CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 23 janvier 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA63E287B { width:24.46pt; display:inline-block } .sF46C93A0 { width:13.8pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sA11BC56B { width:20.46pt; display:inline-block } .s2D9A127B { width:7.76pt; display:inline-block } .sC6C0EBF2 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4D5919 { width:26.46pt; display:inline-block } .sBD9DA76B { width:1.82pt; display:inline-block } .sAEE77261 { width:16.6pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   57 23.01.2007   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre concernant la France, la Pologne, la Turquie et la Suède   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 14 arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif [1] .   Les affaires répétitives [2] , ainsi que les affaires de durée de procédure où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent également à la fin du présent communiqué de presse.   Cretello c. France (requête n o 2078/04)                               Violation de l’article 5 § 3 Le requérant, Charles Cretello, est un ressortissant français né en 1952 et se trouve actuellement incarcéré à la maison d’arrêt de Mulhouse (France).   Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le requérant dénonçait la durée de sa détention provisoire, à savoir cinq ans et neuf jours.   La Cour européenne des Droits de l’Homme conclut à l’unanimité à la violation de l’article 5 § 3 et alloue au requérant 3 000 euros (EUR) pour préjudice moral.    (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Jagiełło c. Pologne (n° 59738/00)                           Violation de l’article 6 § 1 (durée) Le requérant, January Jagiełło, est un ressortissant polonais né en 1936 et résidant à Varsovie.   Il invoquait l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention.   La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6   § 1 concernant la durée de la procédure pénale (neuf ans et deux mois pour deux degrés de juridiction) et octroie au requérant 4   800 EUR pour le dommage moral et 120 EUR pour les frais et dépens. Elle déclare la requête irrecevable pour le surplus. (L’arrêt n’existe qu’en anglais).   Kozłowski c. Pologne (n° 23779/02)     Violation de l’article 6 § 1 (équité) Le requérant, Antoni Kozłowski, est un ressortissant polonais né en 1954 et résidant à Niechorze (Pologne).   Sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il alléguait ne pas avoir pu accéder à un tribunal en raison des frais de justice excessifs qu’on lui réclamait pour l’engagement de la procédure.   La Cour dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue au requérant 6   000 EUR pour le dommage moral. (L’arrêt n’existe qu’en anglais).   Lilja c. Suède (n° 36689/02)                  Violation de l’article 6 § 1 (durée) Le requérant, Lasse Lilja, est un ressortissant suédois né en 1948 et résidant à Norsborg (Suède).   Il invoquait l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 concernant la durée de la procédure pénale (sept ans et cinq mois pour un degré de juridiction) et celle de la procédure fiscale (cinq ans et dix mois pour trois degrés de juridiction). Elle alloue au requérant 10   000 EUR au titre du dommage moral et 2   000 EUR pour les frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais).   Çardakçı et autres c. Turquie (n° 39224/98)                    Règlement amiable Les requérants, Nafiye Çardakçı, Saniye Çardakçı, Atifet Çardakçı et Harun Çardakçı, sont des ressortissants turcs nés en 1950, 1974, 1977 et 1978 respectivement et résidant à Hakkari (Turquie).   Les requérants soutenaient avoir été victimes d’une violation des articles 2 (droit à la vie), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 13 (droit à un recours effectif) et 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), du fait du décès de Sabri Çardakçı et de l’incendie de leur maison.   La Cour décide de rayer l’affaire du rôle au terme d’un règlement   amiable selon lequel les requérants doivent percevoir 20   000 EUR. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Violation de l’article 5 §§ 3, 4 et 5 Çetinkaya et Çağlayan c. Turquie (n° s 3921/02, 35003/02 et 17261/03) Les requérants, Fahriye Çetinkaya et Akın Çağlayan, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1978 et 1980 et résidant à Istanbul.   Ils invoquaient les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 13 (droit à un recours effectif), 5 § 3 (droit d’être aussitôt traduit devant un juge), 5   §   4 (droit d’obtenir à bref délai une décision d’un tribunal sur la légalité de sa détention) et 5 § 5 (droit à la liberté et à la sûreté).   La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5 §§ 3 et 4 concernant la durée de la garde à vue (six jours sans intervention judiciaire) ainsi que de l’article 5   §   5 du fait qu’aucun droit à réparation n’est prévu en droit interne. Elle alloue 1   000   EUR à chacun des requérants au titre du dommage moral et leur octroie conjointement 1 500 EUR pour les frais et dépens. Elle déclare la requête irrecevable pour le surplus. (L’arrêt n’existe qu’en anglais).   