juges , Nina Vajić (Croate) , Françoise Tulkens (Belge) , juges suppléants , ainsi que Santiago Quesada , greffier adjoint de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Luc   Schaack , François Moyse conseils   ;   Requérantes   :   Jean-Paul Noesen , conseil .     ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.