CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 25 janvier 2007

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Autriche (requête n o 21949/03)     Non-violation de l’article 8 Le requérant, Refet Eski, est un ressortissant autrichien né en 1963 et résidant à Vienne.   Il se plaignait que sa fille, âgée de neuf ans et demi, eût été adoptée sans qu’il n’y eût consenti par le nouveau compagnon de sa mère. Il invoquait l’article 8 (droit au respect de sa vie privée et familiale) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   La Cour européenne des Droits de l’Homme juge, par cinq voix contre deux, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Hesse c. Autriche (n° 26186/02)            Non-violation de l’article 5 § 3 Le requérant Heinz-Dieter Hesse, est un ressortissant allemand né en 1943 et actuellement domicilié en Allemagne.   Il se plaignait de la durée de sa détention provisoire (deux ans et pratiquement quatre mois). Il invoquait l’article 5 §§ 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et 3 (droit à être aussitôt traduit devant un juge).   La Cour juge, par quatre voix contre trois, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 3. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Aon Conseil et Courtage S.A. et autre c. France (n o 70160/01) Les sociétés requérantes, Aon Conseil et Courtage S.A. et Christian de Clarens S.A., sont des sociétés françaises, sises à Paris.   Invoquant l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), les sociétés requérantes se plaignaient du rejet de leur demande de remboursement des sommes indûment payées au titre de la TVA pour le premier semestre de l’année 1978.   La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1 en ce qui concerne la société Christian de Clarens et par 5 voix contre 2 concernant la société Aon Conseil et Courtage. Elle alloue à la société Aon Conseil et Courtage 164   267,89 EUR pour dommage matériel et 7   099,12 EUR au titre des frais et dépens, et à la société Christian de Clarens S.A. 73   711,63 EUR   pour dommage matériel et 5   652,68   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Aja International Trade B.V. c. Grèce (n° 22879/02)                  Violation de l’article 13 La société requérante, Aja International Trade B.V. est une société de droit néerlandais ayant son siège à Aalsmeer (Pays-Bas).   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), la société requérante dénonçait notamment la durée d’une procédure concernant une plainte pénale avec constitution de partie civile (quatre ans, quatre mois et vingt jours, pour une instance). Par ailleurs, invoquant l’article 13 (droit à un recours effectif), elle se plaignait du fait qu’il n’existe en Grèce aucune juridiction à laquelle l’on puisse s’adresser pour se plaindre de la durée excessive de la procédure.   La Cour conclut à la violation des articles 6 § 1 et 13 et alloue à la société requérante 3   000 EUR pour préjudice moral ainsi que 700 EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Rompoti & Rompotis c. Grèce (n° 14263/04)            Violation de l’article 6 § 1 (équité) Les requérants, Chrissanthi Rompoti et Alexandros Rompotis, sont des ressortissants grecs et résidant à Athènes.   Les requérants se plaignaient du refus de l’administration de se conformer à un arrêt du tribunal administratif d’Athènes pour révoquer l’expropriation de leur terrain. Ils invoquaient l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1. Le requérant n’ayant formulé aucune demande de satisfaction équitable, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de lui allouer de somme à ce titre. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Iorga c. Roumanie (n° 4227/02)                 Violation de l’article 6 § 1 (équité) Le requérant, Dumitru Iorga, était né en 1915 et résidait à Bucarest jusqu’à son décès le 19 janvier 2005.   La Cour a autorisé sa veuve et sa fille à continuer la présente procédure.   Le requérant se plaignait de la violation du droit d’accès à un tribunal, en raison du montant élevé du droit de timbre par rapport aux revenus mensuels de sa famille. Il invoquait l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 et dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la recevabilité et le bien-fondé du grief tiré de l’article 1 du Protocole n° 1. (L’arrêt n’existe qu’en français.)     Affaires répétitives   Dans les affaires suivantes, la Cour est parvenue aux mêmes constatations que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.   Morea c. Italie (n o 69269/01)                   Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Les requérants, Mario Morea, Cesare Morea et Paola Morea, sont des ressortissants italiens nés en 1944, 1928 et 1930 respectivement et résidant à Mottola et Putignano (Italie).   Les requérants alléguaient avoir été privés de leur terrain dans des circonstances incompatibles avec l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété). Ils alléguaient également une atteinte à leur droit à un procès équitable tel que garanti par l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   La Cour conclut à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1 et dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner au fond le grief tiré de l’article 6 § 1.   (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Negoita c. Roumanie (n° 986/04)                 Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Le requérant, Constantin   Virgil   Negoita, est un ressortissant roumain, né en 1936 et résidant à New York.   Le requérant alléguait que la vente de son appartement à des tiers, a méconnu l’article   1 du Protocole   n o   1 (protection de la propriété).   La Cour conclut à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1.   Elle dit que la Roumanie doit restituer au requérant l’appartement en question dans les trois mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif. A défaut d’une telle restitution, l’Etat devra lui verser 60   000   EUR pour préjudice matériel.   Par ailleurs, la Cour alloue au requérant 3   000 EUR pour préjudice moral et 300   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Deux violations de l’article 6 § 1 (équité) Deux violations de l’article 1 du Protocole n° 1 Belyayev c. Russie (n° 24620/02)                Violation de l’article 13   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Denisov c. Russie (n° 21823/03) Makarov c. Russie (n° 21074/03) Les trois requérants sont des ressortissants russes.   Tous invoquaient l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété). Le requérant dans l’affaire Belyayev invoquait également l’article   13 (droit à un recours effectif).   Dans l’affaire Belyayev , la Cour juge, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et de l’article 1 du Protocole n o 1 à raison de la non-exécution de certaines décisions de justice et de l’exécution retardée de certaines autres. Dans les affaires Denisov et Makarov , la Cour juge qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et de l’article 1 du Protocole n o 1 et que dans les deux affaires l’Etat doit verser aux requérants les sommes qui leur ont été octroyées par des décisions de justice et qui ne leur ont toujours pas été versées.   La Cour alloue aux intéressés les montants indiqués (en euros) dans le tableau ci-dessous. (Les arrêts n’existent qu’en anglais).       Dommage matériel Dommage moral Frais et dépens Belyayev 492 4   900   187   Denisov   3   000   20 Makarov   3   900       Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignaient, sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure   administrative. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Andriotis & Andrioti c. Grèce (n o 389/03) Elmaliotis & Konstantinidis c. Grèce (n° 28819/04) Tsekouridou c. Grèce (n° 28770/04) Cârjan c. Roumanie (n° 42588/02)     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.   [1] .     L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] .     Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention européenne des Droits de l’Homme.