CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 19 janvier 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sC6C0EBF2 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   51 19.01.2007   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 23 et 25 janvier 2007   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit 15 arrêts de chambre le mardi 23 janvier 2007 et 17 le jeudi 25 janvier 2007.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 23 janvier 2007     Cretello c. France (requête n o 2078/04) Le requérant, Charles Cretello, est un ressortissant français né en 1952 et se trouve actuellement incarcéré à la maison d’arrêt de Mulhouse (France).   Il invoque l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Jagiełło c. Pologne (n° 59738/00) Le requérant, January Jagiełło, est un ressortissant polonais né en 1936 et résidant à Varsovie.   Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Kozłowski c. Pologne (n° 23779/02) Le requérant, Antoni Kozłowski, est un ressortissant polonais né en 1954 et résidant à Niechorze (Pologne).   Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Almeida Azevedo c. Portugal (n o 43924/02) Le requérant, Elísio de Almeida Azevedo, est un ressortissant portugais né en 1930 et résidant à Arouca (Portugal).   Il invoque l’article 10 (liberté d’expression).   Lilja c. Suède (n° 36689/02) Le requérant, Lasse Lilja, est un ressortissant suédois né en 1948 et résidant à Norsborg (Suède).   Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Çardakçı et autres c. Turquie (n° 39224/98) Les requérants, Nafiye Çardakçı, Saniye Çardakçı, Atifet Çardakçı et Harun Çardakçı, sont des ressortissants turcs nés en 1950, 1974, 1977 et 1978 respectivement et résidant à Hakkari (Turquie).   Ils invoquent les articles 2 (droit à la vie), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et 13 (droit à un recours effectif).   Çetinkaya et Çağlayan c. Turquie (n° s 3921/02, 35003/02 et 17261/03) Les requérants, Fahriye Çentinkaya et Akın Çağlayan, sont des ressortissants turcs nés en 1978 et 1980 respectivement et résidant à Istanbul.   Ils invoquent les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 13 (droit à un recours effectif), 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention) et 5 § 5 (droit à la liberté et à la sûreté).   Falakaoğlu et Saygılı c. Turquie (n° s 22147/02 et 24972/03) Falakaoğlu c. Turquie (n o 3) (n° 16229/03) Les requérants, Bülent Falakaoğlu et Fevzi Saygılı, sont des ressortissants turcs nés en 1974 et 1966 respectivement et résidant à Istanbul.   Ils invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 10 (liberté d’expression).   Kepeneklioğlu c. Turquie (n° 73520/01) Le requérant, Adem Kepeneklioğlu, est un ressortissant turc né en 1954 et résidant à Adana (Turquie).   Il invoque l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Kondu c. Turquie (n° 75694/01) Le requérant, Mahfuz Kondu, est un ressortissant turc né en 1977 et résidant à Batman (Turquie).   Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants)   et 6 § 1 (droit à un procès équitable).     Affaires répétitives   Kurt et autres c. Turquie (n o 13932/03) Kahraman Korkmaz et autres c. Turquie (n° 47354/99) Les 31 requérants sont tous des ressortissants turcs.   Ils invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Dans l’affaire Kurt et autres c. Turquie , les requérants invoquent également l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Kutbettin Baran c. Turquie (n o 46777/99) Le requérant, Kutbettin Baran, est un ressortissant turc né en 1973 et résidant à Diyarbakır (Turquie).   Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Affaires de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, le requérant se plaint de la durée excessive d’une procédure civile.   Rodoplu c. Turquie (n o 41665/02)     Jeudi 25 janvier 2007   Arbeiter c. Autriche (n° 3138/04) Le requérant, Gebhard Arbeiter, est un ressortissant autrichien né en 1944 et résidant à Klagenfurt (Allemagne).   Il invoque l’article 10 (liberté d’expression).   Eski c. Autriche (n° 21949/03) Le requérant, Refet Eski, est un ressortissant autrichien né en 1963 et résidant à Vienne.   Il invoque l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Hesse c. Autriche (n° 26186/02) Le requérant Heinz-Dieter Hesse, est un ressortissant allemand né en 1943 et résidant en Allemagne.   Il invoque l’article 5 §§ 1 et 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   Vereinigung Bildender Künstler c. Autriche (n° 68354/01) La société requérante, Vereinigung Bildender Künstler, est une association d’artistes sise à Vienne.   Elle invoque l’article 10 (liberté d’expression).   Aon Conseil et Courtage S.A. et autre c. France (n o 70160/01) Les sociétés requérantes, Aon Conseil et Courtage S.A. et Christian de Clarens S.A., sont des sociétés françaises ayant leur siège à Paris.   Elles invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Aja International Trade B.V. c. Grèce (n° 22879/02) La société requérante, Aja International Trade B.V. est une société de droit néerlandais ayant son siège à Alsmeer (Pays-Bas).   Elle invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif).   Rompoti & Rompotis c. Grèce (n° 14263/04) Les requérants, Chrissanthi Rompoti et Alexandros Rompotis, sont des ressortissants grecs qui résident à Athènes.   Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Iorga c. Roumanie (n° 4227/02) Le requérant, Dumitru Iorga, était né en 1915 et résidait à Bucarest jusqu’à son décès le 19 janvier 2005.   Sa veuve et sa fille ont continué l’instance.   Elles invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Sissanis c. Roumanie (n° 23468/02) Le requérant, Nikolaos Sissanis, est un ressortissant grec né en 1952 et résidant à Roznov (Roumanie).   Il invoque les articles 2 § 2 du Protocole n° 4 (liberté de circulation) et 6 § 2 (présomption d’innocence).     Affaires répétitives   Morea c. Italie (n o 69269/01) Les requérants, Mario Morea, Cesare Morea et Paola Morea, sont des ressortissants italiens nés en 1944, 1928 et 1930 respectivement et résidant à Mottola et Putignano (Italie).   Ils invoquent les articles 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Negoita c. Roumanie (n° 986/04) Le requérant, Constantin   Virgil   Negoita, est un ressortissant roumain né en 1936 et résidant à New York.   Il invoque l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Belyayev c. Russie (n° 24620/02) Denisov c. Russie (n° 21823/03) Makarov c. Russie (n° 21074/03) Les trois requérants sont des ressortissants russes.   Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Dans l’affaire Belyayev c. Russie , le requérant invoque également l’article 13 (droit à un recours effectif).   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent de la durée excessive d’une procédure administrative.   Andriotis & Andrioti c. Grèce (n o 389/03) Elmaliotis & Konstantinidis c. Grèce (n° 28819/04) Tsekouridou c. Grèce (n° 28770/04) Cârjan c. Roumanie (n° 42588/02)     ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.