CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 26 janvier 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s30870011 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA875FB86 { font-family:Arial; font-size:8pt; text-decoration:underline; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   67 26.01.2007   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 30 janvier et 1 er février 2007   La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit neuf arrêts de chambre le 30 janvier 2007 et 19 le 1 er février 2007.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 30 janvier 2007   Ryckie c. Pologne (requête n° 19583/05) Le requérant, Piotr Ryckie, est un ressortissant polonais né en 1972 et résidant à Gdansk (Pologne).   Il invoque notamment l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Pavlík c. Slovaquie (n° 74827/01) Le requérant, Dušan Pavlík, est un ressortissant slovaque né en 1963 et résidant à Zvolen (Slovaquie).   Il invoque les articles 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Çobanoğlu et Budak c. Turquie   (n o 45977/99) Les requérants, Lokman Çobanoğlu et Ferhat Budak, sont des ressortissants turcs nés en 1977 et résidant à Hakkari (Turquie).   Ils invoquent les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Ekinci et Akalın c. Turquie (n o 77097/01) Les requérantes, Esmahan Ekinci et Fatime Akalın, sont des ressortissantes turques nées en 1957 et 1968 respectivement. Lors de l’introduction de la requête, elles étaient incarcérées à la prison de Niğde (Turquie).   Elles invoquent les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 6 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).   Kazım Gündoğan c. Turquie (n° 29/02) Le requérant, Kazım Gündoğan, est un ressortissant turc né en 1963 et résidant à Tekirdağ (Turquie).   Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif), le requérant allègue avoir subi des mauvais traitements à la prison de Tekirdağ et dénonce l’absence d’enquête efficace menée à ce sujet.   Yumak et Sadak c. Turquie (n° 10226/03) Les requérants, Mehmet Yumak et Resul Sadak, sont des ressortissants turcs nés en 1962 et 1959 respectivement et résidant à Şırnak (Turquie).   La requête porte sur la loi électorale turque selon laquelle un parti doit recueillir aux élections législatives au moins 10   % des suffrages exprimés au niveau national pour que ses candidats puissent siéger à l’Assemblée nationale. Les requérants invoquent l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres).   Affaire répétitive   Aslan et Özsoy c. Turquie (n° s 35973/02 et 5317/02) Les requérants, Refik Aslan et Ali Fuat Özsoy, sont des ressortissants turcs nés en 1965 et 1936 respectivement et résidant à Hatay (Turquie).   Ils invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent de la durée excessive d’une procédure civile.   Boczón c. Pologne (n o 66079/01) Pielasa c. Pologne (n o 66463/01)     Jeudi 1 er février 2007   Paljic c. Allemagne (n o 78041/01) Le requérant, Milos Paljic, était à l’époque des faits un ressortissant de la Serbie-Monténégro, né en 1952 et résidant à Blaichach (Allemagne).   Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Ferihumer c. Autriche (n° 30547/03) Le requérant, Johann Ferihumer, est un ressortissant autrichien né en 1945 et résidant à Waizenkirchen (Autriche).   Il invoque l’article 10 (liberté d’expression).   Ramazanova et autres c. Azerbaïdjan (n° 44363/02) Les requérants, Nabat Ramazanova, Emin Zeynalov, Zarifa Ganbarova et Eldar Alizadeh, sont des ressortissant azéris nés en 1947, 1949, 1952 et 1947 respectivement et résidant à Baku.   Ils invoquent les articles 11 (liberté de réunion et d’association),   6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).   Nazarenko c. Lettonie (n° 76843/01) Le requérant, Eduards Nazarenko, est un ressortissant letton né en 1968 et résidant à Riga.   Il invoque les articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Vogins c. Lettonie (n° 3992/02) Le requérant, Igors Vogins, est un ressortissant letton né en 1974 et résidant à Iecava (Lettonie).   Il invoque les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Nerumberg c. Roumanie (n° 2726/02) Les requérants, Herman   Nerumberg et sa fille Irene Nerumberg, sont des ressortissants roumains nés en 1905 et 1955 respectivement et résidant à Piteşti (Roumanie).   Ils invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).     Affaires répétitives   Bragina c. Russie (n° 20260/04) Deykina c. Russie (n° 33689/05) Lyudmila Aleksentseva c. Russie (n° 33706/05) Nartova c. Russie (n° 33685/05) Politova et Politov c. Russie (n° 34422/03) Shlepkin c. Russie (n° 3046/03) Voloskova c. Russie (n° 33707/05) Voronina c. Russie (n° 33728/05) Zaichenko c. Russie (n° 33720/05) Les dix requérants sont tous des ressortissants russes.   Ils invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Makarenko c. Ukraine (n° 43482/02) Les requérants, Vasiliy Nikolayevich Makarenko et Svetlana Viktorovna Makarenko, sont des ressortissants ukrainiens nés en 1966 et 1968 respectivement et résidant à Krasnovershka (Ukraine).   Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent de la durée excessive d’une procédure civile.   Litvinyuk c. Russie (n° 9724/03 Golovko c. Ukraine (n° 39161/02) Ogurstova c. Ukraine (n° 12803/02)     ***   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.