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Non-violation de l’article 10 Falakaoğlu et Saygılı c. Turquie (n° s 22147/02 et 24972/03)   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 10 Falakaoğlu c. Turquie (n o 3) (n° 16229/03) Les requérants, Bülent Falakaoğlu et Fevzi Saygılı, sont des ressortissants turcs nés en 1974 et 1966 respectivement et résidant à Istanbul. A l’époque des faits, Bülent Falakaoğlu était rédacteur en chef du quotidien Yeni Evrensel (Nouvelle Universalité) et Fevzi Saygılı en était propriétaire.   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), les requérants se plaignaient de l’absence de communication de l’avis du procureur général près la Cour de cassation.   En outre, invoquant l’article 10 (liberté d’expression), ils soutenaient que leurs condamnations pénales et les mesures de fermeture temporaires dont le quotidien en cause avait fait l’objet ont emporté violation de leur droit à la liberté d’expression.   La Cour   conclut à la violation des articles 6 § 1   et 10. Elle alloue à Bülent Falakaoğlu 2   000 EUR pour préjudice matériel, 2   000 EUR pour préjudice moral et 1   000 EUR pour frais et dépens. Dans l’affaire Falakaoğlu et Saygılı , la Cour alloue aux requérants 1   000 EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Kepeneklioğlu c. Turquie (n° 73520/01)                     Violation de l’article 8 Le requérant, Adem Kepeneklioğlu, est un ressortissant turc né en 1954 et résidant à Adana (Turquie).   Le requérant alléguait une atteinte à son droit au respect de sa correspondance tel que prévu par l’article 8 (droit au respect de la correspondance), en raison de la censure d’un courrier adressé à son avocat en   mars 2001.   La Cour conclut à la violation de l’article 8 et dit que le constat d’une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant. Elle lui alloue 1   500 EUR pour frais et dépens, moins les 715 EUR déjà perçus du Conseil de l’Europe au titre de l’assistance judiciaire. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Non-violation de l’article 3 Non-violation de l’article 6 § 1 (équité) Kondu c. Turquie (n° 75694/01)             Violation de l’article 6 § 1 (durée) Le requérant, Mahfuz Kondu, est un ressortissant turc né en 1977 et résidant à Batman (Turquie).   Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), le requérant dénonçait notamment les angoisses ressenties tout au long de la procédure pénale dirigée contre lui et de son placement, pendant sa détention provisoire, dans une prison pour adultes au lieu d’une maison de correction pour mineurs. Par ailleurs, invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il alléguait notamment que la cour de sûreté de l’Etat qui l’avait jugé et condamné ne constituait pas un «   tribunal indépendant et impartial   » en raison de la présence d’un juge militaire en son sein. Il dénonçait également la durée de la procédure pénale, à savoir sept ans et quatre mois.   La Cour conclut à l’unanimité à la non-violation de l’article 3 et à la non-violation de l’article 6 § 1 concernant les allégations d’iniquité de la procédure pénale. Par ailleurs, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 en raison de la durée de la procédure pénale et alloue au requérant 4   000   EUR pour préjudice moral et matériel, ainsi que 1   000   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Affaires répétitives   Dans les affaires suivantes, la Cour est parvenue aux mêmes constatations que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.   Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Kurt et autres c. Turquie (n o 13932/03) Kahraman Korkmaz et autres c. Turquie (n° 47354/99) Les 31 requérants sont tous des ressortissants turcs.   Les requérants se plaignaient du retard dans le versement d’indemnité complémentaires d’expropriation. Ils invoquaient l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Dans l’affaire Kurt et autres , les requérants invoquaient également l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1.   Dans l’affaire Kurt et autres , la Cour dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief tiré de l’article 6 § 1 et alloue au requérants 77   500 EUR pour dommage matériel.   Dans l’affaire Kahraman Korkmaz et autres , la Cour dit que le constat d’une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par les requérants et leur alloue la somme globale de 83   260 EUR pour dommage matériel ainsi que 1   000 EUR conjointement pour frais et dépens. (Les arrêts n’existent qu’en français.)     Kutbettin Baran c. Turquie (n o 46777/99)     Violation de l’article 6 § 1 (équité) Le requérant, Kutbettin Baran, est un ressortissant turc né en 1973 et résidant à Diyarbakır (Turquie).   Il invoquait notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   La Cour conclut à la violation de l’article 6 § 1 du fait du   manque d’indépendance et d’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul et dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le restant des griefs tirés de l’article 6.   Elle dit que le présent arrêt constitue par lui-même une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Affaires de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, le requérant se plaignait sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure administrative.   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Rodoplu c. Turquie (n o 41665/02)   ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.     [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] .     Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention européenne des Droits de l’Homme.